France Libertés et la Coordination Eau Ile-de-France ont assigné Veolia en justice pour coupure d’eau illégale. Lors de l’audience le 10 octobre 2014, Veolia a admis son « erreur » et propose 3.620 euros d’indemnisation pour préjudice matériel et moral.

Assignée par deux personnes privées d’eau pendant 83 jours à Aubigny-sur-Nère, Veolia a été contrainte de se défendre devant le tribunal d’instance de Bourges.

Dans une tentative pour apparaître de bonne foi, Veolia parle d’un dysfonctionnement et rejette toute coupure d’eau volontaire :

« La société Veolia est parfaitement consciente de l’erreur qui a été commise et la déplore ».

Pourtant, les nombreux témoignages que nous recevons chaque jour contredisent la version de Veolia, qui a attendu l’assignation en justice pour rouvrir l’alimentation en eau des plaignants.

Alors que France Libertés et la Coordination Eau Ile-de-France réclament 10.620 euros de dommages et intérêts, Veolia propose de son côté 3.620 euros :

« Veolia accepte de les indemniser à hauteur de 3620€ en indemnisation du préjudice subi, soit 620€ au titre de préjudice matériel et 3000€ au titre de préjudice moral ».

Veolia préfère admettre ses erreurs devant les juges mais continue ses pratiques illégales et indignes.

Nous appelons Veolia à respecter sa parole et à stopper immédiatement toute coupure d’eau pour impayés dans son réseau de distribution. Puisque Veolia « connait les termes de la loi Brottes » et affirme qu’il « n’existe donc aucun risque de voir l’alimentation des abonnés être à nouveau fermée », nous espérons que ces paroles se transformeront en actes.

Le jugement sera rendu le 12 novembre 2014.

Au-delà de l’enceinte du tribunal, nous demandons à Veolia un engagement public et solennel de ne plus procéder à aucune coupure d’eau pour impayés.

La Fondation France Libertés et la Coordination Eau Ile-de-France assignent Véolia en justice et se portent partie civile aux côtés d’une victime de coupure d’eau.

En France, il est interdit par la loi de couper l’eau pour impayé. Cette interdiction est valable pour tous et toute l’année, comme le stipule la loi Brottes n°2014-274 dont le décret d’application date de février 2014.

Cependant les distributeurs de l’eau prétendent ignorer ce changement législatif et continuent cette pratique indigne.

Pour faire respecter la loi, France Libertés et la Coordination Eau Ile-de-France ont attaqué La Lyonnaise des eaux, une filiale de Suez Environnement. Le tribunal d’instance de Soissons a rendu sa décision le 25 septembre 2014 : il a interdit au distributeur de couper l’alimentation en eau et l’a condamné à verser plus de 8500 € d’amende !

Cette première décision de justice n’a pas réussi à faire entendre raison aux distributeurs : les coupures d’eau illégales se poursuivent, comme le prouvent les nombreux témoignages qui continuent d’affluer vers France Libertés et à la Coordination Eau Ile-de-France.

C’est pourquoi nous avons alerté l’ensemble des autorités publiques de l’urgence de résoudre le problème, par un ensemble de courriers adressés notamment au Président de la République, au Ministre de la Santé, au Ministre de l’Intérieur et aux acteurs de l’eau : la Lyonnaise des Eaux, Véolia, Saur, et Noréade ainsi qu’à l’ensemble des députés et sénateurs de notre pays.

Au regard des témoignages nous faisant cas de situations extrêmes, nous avons décidé sans attendre de porter une nouvelle fois la question des coupures d’eaux illégales devant les tribunaux et avons assigné Véolia en référé devant le tribunal d’instance de Bourges le 10 octobre 2014.

Nous allons nous battre autant qu’il le faudra pour faire en sorte que tous les acteurs politiques, sociaux et économiques entendent ce message : l’eau est un bien commun et son partage est le signe de notre capacité à vivre au sein d’une société civilisée et non barbare. L’accès à l’eau pour tous est mis en œuvre dans le cadre du service public et tout acteur qui procède à des coupures d’eau ne mérite pas d’être responsabilisé pour la mise en œuvre de ce service public.

Aucun argument économique fallacieux et illégal ne tient face à la violence de l’humiliation que représente une coupure d’eau. Nous devons agir fortement pour pouvoir prétendre que notre société est un État de droit et pour qu’elle soit fière de rendre accessible l’eau pour tous afin que chacune et chacun d’entre nous puisse vivre dignement quelles que soient ses difficultés.

Communiqué de presse du mardi 7 octobre 2014

Le Conseil des Canadiens est profondément déçu de la décision du juge Steven Rhodes du Tribunal des faillites du Michigan, qui refuse d’accorder l’injonction temporaire qui aurait permis de suspendre les coupures d’eau imposées aux résidentes et aux résidents de la Ville de Détroit incapables de payer leur facture d’eau potable. En effet, depuis le mois de mars, le Detroit Water and Sewer Department prive d’eau potable près de 3000 usagers par semaine pour défaut de paiement.

