Archives de catégorie : Droit à l’eau & Tarification

Les mur’Eau obtiennent une baisse des prix et persistent…

illu-1024x633Grâce aux actions des habitants et à la pression exercée sur la municipalité par l’association les Mur’Eau (en savoir+), le Maire a dû négocier au plus juste et  proposer une baisse significative du prix de l’eau. Pour justifier à tout prix son choix d’une gestion par une multinationale, il minimise les dépenses d’investissement à un niveau si bas qu’il faudra plus de 100 ans pour rénover les 87 kilomètres de canalisation de la distribution d’eau sur la ville.

Mais il subsiste une exigence de fond formulée par les citoyens : l’eau n’est pas une marchandise. Sa gestion ne doit pas être source de profit.>>>lire l’article complet

 

Rapport Lesage et crise du modèle français de l’eau

Le rapport d’évaluation de la politique de l’eau en France, publié par le député Michel Lesage, dresse un bilan accablant de la situation. Mais les mesures proposées restent cosmétiques face à la crise structurelle du modèle français de l’eau. Tribune de Jean-Claude Oliva, publiée sur Reporterre.

En juin 2013, le député Michel Lesage (PS, Côtes d’Armor), a publié un rapport sur la politique de l’eau en France.

Dès la préface, il pose les limites de son exercice. Exemple significatif, « les activités agricoles, note le rapporteur, sont à l’origine de pollutions dans certaines régions et  mobilisent les réserves d’eau l’été pour irriguer les cultures ». Mais ce constat posé, il renvoie dos à dos deux positionnements antagoniques : « ceux qui souhaitent conditionner les aides agricoles aux changements de pratiques » et « ceux qui considèrent que les agriculteurs en situation de crise subissent déjà des règles, normes et zonages environnementaux excessifs ».

Cette absence de choix ne débouche sur rien de tangible : « affirmer une volonté et une mobilisation collective » en prenant… la Bretagne comme le bon exemple à suivre !  Pourtant la qualité de l’eau est particulièrement dégradée dans cette région où de nombreux captages d’eau potable ont dû être fermés ces dernières années. C’est la manifestation criante de l’échec du modèle français de l’eau, dénoncée par ailleurs par M. Lesage.

Celui-ci envisage cependant « une plus grande conditionnalité des aides et une fiscalité incitative » avec des propositions qui concernent les engrais azotés mais ne s’attaquent… ni aux pesticides, ni aux porcheries industrielles (dont le gouvernement a allégé le régime d’autorisation). A la décharge de M. Lesage, on notera qu’il est député des Côtes d’Armor, un département comptant neuf fois plus de cochons que d’habitants humains : ceci explique-t-il cela ?

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Tarifs et compteurs

Communiqué de l’Association pour le retour de l’eau en régie publique dans la CAMY.

Depuis juillet 2011, les délégataires privés chargés de la distribution de l’eau potable (Veolia et Suez) ont été amenés à concéder des baisses significatives sur le prix de l’eau (abonnement et tarif 1 – les 49 premiers m3) dans le périmètre de la CAMY d’avant le 1 er janvier 2013. 

Ceci s’applique pour tous les particuliers qui disposent d’un compteur individuel et d’un abonnement.

Mais un certain nombre de copropriétés ou d’immeubles collectifs qui ne disposent que d’un seul compteur pour tout l’immeuble se retrouvent lésés par cette disposition !

Car, si un seul abonnement leur est facturé (soit 20 € par an environ), en revanche, le tarif réduit ne leur est appliqué que pour les 49 premiers m3 pour tout l’immeuble, soit 1 seul m3 par appartement pour un immeuble qui comporterait 50 appartements, par exemple !

Dans ce cas d’espèce, le manque à gagner pour chacun (différence entre 48 m3 au tarif 2 et 49 m3 au tarif 1)  peut être évalué à environ 50 €, auxquels s’ajoutent les frais réclamés par le syndic qui facture les services d’une société spécialisée (jusqu’à 65 € par an) pour le relevé des indices individuels – alors que c’est normalement le travail du syndic pour la répartition des charges !

Or la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et milieux aquatiques prévoit :

« Dans toute construction d’immeuble neuf, un compteur d’eau froide sera posé dans chaque appartement ainsi qu’un compteur dans les parties communes. La loi permet aussi, pour les immeubles déjà construits, le vote par la majorité des membres du syndicat de copropriété pour l’individualisation des contrats de fourniture d’eau et la réalisation des études et travaux nécessaires à ce projet ».

