Feu vert juridique pour sortir du SEDIF

Le cabinet d’avocats Seban a rédigé une note intitulée « impact de la loi NOTRe sur la gestion de l’eau potable sur le territoire de l’EPT (établissement public territorial) Grand-Orly- Seine- Bièvre ».  Ce document réalisé à la demande du territoire, confirme qu’il n’y a pas d’obstacle juridique à une sortie du SEDIF et à une extension de la gestion publique. Voici les principaux points de la note:

-la compétence eau revient à part entière au territoire;

-l’EPT est membre du SEDIF par représentation-substitution (en lieu et place des agglomérations et des communes qui y étaient déjà) jusqu’au 31 décembre 2017. Une situation qui ne peut perdurer au-delà sans une adhésion formelle au SEDIF;

-il n’y a pas d’obligation à harmoniser les modes de gestion et les tarifs dans le territoire. Le choix du mode gestion est libre et il n’y a pas d’obligation à ce qu’il soit le même pour tout le territoire. Donc nous pouvons envisager sereinement la sortie de plusieurs villes du SEDIF et une adhésion au SEDIF de l’EPT pour les villes qui restent.

Ces différents éléments d’analyse sont des points d’appui pour le développement de la gestion publique, dans le territoire Grand Orly Seine Bièvre, et au-delà, en particulier pour les EPT Plaine Commune et Est Ensemble.

Télécharger la note du cabinet Seban.