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Droit à l'eau & Tarification, International

Les coupures d’eau pour impayés sont interdites dans de nombreux pays

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Au Royaume-Uni, la loi interdit les coupures d’eau pour impayés depuis 1999. En France, la loi Brottes (avril 2013) a introduit la même interdiction. Il en est de même en Ecosse, Irlande, Russie et Suisse. En France1, en Belgique2 et aux Pays-Bas3, les tribunaux se sont prononcés contre les coupures d’eau. Voici un exemple récent proche de la France.

En Belgique (Région wallonne), la coupure d’eau n’est pas interdite par la loi mais doit impérativement être demandée en justice.En 2013, un tribunal belge a interdit à une société de distribution d’eau de couper la fourniture en eau d’un consommateur en retard de paiement de factures jusqu’à l’apurement intégral des sommes dues. Le raisonnement de la Cour belge est d’autant plus intéressant qu’il se fonde sur le principe général du droit à l’eau.

La 3e Chambre civile de Charleroi, statuant en appel en 2014, se refuse à couper l’eau car l’eau « est une ressource commune et vitale à laquelle tout être humain a droit », même s’il ne paie pas ses factures. “ En l’état actuel de notre société, il n’est pas raisonnable qu’une personne soit privée totalement d’eau. Pour le tribunal, un fournisseur d’eau remplit « une mission de service public qui touche aux droits fondamentaux de tout être humain, mission manifestement incompatible avec la possibilité de priver une personne totalement d’eau ». Il “a une mission de service public qui touche aux droits fondamentaux de tout être humain, mission manifestement incompatible avec la possibilité qui lui sera donnée de procéder à une coupure totale en cas de défaut persistant du paiement des factures”.

Pour le tribunal belge, autoriser un fournisseur à interrompre totalement l’alimentation en eau d’une personne « met en péril la dignité humaine ». Si un arriéré de paiement est constaté, la solution dans l’état actuel de notre société est, selon ce tribunal, « de maintenir un débit minimal afin que le consommateur ne puisse obtenir que l’écoulement d’un filet d’eau ».

Henri Smets, Membre de l’Académie de l’Eau

1 Les tribunaux français ont condamné les coupures avant même qu’elle soient interdites. Voir Henri Smets : La prise en charge des dettes d’eau des usagers démunis en France, Johanet, Paris, 2008, p. 185.

2 En Belgique, avant une coupure, il faut une autorisation préalable d’un Tribunal En 2009, il y a eu 1 712 coupures pour impayés en Belgique, soit moins de 1.5 pour dix mille habitants.

3 Voir « Le droit à l’eau potable et à l’assainissement en Europe », Johanet, Paris, 2012, étude de JP. Haumont, p. 233 étude de H. Smets, p 383, de M. van Rijswick, p.566.

 

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Eau pour tous en France

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Les Français sont prêts à être solidaires. Par Emmanuel Poilane, Directeur de France Libertés Fondation Danielle Mitterrand.

L’eau pour tous peut sembler être une évidence dans notre pays: sans eau pas de vie. La France est un pays attaché aux valeurs humanistes. Donc le droit à l’eau pour tous est une évidence.

Malheureusement ce n’est pas encore une réalité. Aujourd’hui, en France, près de 300.000 personnes n’ont pas droit à l’eau du fait de leur mode de vie ou de leur situation de grade précarité et près de 2 millions de personnes sont en grande difficulté pour payer leur facture d’eau.

La crise économique étant d’une extrême violence, nous devons absolument trouver les moyens de partager plus ce qui est l’essentiel pour vivre dignement. Le droit à l’eau est évidemment le premier bien commun de partage car au-delà du besoin essentiel il représente la vie même.

Une société qui ne sait plus offrir de l’eau pour tous est-elle encore une société civilisée?

