Archives par mot-clé : réduction de débit

La réduction du débit d’eau jugée illégale en appel -commentaire juridique

La  petite affaire et les grands principes ou la réduction du débit d’eau une nouvelle fois jugée illégale, commentaire sur l’arrêt de la Cour d’appel de Limoges du 15 septembre 2016. Par Daniel Kuri,  Maître de Conférences de Droit Privé, Université de Limoges (O.M.I.J.) EA 3177

Signe de l’acuité de la crise économique, révélateur du retour de la grande misère, les contentieux relatifs aux paiements des factures d’eau se sont multipliés ces dernières années.
Les distributeurs d’eau ne pouvant plus, depuis la loi dite « Brottes » du 15 avril 2013[1], procéder à des coupures d’eau, ont donc cherché à contourner cette interdiction en procédant à des réductions de débit d’eau au sein du domicile des personnes en conflit avec eux[2].

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Droit et Accès aux biens essentiels : le cas de l’eau et du logement

Colloque le 10 novembre à l’Université du Havre. L’émergence des nouveaux droits sociaux, droits aux services publics essentiels comme le droit à l’eau et au logement et la question de leur mise en œuvre dans un contexte de précarisation croissante des populations vulnérables constituent l’un des chantiers contemporains de recherche en sciences humaines et sociales  où le besoin de connaissance sur le plan théorique et pratique reste important pour la conception et la mise en œuvre des politiques publiques afférentes à la transition énergétique. L’objectif du colloque est de réunir un panel d’experts afin d’échanger sur les convergences et divergences dans la gestion de ces nouveaux droits, sur la gestion publique de l’eau, bien commun de l’humanité, dans un contexte de nécessaire transition énergétique.

Selon une enquête d'opinion réalisé sur un panel représentatif, 51% des personnes interrogées souhaitent voir financer la tarification sociale de l'eau sur les profits des multinationales, mais 24% ne veulent pas en entendre parler du tout.
Selon une enquête d’opinion réalisée sur un panel représentatif, 51% des personnes interrogées souhaitent voir financer la tarification sociale de l’eau sur les profits des multinationales, mais 24% ne veulent pas en entendre parler du tout.

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Les pratiques de Veolia dans les médias

Depuis quelques semaines, Veolia nous envoie des courriers d’avocats visant à faire retirer les publications qui les concernent de notre site internet sous prétexte de diffamation.

Pendant ce temps, les pratiques illégales continuent sans aucune gêne de leur part.

Nous préférerions que Veolia mette de l’énergie à respecter la loi plutôt qu’à faire travailler ses avocats pour tenter de nous empêcher de faire connaitre la vérité.

Heureusement, les médias relaient nos actions et vous trouverez ci-dessous la revue de presse des derniers éclairages suite aux avenants intégrant la possibilité de faire des réductions de débits.

Un nouveau procès rendra son verdict fin décembre, nous ne manquerons pas une fois de plus d’éclairer Veolia dans toute sa vérité.

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La Cour d’Appel de Limoges confirme l’interdiction des réductions de débit d’eau

La Fondation France Libertés et la Coordination Eau Île-de-France se félicitent du jugement rendu le 15 septembre 2016 par la Cour d’appel de Limoges qui confirme la condamnation de la SAUR dans un cas de réduction de débit d’eau.

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