Coupure d’eau : que faire?

Les coupures d’eau pour impayé dans une résidence principale sont illégales en France, mais elles sont malheureusement très fréquentes. Voici un aide-mémoire et 3 étapes (formulaire, courrier et téléphone) pour vous aider à faire respecter la loi.

1. Remplissez le formulaire ci-bas pour nous signaler votre cas :

2. Par courrier :

  • Déposez ou envoyez la lettre-type (télécharger la lettre>>> ICI) au maire de votre commune et à l’entreprise qui gère l’eau sur votre territoire.
  • Vous pouvez également utiliser ce courrier pour informer les services sociaux de la nouvelle loi en vigueur et l’illégalité de couper l’eau.

3. Par téléphone :

  • Appelez le service de distribution de l’eau potable de votre commune
  • Demandez à parler à un responsable du Service Recouvrement (sans informer de l’objet de votre appel, c’est-à-dire : coupure d’eau)
  • Munissez-vous de la référence de l’article L115 de la loi Brottes (>>>voir ICI) et n’hésitez pas à citer la Fondation France Libertés et la Coordination eau Ile-de-France en soutien à votre appel. Soyez ferme : votre distributeur est hors la loi, rappelez-le lui !
  • Refusez de payer toute majoration liée à cette coupure illégale
  • Informez votre interlocuteur du courrier que vous avez adressé à votre maire (étape 1)
  • Informez votre interlocuteur que nous envisageons d’engager une procédure judiciaire si l’eau n’est pas rétablie et si les coupures ne cessent pas
  • Informez votre interlocuteur que vous alertez la presse locale (renseignez-vous et donnez le nom du journal local le plus lu et prenez contact avec un journaliste) de leur pratiques illégales, violentes et malhonnêtes.
  • Donnez 24h de délai pour annuler la coupure. Déclarez notre intention d’appeler un huissier de justice pour constater la coupure illégale, voire d’alerter la presse si l’eau n’est pas revenue.
  • Informez votre interlocuteur qu’un référé en justice pour coupure d’eau illégale a conduit à une condamnation de la Lyonnaise des Eaux à 8600 euros d’amende (>>> voir ici et ici !).
  • Informez votre interlocuteur qu’au cours d’un jugement en cours pour coupure d’eau illégale contre Veolia, la défense de l’entreprise a été qu’ils ont fait une erreur, admettant ainsi implicitement qu’ils n’ont pas le droit de couper l’eau (>> voir ici !)

4. Diffusez la campagne !

  • Pour cela téléchargez l’affiche « Coupures d’eau illégales » et posez-la dans votre quartier pour la collecte de nouveaux témoignages >>> ici !

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