Afin de creuser cette question, la Fondation France Libertés a décidé d’interroger les Français pour connaitre leur opinion face aux difficultés d’accès à l’eau des plus démunis en France. Les résultats de cette enquête sont très intéressants et montrent que les Français sont préoccupés par cette problématique, qu’ils sont peu informés, mais surtout qu’ils sont prêts à être solidaires pour que le droit à l’eau pour tous devienne enfin une réalité dans notre pays.

Les chiffres du sondage sont éloquents:

  • 95% des Français considèrent qu’aider les plus fragiles à accéder à l’eau est quelque chose d’important
  • 78% des Français sont favorables à la mise en place d’un fonds destiné à aider les personnes en difficulté à accéder à l’eau
  • 70% des Français qui achètent des bouteilles d’eau sont favorables à la création d’une contribution solidaire de 1 centime d’euro sur chaque bouteille d’eau vendue pour financer l’accès à l’eau des plus démunis.

Lire l’article intégral 

Droit à l'eau & Tarification

Faut-il rendre le prix de l’eau équitable?

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Un point de vue d’Henri Smets, président de l’ADEDE, membre de l’Académie de l’eau.

« Notre société est ainsi faite qu’elle tolère que plus de 20% de l’eau distribuée soit perdue dans les fuites de réseaux de distribution mal entretenus mais n’accepte pas qu’un petit 1% de l’eau soit donnée à des personnes en situation de précarité au lieu d’être vendue. Elle paye l’eau potable pour préserver la santé des plantes dans les jardins publics ou nettoyer les rues mais pas l’eau pour préserver la santé des personnes sans revenus ou pour leur permettre de conserver un peu de dignité.

L’eau potable est trop souvent conçue comme une simple marchandise uniquement destinée à ceux qui peuvent la payer alors qu’elle est le patrimoine de la nation, c’est-à-dire un bien collectif destiné à tous sans exception. Bien sûr que les distributeurs d’eau doivent être rémunérés pour le service qu’ils fournissent mais cette rémunération doit être fixée et répartie par la puissance publique et non par le marché, a fortiori par un marché parfaitement monopolistique où le client ne peut exercer aucun choix.

Les tarifs de l’eau comme ceux des cantines scolaires doivent être suffisants et équitables, ce qui ne signifie pas qu’ils doivent être le même pour tous. D’ailleurs, le fait que les plus gros consommateurs d’eau payent souvent l’eau au tarif le plus faible montre que le principe de l’égalité des prix de l’eau pour tous ne constitue pas une obligation intangible.

Il est temps de concevoir des tarifs de l’eau plus équitables, des tarifs qui privilégient les ménages et non les entreprises, les déshérités et non les nantis. Il est temps de dévoiler que l’eau n’est pas vendue à tous au même prix.

Plusieurs dispositions de la loi peuvent permettre de changer les tarifs.

  • Tout d’abord, la loi admet que le prix à payer est fixé pour chaque catégorie d’usagers et il est aussi admis que les ménages peuvent faire l’objet d’un tarif particulier. Qu’attend on pour mettre en place un tel tarif ? Qu’attend-on pour prévoir, par exemple, une tranche d’eau à bas prix pour les ménages, tranche dont ne bénéficieraient pas les professionnels?
  • La loi permet de limiter cet avantage aux résidences principales. Qu’attend-on pour traiter différemment les résidences principales et les autres locaux (résidences secondaires, locaux professionnels, etc.)?
  • La loi Brottes permet de concevoir des tarifs sociaux, c’est-à-dire des tarifs réduits pour les plus démunis. Cette mesure est en vigueur depuis plusieurs années pour l’électricité et le gaz. Qu’attend on pour en faire de même pour l’eau? Ce n’est pourtant pas si difficile puisque Dunkerque l’a fait.
  • La loi permet d’attribuer des chèques eau aux plus démunis, afin de leur permettre de payer leur eau. Cette solution est également prévue pour l’énergie. Plusieurs délégataires ont déjà mis en place ces chèques eau dans une cinquantaine de municipalités. Qu’attend pour généraliser cette approche à toute la France?

