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A

Veolia Eau d'Ile-de-France
ST MAURICE CEDEX
94417 ST MAURICE CEDEX

En recommandé AR par précaution

XXXXX, le 3 octobre 2012

OBJET : Jugement du Tribunal administratif de Montreuil du 31 mai 2012

Madame, Monsieur,

J’ai pris connaissance du jugement par le Tribunal administratif de Montreuil le 31 mai 2012 dans l’affaire opposant l’association Coordination Eau Ile de France à la Communauté d’agglomération « Est Ensemble » dont la commune où je réside est membre.

Par ce jugement, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé, délibération n°2010/11/30-10 du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération « Est Ensemble » en date du 30 novembre 2010, par laquelle le Conseil communautaire de la Communauté d’agglomérations a décidé de solliciter l’adhésion de la Communauté d’agglomération Est Ensemble au Syndicat des eaux d’Ile-de-France. 

Par voie de conséquence, la CAEE, dont la commune où je réside est membre, n’a jamais adhéré au SEDIF et les factures qui m’ont été adressées sur le fondement de cette adhésion sont dénuées de tout fondement.

Tirant les conséquences de cette annulation, je vous remercie de procéder au remboursement des factures que j’ai réglées depuis cette adhésion illicite.

Il s’agit des factures suivantes :

-	XXX
-	XXX
-	XXX
-	XXX
-	XXX
-	XXX

Dans cette attente,

Veuillez croire, Madame, Monsieur à l’assurance de mes respectueuses salutations.

Signature

PJ : factures