Coupures d’eau: une multinationale condamnée à 16 000€ d’amendes!

 

Après la décision du conseil constitutionnel du 29 mai 2015 qui a confirmé l’interdiction des coupures d’eau, la justice continue son chemin : la Saur vient d’être condamnée dans le dossier Arnaud Cajet à plus de 16 000 euros d’amendes pour coupure illégale d’une durée de plus de 20 mois ( cf ordonnance de jugement).

Les députés et sénateurs ont bien compris l’enjeu du droit à l’eau en France et c’est pour cela qu’ils ont laissé l’article L115-3 dans la forme originelle de la loi Brottes, sans voter les amendements proposés pour autoriser les réductions de débit.

Alors que la loi a été clarifiée par le Conseil Constitutionnel et que les tribunaux continuent de rendre des décisions en faveur des citoyens, Veolia et la Saur continuent leurs pratiques illégales. France Libertés et la Coordination eau Île-de-France ont reçu depuis le mois de juin plus de 200 témoignages de coupures ou réduction de débit.

Nous demandons une fois encore à Veolia et à la Saur de cesser leurs pratiques illégales. Nous encourageons les victimes de coupure d’eau ou de réduction de débit à témoigner sur nos sites internet ou à porter plainte directement devant les tribunaux. Nous demandons au gouvernement d’interpeller officiellement Veolia et la Saur pour que le service public de l’eau en France retrouve sa vocation de garantir l’accès à l’eau pour tous et non pas seulement à ceux qui peuvent payer.

Nous demandons aux élus locaux qui ont confié le service public de l’eau à ces entreprises, de sommer leur délégataire de respecter la loi. Les élus du Syndicat des Eaux d’Île-de-France (SEDIF), plus gros contrat de délégation de service public de l’eau en Europe, ceux du Grand Lyon ou encore ceux de Marseille Provence métropole ont les moyens de se faire entendre des entreprises, s’ils en ont la volonté.

Comme nous ne pouvons pas compter sur les  entreprises pour la mise en œuvre effective du droit à l’eau en France,  une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée Nationale et devrait être mise à l’agenda parlementaire en novembre prochain. Cette loi serait une avancée cruciale pour réhabiliter le service public de l’eau, mis à mal par les dérives des multinationales.

Une société qui ne peut pas partager son eau n’est pas une société civilisée. Les géants de l’eau, obsédés par leurs bénéfices, l’ont oublié depuis longtemps. Aidez-nous à faire du droit à l’eau une réalité pour tous dans notre pays.

Le 15 octobre

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