Faut-il que le Parlement légifère pour que les maires prennent enfin conscience que l’unicité des prix de l’eau dans une commune est un mensonge et qu’ils ont d’ores et déjà la possibilité de prendre de nombreuses mesures pour que l’eau soit disponible pour tous les ménages à un prix véritablement équitable. Faut-il une instruction du Gouvernement pour qu’ils fassent preuve de créativité en matière tarifaire ? Pour mettre en place des tarifs adaptés à leur contexte particulier, il leur faudra tout simplement ouvrir le dossier du prix de l’eau , cesser de se complaire dans la tradition et… mettre fin à certains privilèges. Il faudra traiter les usagers en fonction de leurs caractéristiques propres et pas comme de simples numéros. Il leur faudra prendre en compte le nombre de logements derrière chaque compteur, voire le nombre de personnes domiciliées et pas seulement le débit souscrit ou le volume consommé. Ce n’est pas si difficile à faire et cela se fait déjà dans tous les services de l’eau dans de nombreux pays. L’important n’est pas la précision de la démarche mais l’intention de tenir compte des caractéristiques changeantes des ménages.

Sans attendre des changements tarifaires qui prendront du temps, il convient de parer au plus pressé et éviter que certaines personnes, les plus pauvres, ne soient tenues de consacrer à l’eau une part trop importante de leurs revenus. A cette fin, la Proposition de loi « visant à la mise en oeuvre effective du droit humain à l’eau potable et à l’assainissement » vise à la mise en place d’une aide préventive pour l’eau qui allègera la facture d’eau des plus démunis, soit plus de 800.000 ménages. Cette PPL N° 1375 présentée par les députés de cinq partis clarifiera la portée de l’article 1 de la loi LEMA de 2006 qui instaure le droit à l’eau à un prix abordable pour tous. Le changement promis ne serait-ce pas qu’un droit affirmé en 2006 soit enfin défini en 2015 dans la perspective de sa mise en œuvre en 2018, voire plus tard? La patrie des droits de l’homme ne pourrait-elle montrer que le droit à l’eau est plus qu’un slogan et qu’il peut même être garanti. »

Batailles pour une gestion publique, Santé & Environnement

Pollution de la Marne, de nouvelles actions en perspective

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Le tribunal administratif (TA) de Melun a rejeté le recours de la Coordination Eau Île-de-France contre les arrêtés préfectoraux de 2008 et de 2012, autorisant le rejet des eaux pluviales provenant de l’aéroport Charles de Gaulle, dans un affluent de la Marne, en amont de l’usine de production d’eau potable d’Annet-sur-Marne. Le jugement se fonde sur l’insuffisance de preuves concernant la présence d’éthylène glycol, qui a cependant été détectée dans les eaux brutes de la Marne, captées par l’usine d’Annet (voir le considérant 9 du jugement). Le TA s’appuie sur le déni actuel d’Aéroport de Paris (ADP) concernant l’utilisation d’éthylène glycol, une utilisation pourtant de notoriété publique et qui a même été reconnue par le directeur adjoint d’ADP dans « 20 minutes » -lire ICI.

Le TA mentionne, mais ne retient pas, la préconisation de la cellule inter-régionale d’épidémiologie d’Île-de-France Champagne Ardennes, de distinguer systématiquement l’éthylène glycol, le propylène glycol et le diéthylène glycol dans les prochaines campagnes de mesures des eaux pluviales « en raison de l’inquiétude des acteurs locaux ». Ce serait pourtant un moyen simple et définitif de rassurer la population et les associations.

Circulez, il n’y a rien à voir ?

