Pour une Europe des droits et des biens communs

Appel de la société civile et des citoyens de l’Union Européenne aux candidats au Parlement européen
A l’initiative du Comité italien pour le contrat mondial de l’eau, du CEVI, du Forum italien des mouvements pour l’eau…

  • Les biens communs – eau, nourriture, terre, air et énergie –  sont  nécessaires pour assurer une vie digne à chacun et pour la paix entre les peuples, « biens universels » qui appartiennent à tous et ne peuvent pas faire l’objet d’appropriation par les autorités gouvernementales et les intérêts privés.
  • Les droits humains, qu’ils soient économiques, sociaux, politiques et environnementaux, représentent le fondement de la Constitution de l’Union européenne, et doivent en tant que tels, être défendus et promus par la Commission européenne dans toutes ses dispositions.
  • L’eau est, à plein titre, un droit humain universel. Les ressources hydriques sont donc un bien qui appartient à tous les citoyens, confié à la gestion de la communauté des peuples, qui doit le sauvegarder pour en garantir l’accès aux générations futures.
  • La Charte de Aalborg (1994) et de Leipzig (2007) ratifient la participation et l’implication des citoyens européens à la promotion des droits, à la définition des règles et à la gestion du bien commun, pour garantir une coexistence pacifique et solidaire entre les peuples d’Europe.

Nous, société civile et citoyens de l’Union Européenne, nous nous reconnaissons dans ces principes et nous demandons aux candidats au parlement européen de s’engager à réaliser, s’ils sont élus, les objectifs suivants d’ici 2015  (à sélectionner dans la liste ci-dessous)

Les associations signataires de cet appel s’engagent à :

  • Signaler les candidats qui adhèrent à cet appel
  • Diffuser les engagements pris pendant la campagne électorale
  • Suivre les actions des candidats élus pendant leur mandature

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En tant que candidat, je souscris à l’engagement de :

1. BIENS COMMUNS

  • Introduire dans le Traité de l’Union Européenne la notion de « bien commun » comme un patrimoine de l’humanité, définir un régime juridique pour les biens commus, y compris pour l’eau, en dehors des « services d’intérêt général », proposer à la Commission européenne la rédaction d’une Charte des Biens Communs.
  • Refuser, dans les accords « Transatlantic Trade and Investment partnership » (TTIP) entre Europe et États Unis et dans les négociations CETA avec le Canada, les processus de libéralisation, pour les services liés aux droits des citoyens (social, santé, alimentation, travail), de l’environnement (fracturation hydraulique), de l’agriculture et des services publics locaux et la cession de plus de pouvoir aux entreprises pour engager des actions juridiques contre les États.

2. GESTION DES RESSOURCES HYDRIQUES

  • Revoir l’Agenda de l’environnement (« bon état écologique de l’eau en 2027 ») et l’Agenda pour la libéralisation totale des services d’intérêt général à visée économique, proposés par la Commission, ainsi que le « Plan de sauvegarde des ressources hydriques européennes », en modifiant le modèle économique de financement de l’eau actuel (art.9 Directive 2000/60), basé sur le principe du recouvrement total des coûts d’accès au service et du principe « pollueur-payeur », qui rend inutile toute mesure de sanction, et en introduisant des instruments de soutien au partenariat public-public.
  • Faire adopter par la Commission européenne une directive sur la gestion commune, solidaire et participative, incluant les citoyens, des bassins hydrographiques transnationaux à l’Union, concrétisant la notion d’eau bien commun, et engager la Commission à rédiger un Plan d’action qui réglemente, d’ici 2016, les priorités d’usage de l’eau vis-à-vis de l’agriculture, de l’alimentation, de la santé et de l’énergie.

3. DROIT HUMAIN A L’EAU

  • Assurer la reconnaissance de la part de l’Union européenne, d’ici mars 2015, du droit humain à l’eau et à l’assainissement, reconnus par l’ONU, par le biais d’une législation spécifique qui fixe la quantité minimale garantie par les États et une échéance pour atteindre cet objectif dans chaque État membre, en concrétisation de l’Initiative Citoyenne Européenne signée par 1,8 millions de citoyens de 17 pays.
  • Établir des instruments de financement communautaires pour garantir le droit humain à la fois dans les pays membres et dans les pays d’Afrique-Caraïbes-Pacifique, au moyen d’interventions de coopération internationale.

4. PARTICIPATION

  • Faire de la participation citoyenne la base pour un nouveau modèle de gestion des ressources hydriques et des biens communs au niveau communautaire, avec la promotion du « Conseil des citoyens de l’eau et des biens communs » au niveau des bassins hydrographiques et des communautés urbaines et la présentation d’un rapport annuel sur l’état des modèles de participation citoyenne adoptés par la Commission et les Pays membres.
  • S’engager pour la constitution d’un inter-groupe parlementaire pour l’eau et les biens communs pour concrétiser les engagements de ce manifeste et pour soutenir les demandes des citoyens et des mouvements auprès des Institutions.

Plus d’infos sur www.contrattoacqua.it

 

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