« L’été a été long pour de nombreux résidents de Détroit contraints de camper chez des voisins parce qu’ils ne peuvent plus cuisiner, se laver ou utiliser la chasse d’eau chez eux », a déclaré Maude Barlow, présidente du Conseil des Canadiens. « C’est épouvantable que le pays le plus riche au monde permette pendant si longtemps que l’on refuse à ses résidents un des droits le plus fondamentaux – le droit à l’eau. Nous sommes très déçus de ce résultat et implorons le maire de mettre fin aux coupures d’eau. »

Le Conseil des Canadiens aide plusieurs organismes communautaires de Détroit à alerter le public en lien avec cet enjeu. Il a demandé à la rapporteuse spéciale des Nations unies sur le droit à l’eau potable et à l’assainissement de déclarer que cet enjeu constitue une violation des droits de la personne. En juillet, il a organisé un convoi de distribution de l’eau de Windsor à Détroit qui a incité le président Obama à décréter un état d’urgence de santé publique.

Le Conseil des Canadiens envisage d’autres actions dans l’avenir immédiat pour attire l’attention sur ce problème. Dans le cadre de son projet Planète bleue, il revendique que les Grands Lacs deviennent un bien commun géré par une fiducie d’intérêt public, et attire l’attention sur la diminution des ressources aquatiques et les problèmes d’accès à l’eau dans le monde.

Photo: Detroit Light Brigade, Media Commons

26 septembre 2014

Les coupures d’eau sont illégales : la justice vient de donner raison à une victime de coupure d’eau et interdit à la Lyonnaise des Eaux de procéder à toute coupure sous peine de 100€ d’astreinte par jour. Dans ce cas, il ordonne le versement de 8000€ d’amende.

Coupures d’eau : c’est illégal !

Après avoir collecté plus d’une centaine de témoignages de coupures d’eau, la Fondation Danielle Mitterrand France Libertés et la Coordination Eau Ile-de-France ont attaqué en justice la Lyonnaise des Eaux, un distributeur d’eau. Les deux organismes se sont portés partie civile aux côtés d’une victime et ont déposé un référé le 10 septembre 2014 au tribunal de Soissons pour demander le rétablissement immédiat du service ainsi que des dommages et intérêts pour les frais qu’a engendré la coupure d’eau illégale.

Et la justice a tranché : les coupures d’eau dans une résidence principale sont bien illégales en France, et ce depuis février 2014 et le décret d’application de la loi Brottes n°2014-274.

« Aujourd’hui, les opérateurs font semblant d’ignorer le changement de la loi et continuent de couper l’eau, négligeant la situation économique et sociale des usagers, parfois sans préavis ou sans même chercher un arrangement. Ils privent ainsi arbitrairement des personnes, souvent en situation de grande précarité, d’une vie digne » déclare E. Poilane Directeur de France Libertés.

Revendiquées par les opérateurs privés du service public de l’eau comme la « seule arme » contre les «mauvais payeurs», les coupures d’eau sont nombreuses et effectuées avec une véritable stratégie commerciale depuis longtemps.

« Les témoignages qui nous sont parvenus montrent qu’une coupure d’eau, ça peut arriver à tout le monde, à cause d’une erreur, d’un dysfonctionnement, d’une difficulté économique temporaire (…) les responsables, ce sont presque exclusivement des entreprises privées » déclare S. Molinari, qui suit ce dossier pour la Coordination Eau Ile-de-France.

Un foyer sans eau, ce que subissent plus de 100 000 familles tous les ans, cela signifie qu’il n’y a plus d’eau à boire, plus de toilettes, plus de possibilité de cuisiner, de faire la vaisselle et la lessive, de prendre sa douche, de laver ses enfants.

Priver des personnes d’accès à l’eau est une action inhumaine et maintenant illégale en France !

Redonnons vie et dignité à tous et contraignons les opérateurs de l’eau à appliquer la loi, pour que le droit à l’eau pour tous devienne enfin une réalité en France.

Téléchargez >> La décision du tribunal

Dans les médias …

SOS Conso (blog du Monde): On n’a pas le droit de couper l’eau mais personne ne le sait

France Info  : Coupures d’eau : sévère rappel à la loi pour les distributeurs

Huffington Post: La Lyonnaise des Eaux condamnée pour coupure d’eau illégale à plus de 8000 euros d’amendes

RTL:  Coupures d’eau : la Lyonnaise des Eaux condamnée à payer 8.680 euros

Le Parisien: La Lyonnaise des Eaux condamnée pour coupure d’eau illégale

France 2: JT de 13h du 26 septembre 

60 Millions de consommateurs :Première condamnation pour coupure illégale d’eau

Réponse conso! Coupure d’eau abusive :la Lyonnaise des eaux condamnée

Observatoire des multinationales: Coupures d’eau: les multinationales ignorent-elles la loi?

Bastamag: Coupures d’eau: les multinationales ignorent délibérément la loi