Au-delà de ce jugement, la Coordination Eau Île-de-France se réjouit d’avoir commencé à briser le mur du silence sur une importante question de santé publique et d’environnement. Les conséquences calamiteuses d’une gestion d’une ressource naturelle comme l’eau, à l’unique service des profits d’une entreprise, ont été mises en évidence. Le glycol, ce n’est pas grave, dame nature va régler le problème et l’éliminer ! Eh bien non, cela ne marche pas comme ça, le glycol se retrouve dans la Marne et peut-être dans l’eau que nous buvons ! Si l’État a mis en place toute une série d’outils de gestion de l’eau (autorisation et comité de suivi « loi sur l’eau », SDAGE, SAGE, etc.) ce n’est pas pour constituer des «machins » aux contenus vides, aux dates de réunions aléatoires et aux ordres du jour bidons. Si le législateur a mis en place ces outils de concertation des politiques de l’eau, c’est parce qu’il a supposé que la société civile, les usagers du service, les associations avaient leur mot à dire sur le sujet ! N’est-ce pas le sens de « l’eau, bien commun » ?

De premiers résultats concrets

Cette action a d’ores et déjà des conséquences positives, très concrètes. Nous avons obtenu des acquis de la part des services de l’État, d’ADP et de Veolia. Nous les avons obligés, enfin, à mettre en œuvre ce qu’ils auraient dû faire depuis des années et n’avaient jamais fait ! C’est le cas du protocole d’alerte entre ADP et la SFDE (Veolia). Sur le plan de la santé publique, nous avons obtenu un début de suivi des pollutions au glycol. Et surtout ADP s’est engagé dans un programme de travaux qui pourrait s’élever à 50 millions d’Euros. Il faut bien sûr poursuivre et s’engouffrer dans la brèche en exigeant d’ADP qu’il finance et mette en œuvre son plan d’action sans attendre plus longtemps. Il faut aussi assurer une vigilance citoyenne sur la qualité de la Marne et de ses affluents, dans lesquels se rejettent, outre les eaux pluviales de l’aéroport, les eaux de ruissellement des décharges avoisinantes, en se dotant, si nécessaire, de moyens d’expertise indépendante. Ce sont les nouvelles perspectives que nous avons pour les prochains mois.

Enfin, cela montre tout l’intérêt qu’il y a de voir des citoyens s’impliquer dans ce type d’action. Quand la gestion de l’eau « bien commun » devient l’affaire de tous, les lignes bougent !

Lire le jugement du TA de Melun

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Alternatiba : embarquement immédiat !

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Nous n’attendrons pas 2015.
Pour préparer Alternatiba Ile-de-France, pour rassembler et faire place aux alternatives au changement climatique, nous embarquons déjà!

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Dès cette année, nous organisons
le premier village EAU Alternatiba :
les 28 et 29 juin 2014
à l’occasion du festival de l’Oh!
escale de Choisy-le-Roi >>>voir l’adresse

PARTICIPEZ !
Vous souhaitez intégrer le village EAU et/ou recevoir le programme?
>>>contactez-nous ici !

PROGRAMME CLIN D’ŒIL : Atelier TALAfabric’, jardinage urbain vertical avec Pied à Terre, animation d’un jeu de cartes à conter « Histoires d’eau », expositions, la radio citoyenne Globradio, rencontres – discussion sur l’eau et le climat, l’agriculture paysanne, l’eau et la ville…>>>LE PROGRAMME COMPLET

Alternatiba, c’est une initiative de mobilisation citoyenne sur les questions climatiques, un festival de solutions et d’alternatives en matière d’enjeux climatiques, de justice sociale, d’économie solidaire, de relocalisation, d’éco-habitat…>>>en savoir+

Fin 2015 aura lieu au Bourget, près de Paris, la 21ème conférence de l’ONU sur le changement climatique, la COP 21. Les chefs d’Etat se sont engagés à y adopter un accord international de lutte contre le changement climatique pour l’après 2020. Et l’horizon 2020 est signalé par la communauté scientifique internationale comme la période où nos émissions de gaz à effet de serre doivent avoir commencé à baisser de manière significative si nous voulons éviter le pire.

