Délégation de services publics au privé : un choix dans l’intérêt général, vraiment ?

Jeudi 26 avril avait lieu la 2e séance de l’Université populaire de l’eau bien commun, organisée par la Coordination Eau Ile de France, et consacrée aux délégations de service public. Isabelle Jarjaille, journaliste et auteure de l’ouvrage Services publics délégués au privé : A qui profite le deal ?, était l’invitée de cette séance, pour présenter son travail et débattre avec les participants. Compte-rendu réalisé par le Collectif eau publique au Pré.

Il nous a semblé intéressant de rendre compte de cette rencontre, qui allait bien au-delà de l’eau, pour mettre en perspective nos questionnements et notre mobilisation pour une régie publique de l’eau.

Quelques exemples aberrants de délégation de service public

Pour un certain nombre de marchés publics, les investissements à prévoir sont tels que les responsables des marchés préfèrent recourir à des solutions comme les délégations de service public ou les partenariats public-privé (où la puissance publique cofinance). Par exemple, sur la ligne de train à grande vitesse Le Mans-Rennes, Réseau ferré de France va payer un loyer annuel pendant 25 ans à Eiffage, qui s’est vue confier la construction de la ligne et, à l’issue du bail s’en retrouver propriétaire.

Souvent, la décision de déléguer semble pourtant contraire à l’intérêt général. Se plaçant du point de vue du contribuable et du citoyen, elle a cherché à comprendre pour quelles raisons la puissance publique prenait alors ce type de décisions. Cela l’a amenée à enquêter sur plusieurs dossiers emblématiques de délégations de service public, sans prétention à l’exhaustivité.

Elle s’est ainsi intéressée au Syndicat des eaux d’Ile de France (Sedif) lors de la remise du rapport de la Chambre régionale des comptes en juillet 2017, qui mettait en évidence des dérives dans la rémunération du délégataire, Veolia, passée de 7 millions d’euros prévu au contrat à 20.

Mais son point d’entrée dans les délégations de service public a été les concessions d’autoroutes. Elle a en effet tenté de comprendre pour quelles raisons l’Etat, en 2005, avait pris la décision de vendre l’entreprise publique d’exploitation des péages au privé pour 14,8 milliards d’euros, alors que l’exploitation de ces péages lui rapportait 4 milliards d’euros par an. En effet, pour Isabelle Jarjaille, la question pertinente n’est pas tant celle de l’augmentation annuelle du prix des péages, sur laquelle se focalisent les médias, et qui est inscrite dans les contrats de délégation, que celle de la cession des péages par l’Etat, sur un réseau public, alors que le délégataire ne participe pas à l’aménagement.

L’exemple de Notre Dame des Landes lui semble également emblématique de cette mauvaise gestion. Le contrat avec Vinci a en effet été signé en 2010 pour 50 ans (et pour plus de 500 millions d’euros) alors même que l’autorisation préfectorale pour la réalisation des travaux n’était attendue que pour 2013…

Enfin, elle évoque les lignes à grande vitesse, et la ligne Tours/Bordeaux, où la rémunération du prestataire s’effectue sur l’exploitation du service. La SNCF s’est toutefois engagée sur la circulation d’un nombre minimum de trains qu’elle ne pourra pas remplir, ce qui fait que la ligne fonctionne à perte (200 000 euros).

Pourquoi ces décisions coûteuses et parfois contraires à l’intérêt général ?

Devant l’étonnement que peuvent légitimement provoquer ces prises de décision irrationnelles (y compris au plan budgétaire), Isabelle Jarjaille détaille une pluralité de facteurs.

Parfois, la collectivité peut tout simplement refuser d’admettre qu’une erreur a pu être commise. Par exemple, lorsqu’elle a écrit dans un papier que Veolia réalisait 4 millions de bénéfice net pour l’eau à Lyon, la communauté du Grand Lyon a remis ce chiffre en cause.

On peut être tenté de penser que la corruption, même si elle semble avoir considérablement diminué depuis les années 1990, reste parfois un élément explicatif de ces fiascos.

La dépendance technique, informationnelle et financière des élus et décideurs publics, notamment des petites agglomérations (mais pas que !), reste un facteur de choix de la délégation. Ainsi, Rennes, qui a décidé en 2015 de revenir à une gestion publique de l’eau via une société publique locale, n’a pas terminé à ce jour l’audit du réseau laissé par la Compagnie générale des eaux. En outre, avec les investissements à prévoir, la société publique a jugé préférable de ne pas baisser le prix de l’eau.