En application de la loi citée ci-dessus, l’AREP-CAMY considère que, dès lors que l’immeuble dispose d’un compteur pour les parties communes d’une part, et de compteurs individuels, d’autre part, chaque appartement doit être considéré comme un « abonné » responsable de sa propre consommation et disposer des mêmes dispositions tarifaires que les pavillons individuels.

 

L’AREP-CAMY alerte les autorités (CAMY, délégataires, municipalités…) pour que ce problème soit examiné et résolu dans l’intérêt des habitants – locataires ou propriétaires – concernés.

L’AREP-CAMY invite les copropriétés concernées à entamer les démarches nécessaires auprès de leur syndic pour qu’il en soit ainsi et que le relevé des compteurs soit effectué gratuitement par le délégataire sans charge supplémentaire.

L’AREP-CAMY, le 12 septembre 2013

Lire aussi pas de tarif réduit pour les copros « pas de tarif réduit dans les copros » dans le Courrier de Mantes du 18 septembre 2013.

 

 

 

 

NB: ce cas particulier, dans le contexte d’une forte baisse de l’abonnement et tarifs gagnée par les usagers avec l’AREP-CAMY, ne doit pas cacher qu’en général, les usagers n’ont pas intérêt à l’individualisation des contrats qui se traduit par un abonnement pour chaque usager au lieu d’un abonnement collectif, donc une augmentation importante pour le plus grand bénéfice des multinationales de l’eau.

Licencié pour n’avoir pas coupé l’eau à des familles démunies

Un employé de Veolia Eau à Avignon a été licencié début avril pour avoir refusé depuis 2006 de couper l’eau aux domiciles de personnes qu’il estimait défavorisées mais que la direction considérait comme de mauvais payeurs. | AFP/Eric Piermont, 18/04/2013

Un employé de Veolia Eau à Avignon a été licencié début avril pour avoir refusé depuis 2006 de couper l’eau aux domiciles de personnes qu’il estimait défavorisées mais que la direction considérait comme de mauvais payeurs. L’agent de 48 ans était employé depuis 20 ans à Veolia eau. Il a reçu une lettre de licenciement datée du 4 avril 2013, dont l’AFP a obtenu copie, motivée par son «refus de mettre en oeuvre les fermetures de branchements faisant suite au non-paiement de facture».

Depuis 2006, l’employé refusait de procéder aux coupures du compteur d’eau de familles qui ne s’acquittaient plus de leurs factures et qu’il jugeait défavorisées. «Psychologiquement, il se refusait à couper l’eau, il préférait négocier avec les familles, récupérait des chèques et leur conseillait de voir avec Veolia pour épurer leurs dettes», explique le secrétaire général de la CGT du Vaucluse, Thierry Lapoirie. D’après ce dernier, environ un millier de familles auraient été concernées par ces coupures non effectuées entre 2006 et 2013.
L’employé récalcitrant plusieurs fois rappelé à l’ordre
Ces «coupures concernent des personnes mauvais payeurs», et non des foyers en difficulté, a précisé à l’AFP le responsable Veolia pour le secteur Gard-Lozère-Alpes-Provence, Bruno Challoin. «Les personnes défavorisées relèvent des services sociaux (qui) prennent en charge tout ou partie des factures impayées comme le prévoit la loi», a-t-il ajouté. Cependant, la direction de Veolia, mise au parfum par l’attitude de cet employé récalcitrant, l’a rappelé à l’ordre. Il a fait l’objet de plusieurs rappels de consigne et des entretiens de conciliation avec la direction avaient été organisés.«Sur sa fiche de poste, il y a cette mission (de coupure de branchements) et nous sommes une société avec des règles, on ne choisit pas les tâches qu’on a envie d’effectuer», a affirmé le responsable régional de la compagnie des eaux. Ses refus de couper l’approvisionnement en eau nuisaient à l’organisation du travail, selon Veolia, et d’autres agents devaient procéder aux coupures non effectuées. N’ayant pas goûté à la réaction de sa direction, le salarié licencié a décidé d’engager une procédure devant le conseil des prud’hommes.

« Psychologiquement il se refusait à couper l’eau » : un employé de Véolia licencié

Pendant six ans, il a tenté de s’y opposer, obligeant ses collègues à le faire à sa place. Dans le Vaucluse, un employé de Véolia Eau vient d’être licencié par sa direction. Elle lui reproche d’avoir refusé de couper l’alimentation en eau de plusieurs foyers : 1 millions de factures sont concernées.