Nous invitons tout individu, toute organisation ou collectif qui se reconnait dans cette dynamique à participer à la réalisation de villages des alternatives d’ici 2015, année de la COP 21 en Île-de-France, et à converger vers le grand village des alternatives, qui aura lieu les 26 et 27 septembre 2015 à Paris.

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Troyes choisit la régie municipale!

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Tout sauf une surprise. Le groupe de travail sur la gestion de l’eau potable à Troyes a choisi de remunicipaliser ce service vital. Hier soir, le conseil municipal a validé la décision de ce groupe présidé par l’adjoint au maire Marc Bret. Lequel s’en est longuement expliqué deux heures plus tôt. «  Le mode de gestion le plus adapté, compte tenu du contexte judiciaire et du calendrier est la régie dotée d’une autonomie financière  », précise l’adjoint chargé du cadre de vie et du développement durable.

Une reprise en main de la Ville

Constitué de sept membres de la majorité et trois de l’opposition, quelques jours après les élections municipales, le groupe de travail a mené trois réunions durant le mois d’avril. Il a scruté plus de 180 diapositives expliquant le service d’eau potable, qui dessert 11 200 abonnés à Troyes, et étudié les possibilités de trouver la meilleure issue à ce dossier technique qui se joue en deux temps. Le premier a eu lieu hier et sonne comme une réponse aux ennuis judiciaires de la municipalité.

En effet, le 14 janvier dernier, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l’avenant de la Ville de Troyes prévoyant la fin du contrat avec Veolia au 30 juin 2018. À l’époque, le recours, déposé par l’opposition municipale, a été validé par la juridiction compétente et sanctionne sur la forme la municipalité. Au pied du mur, celle-ci a dû choisir une autre voie avant le 2 février 2015, date de fin du contrat avec le délégataire. Cette date marquera alors l’épilogue du volet judiciaire. En effet, la cour administrative de Nancy pourrait condamner la municipalité à des sanctions financières de près de 10 millions d’euros si l’on s’en tient à l’arrêt du tribunal de Châlons. Des conseillers juridiques ont été engagés par la Ville de Troyes. Objectif : faire tendre l’addition vers 0.

Encore des zones d’ombre

En attendant la décision de justice, le porte-parole du groupe de travail souligne le choix unanime qui relève de la mise en régie. «  Nous allons reprendre les choses en main  », poursuit Marc Bret. Cette décision, qui revient à une situation antérieure à 1993, engendre des conséquences importantes pour les Troyens. Un budget annexe va être créé. Représentant légal, le maire nommera directement le directeur de la régie. Le conseil municipal établira les statuts. Enfin, chose importante, le conseil municipal fixera lui-même les tarifs de l’eau potable au m3 chaque année.

« Nous faisons le choix d’assurer une transparence totale  », affirme l’élu en charge du dossier qui annonce la tenue d’une réunion annuelle devant la commission et les utilisateurs. Que deviendra le personnel ? Sur ce point, la municipalité peine à estimer clairement combien d’agents reviendraient dans le giron municipal avec le même contrat privé. Environ 40 à 50 salariés ? Incapable de répondre, Marc Bret dénonce «  l’opacité  » de Veolia. «  On a du mal à y voir clair sur la masse salariale, les dépenses de structures et les travaux de prestation sur le réseau  », reconnaît l’élu. La Ville a encore huit mois pour éclaircir ces zones d’ombre.

Les faits

1993 : la Ville de Troyes signe un contrat avec la Société des eaux de l’agglomération troyenne (SEAT), filiale de Veolia. Un contrat qui devait durer 25 ans.

8 avril 2009  : l’arrêt Olivet, qui fait office de jurisprudence, ramène le contrat à février 2015 au lieu de 2018.

Janvier 2014 : le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rompt le contrat qui lie Veolia à la Ville au 2 février 2015 à la suite d’un recours de l’opposition municipale.

Avril 2014 : un groupe de travail est constitué au conseil municipal pour trouver une solution.

Source: Franck De Brito L’Est Républicain 04/06/14