Ce manque d’information se retrouve également au plan financier : même si la Cour des comptes (et les chambres régionales des comptes) met souvent cette opacité au jour, c’est aux élus de s’en emparer. Par ailleurs, les délégataires sponsorisent parfois des équipes sportives locales ; et, comme ils ont parfois plusieurs contrats en parallèle (eau, assainissement, traitement des déchets…), ce n’est pas nécessairement évident d’en terminer un et continuer à s’assurer de la bonne exécution des autres.

Dans certains cas, la délégation de service public est un bon alibi si le service dysfonctionne : elle permet alors aux élus de se défausser de leur responsabilité sur l’entreprise privée.

Ces entreprises, qui sont souvent de grandes multinationales, sont très présentes sur des événements comme le salon des maires de France, où elles viennent proposer des solutions clé en main aux élus, qui manquent de temps et de ressources pour faire autrement.

Et enfin, les conflits d’intérêt, et la porosité entre la haute administration et le top management des multinationales (les dirigeants ont fait les mêmes grandes écoles, et passent de l’une aux autres et inversement) laisse parfois un doute sur le fait que les décisions de délégation soient bien prises dans l’intérêt général et en toute impartialité. Les exemples sont très nombreux, et dénotent même, pour certains corps de métier, d’une idéologie selon laquelle le fait que les « champions nationaux » (comprendre les multinationales françaises) remportent de gros contrats et contribuent à la croissance française sert l’intérêt général. C’est, d’après Julie Gervais qui a fait une thèse sur le sujet, la façon de penser du corps des Ponts et Chaussées.

L’importance du contrôle par la puissance publique…

Dans ce contexte, il est primordial, pour la puissance publique, de bien être vigilant lors de la conclusion du contrat, qui est le plus souvent rédigé par l’entreprise ayant remporté l’appel d’offres, pour veiller à la bonne utilisation des deniers publics et à l’intérêt général… et de prévoir des clauses de pénalité en cas de non-exécution du contrat.

Par ailleurs, Isabelle Jarjaille insiste sur l’importance que la collectivité veille à l’application du contrat par le délégataire, pour qu’il effectue les dépenses d’entretien du réseau notamment (les dépenses d’investissement restent à sa charge) notamment. D’une part, le non entretien du réseau peut constituer un manque à gagner pour la collectivité : par exemple, en 1997, la Cour régionale des comptes a mis en évidence, dans le cadre de la gestion de l’eau à Lille, qu’1 million de francs avait été provisionné pour l’entretien du réseau, qui n’avait ni été dépensé, ni restitué à la collectivité. D’autre part, la collectivité et le délégataire peuvent se renvoyer la balle jusqu’à ce que les travaux d’entretien qui doivent être réalisés deviennent des investissements ! C’est ce qui s’est passé pour le port de Lorient dans les années 1990.

Elle insiste sur le fait que les collectivités locales se contentent souvent du rapport annuel du délégataire, et que seule la région Bretagne s’est dotée d’un service de six personnes qui s’occupe du suivi des concessions.

Ou du retour en régie publique !

Sur le sujet de l’eau potable, pour la Coordination Eau Ile-de-France, c’est très clair : la seule solution valable, c’est la régie publique ! Pour ses responsables, Jean-Claude Oliva et Joël Josso, la solution n’est pas dans la mise en place d’un syndicat géant de l’eau (« un SEDIF bis ») et encore moins dans un service public national de l’eau, ressource locale par excellence, mais dans la constitution de régies publiques à une échelle plus réduite, où un contrôle citoyen et des choix écologiques pourront s’opérer.

Et de rappeler qu’un des enjeux de la bataille de l’eau publique en Ile-de-France, dans laquelle s’inscrit le collectif du Pré Saint-Gervais, est de reconstituer une expertise technique et citoyenne sur ces questions de l’eau, avec l’appui d’Eau de Paris, de France Eau publique entre autres.

Pour aller plus loin : I. Jarjaille, Services publics délégués au privé : à qui profite le deal ?, Editions Yves Michel, 2018.

 

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