Cet employé considérait ces familles comme défavorisées. Pour la direction, ils s’agissait tout simplement des mauvais payeurs.

« Psychologiquement, il se refusait à couper l’eau, il préférait négocier avec les familles, récupérait des chèques et leur conseillait de voir avec Veolia » explique le secrétaire général de la CGT du Vaucluse, Thierry Lapoirie.

Il y a un an, c’est un employé d’ERDF/GDF qui avait été sanctionné par sa direction. Il refusait de couper l’électricité à des familles en situation d’extrême précarité.

SEDIF : la vérité des prix

Le Syndicat des eaux d’Île-de-France (SEDIF) célèbre cette année ses 90 ans. Depuis 1923, le SEDIF est en délégation de service public, c’est-à-dire que la production, la distribution et la facturation de l’eau sont confiées à la Compagnie générale des eaux, devenue VEOLIA. Et il devrait en être ainsi jusqu’en 2023, date à laquelle s’achèvera l’actuel contrat. Un siècle avec la générale !

Pour les usagers, cette touchante fidélité se traduit par des tarifs parmi les plus élevés de France. Et ils ne cessent d’augmenter !

Le tarif du SEDIF au 1er janvier est 1,47 €/m3 (pour la partie eau exclusivement). Du 1er janvier 2011 (départ du nouveau contrat SEDIF VEOLIA) au 1er janvier 2013, l’augmentation est donc de 4,25%.

Faut-il s’en étonner, cette hausse bénéficie exclusivement à VEOLIA. Au 1er janvier 2011, hors part fixe, le tarif se décomposait en 0,45 €/m3 pour le SEDIF et 0,96 €/m3 pour VEOLIA. La part du SEDIF n’a pas bougé au 1er janvier 2013; mais celle revenant à VEOLIA est passée à 1,02 €/m3 soit une augmentation de 6,25%!!!

Présentée comme une des avancées du nouveau contrat SEDIF VEOLIA, cette distinction entre part du SEDIF et part de VEOLIA est un trompe l’oeil. Ainsi le SEDIF vient d’acheter à VEOLIA pour la modique somme de 28 millions d’euros l’unité d’Arvigny. Ces 28 millions d’euros seront comptabilisés dans la part du SEDIF …mais c’est encore à VEOLIA qu’ils profiteront.

Certains usagers domestiques « bénéficient » d’une seconde tranche de tarif (pour une consommation supérieure à 180 m3) à 1,66 €/m3. Dans ce cas, hors abonnement, la part du SEDIF est inchangée (0,45 €/m3) mais celle de VEOLIA est de 1,0167 €/m3. Un petit extra pour VEOLIA sur le dos des familles nombreuses. Il s’agit d’une fausse progressivité car les gros consommateurs (entreprises) bénéficient d’une ristourne qui peut aller jusqu’à 60% !

A titre de comparaison, le tarif d’Eau de Paris au 1er janvier 2013 est 1,05 €/m3, inchangé depuis le 1er janvier 2010, date du retour en régie publique. Le SEDIF fait payer aux usagers domestiques des tarifs qui sont de 40 à 68% plus élevés que ceux d’Eau de Paris.

C’est bien un racket qui s’opère sur les usagers via le SEDIF.

 

Tarification : demande d’expérimentation possible en 2014

La proposition de loi sur la transition vers un système énergétique sobre (dite loi Brottes), adoptée en nouvelle lecture par l’assemblée nationale le 17 janvier, comprend des dispositions qui concernent la tarification de l’eau potable et de l’assainissement.
Une expérimentation est engagée pour une période de cinq ans pour favoriser l’accès à l’eau et mettre en place une tarification sociale. L’expérimentation peut inclure la définition des tarifs en fonction du nombre et du revenu des habitants, l’attribution d’une aide au paiement des factures ou à l’accès à l’eau. Les collectivités volontaires peuvent peaufiner leur dossier en 2013 et procéder à une  demande d’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2014 au représentant de l’Etat.

Lire les explications détaillées de Henri Smets de l’ADEDE

Lire l’article de Gabriel Amard, président de la régie publique Eau des lacs de l’Essonne : Loi Brottes: un petit pas vers la gratuité de l’eau indispensable à la vie.