Archives de catégorie : Droit à l’eau & Tarification

Tarification : demande d’expérimentation possible en 2014

La proposition de loi sur la transition vers un système énergétique sobre (dite loi Brottes), adoptée en nouvelle lecture par l’assemblée nationale le 17 janvier, comprend des dispositions qui concernent la tarification de l’eau potable et de l’assainissement.
Une expérimentation est engagée pour une période de cinq ans pour favoriser l’accès à l’eau et mettre en place une tarification sociale. L’expérimentation peut inclure la définition des tarifs en fonction du nombre et du revenu des habitants, l’attribution d’une aide au paiement des factures ou à l’accès à l’eau. Les collectivités volontaires peuvent peaufiner leur dossier en 2013 et procéder à une  demande d’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2014 au représentant de l’Etat.

Lire les explications détaillées de Henri Smets de l’ADEDE

Lire l’article de Gabriel Amard, président de la régie publique Eau des lacs de l’Essonne : Loi Brottes: un petit pas vers la gratuité de l’eau indispensable à la vie.

Tarification et accès à l’eau pour tous : nouvelle proposition de loi

Alors que le prix de l’eau ne cesse d’augmenter en France, les règles de tarification peuvent être un obstacle à l’accès à l’eau pour tous. C’est pourquoi, le sénateur Philippe Kaltenbach (PS) vient de présenter une proposition de loi « visant à assurer l’effectivité du droit à l’eau ».
Ce proposition de loi permettrait de réduire le prix de l’eau nécessaire à la vie quotidienne, et pénaliserait les consommations élevées avec la mise en place d’une tarification progressive. En plus, une tarification sociale viendrait soutenir les ménages en difficulté (dernier alinéa).

Lire la proposition de loi ICI

Pétition: faisons cesser le scandale du tarif de l’eau en Ile-de-France !

Le 11 décembre 2008, M. SANTINI, président du Syndicat des eaux d’Île-de-France (SEDIF), annonçait une baisse du tarif de l’eau pour faire voter la reconduction de la délégation au privé. C’est que les audits officiels avouaient « des possibilités d’économie » de 40 à 45 millions d’euros sur un contrat annuel de 375 millions d’euros ! De son côté, après plusieurs études et une rencontre avec le SEDIF, l’UFC Que choisir ? évoquait une « surfacturation » de 85 millions d’euros, soit plus de 22% ! En 2010, M. SANTINI consent à baisser le tarif de l’eau (HT) de 1,76 € / m3 à 1,73 € / m3 soit 1,7% !

Que sont devenus les dizaines de millions perçus en trop par VEOLIA en 2009 ? Et en 2008 ? Et en 2007 ?

La « grande compagnie aux profits insolents » doit nous rembourser !

Les actionnaires ne doivent pas être récompensés par des dividendes pour des risques qu’ils n’assument pas, comme on l’a vu récemment en ce qui concerne le mauvais état des canalisations et les fuites d’eau dans les villes gérées par le privé.

Le tarif de l’eau pratiqué par le SEDIF doit baisser de façon significative dès maintenant, avec la création d’une première tranche gratuite pour tous (40 l/jour/ personne) et une forte progressivité ensuite. Cela rendrait effectif le droit à l’eau dont sont aujourd’hui exclus les plus démunis.

POUR SIGNER LA PETITION, CLIQUER ICI

Pétition proposée par :

Coordination EAU Ïle-de-France

ACME France

Action Consommation

Anticor

ATTAC France

Fondation France Libertés

Mouvement utopia

Le scandale du tarif de l’eau…le combat continue!

Il y a presque un an, le 11 décembre 2008, M. André Santini, président du Syndicat des eaux d’Ile-de-France (SEDIF), qui regroupe 142 communes, et dessert plus de 4 millions de Franciliens en eau potable, annonçait une baisse du tarif de l’eau pour faire voter la reconduction de la délégation de service public détenue par Veolia depuis 1923.

Les audits officiels avouaient « des possibilités d’économie » de 40 à 45 millions d’euros par an ! L’UFC Que choisir évoquait même une somme de 85 millions d’euros.

Aujourd’hui M. Santini a oublié ses belles promesses. Pire, en tant que Président du Comité de bassin Seine Normandie, il justifie de futures augmentations du tarif de l’eau sous prétexte de lutter contre la pollution par les eaux résiduaires, pointée du doigt par l’Union européenne. La semaine précédente, les usagers étaient appelés à payer davantage pour colmater les fuites d’eau… Que sont devenus les 40 à 45 millions d’euros indûment perçus par Veolia en 2009 ? Et en 2008 ? Et en 2007 ? Ces bénéfices injustifiés doivent être remboursés par Veolia aux Franciliens.
LE NOUVEAU CONTRAT TOUJOURS EN SUSPENS

La procédure d’appel d’offres du futur contrat suit son cours dans la plus totale opacité ! Quatre entreprises auraient été retenues. Une « commission spéciale » va examiner les offres d’ici janvier ; ensuite le bureau du SEDIF choisira une entreprise en mars, et les 142 délégués du SEDIF devront valider cette décision en avril (sans doute le 1er avril, au vu de la façon dont leur avis est pris en compte !) Entre temps, aucune information, aucune concertation… Pour percer ce mur de silence, plusieurs actions sont en cours sur lesquelles nous souhaitons vous informer :

  • Un recours au tribunal administratif contre la délibération du 11 décembre 2008 qui ne respecte ni l’esprit, ni la lettre de la loi Sapin. Ce recours est porté par la coordination EAU Île de France et par une dizaine d’usagers et d’élus à titre individuel.
  • Une saisine de la Haute autorité de la concurrence par les élus de « l’Appel pour une Gestion Publique de l’eau en Ile de France », notamment sur le refus de l’allotissement, de nature à empêcher la concurrence de jouer son rôle.
  • Une demande auprès de la Chambre régionale des comptes d’examiner le budget 2009 et les économies possibles et non réalisées. Cette demande est portée par les élus de « l’Appel pour une Gestion Publique de l’eau en Ile de France » et par la coordination EAU Île de France.

UN APPEL POUR LES ÉLECTIONS RÉGIONALES

Les élus de « l’Appel pour une Gestion Publique de l’eau en Ile de France » et la coordination EAU Île de France vont s’adresser aux différentes listes en présence en Île de France sur plusieurs points :

  • quelle baisse du tarif de l’eau pour les usagers domestiques et quel autre financement des services de l’eau ?
  • quelle sera leur action à la région en faveur d’une gestion publique ?
  • quelle organisation de la gestion de l’eau au niveau régional et comment permettre une participation des usagers ?

 

Pour en savoir plus, poser vos questions et exprimer votre avis:

Conférence de presse le mercredi 2 décembre 2009 à 17h00 : Aux trois Maillets, 67 rue Saint-Denis, 75001 Paris (RER Les Halles ; métro Rambuteau).

Soirée conférence-débat le mercredi 9 décembre à 20h00 : salle Robespierre à Ivry-sur-Seine , face à la sortie métro Mairie d’Ivry.