A l’attention de Mesdames et Messieurs les Députés
Paris, le 3 mars 2016

Mesdames les Députées, Messieurs les Députés,

Depuis plusieurs années, les associations signataires, la Fondation Danielle Mitterrand France Liberté, Coordination Eau Ile-de-France et la Coalition Eau, ont œuvré pour que soit préparée, après toutes les consultations nécessaires, une proposition de loi sur la mise en œuvre effective du droit de l’Homme à l’eau et à l’assainissement en France.

Cette proposition de loi a été présentée, en 2013, par les députés Jean Glavany, Jean-Paul Chanteguet, Marie-George Buffet, François-Michel Lambert, Bertrand Pancher et Stéphane Saint-André, issus de cinq groupes parlementaires. Après des auditions très fournies, son Rapporteur, Michel Lesage, a soumis à l’Assemblée Nationale en mai dernier, un texte révisé de la proposition portant le n°2715. Cette seconde version a fait l’objet d’un passage devant la commission du développement durable en novembre 2015 et un rapport (n°3199) a été publié.

Six ans après l’adoption de la Résolution de l’Assemblée Générale des Nations Unies sur le droit humain à l’eau et à l’assainissement, ce texte peut permettre à la France d’introduire ce droit dans son ordre juridique interne. Ce serait là une avancée fondamentale.

Les associations signataires ont mobilisé toutes leurs forces, ensemble, pour avancer dans la traduction en droit français du droit humain à l’eau et à l’assainissement. De la même manière, les Députées et Députés signataires de la proposition de loi se sont unis pour porter des valeurs et un texte communs, afin de défendre un droit fondamental. Ces députés représentent la quasi-totalité des groupes de l’Assemblée. Etant donné qu’il y a peu de sujets politiques permettant de dégager un tel consensus, nous souhaitons en souligner l’importance.

Par ailleurs, le député Jean Launay, Président du Comité National de l’Eau, rappelle dans un courrier rendu public, que le droit à l’eau et à l’assainissement est un « droit fondamental  » et constitue un des « acquis les plus importants du secteur de l’eau », dont la réalisation parait « primordiale ».

Pourtant, dans notre pays, près d’un million de ménages paient encore leur eau à un tarif inabordable selon les normes communément admises. Ménages en difficulté économique, personnes sans domicile fixe, gens du voyage, demandeurs du droit d’asile ou réfugiés, des centaines de milliers de personnes sont privées d’un accès matériel à l’eau et à l’assainissement. L’interdiction des coupures d’eau et des réductions de débit a mis à jour les trop nombreuses situations de précarité extrême des familles pour accéder à ce bien vital. Cette situation est intolérable et indigne de notre pays.

La proposition de loi n° 2715 propose d’agir en mettant à disposition des infrastructures et en instaurant des aides préventives pour ceux qui n’ont pas ou peu accès à l’eau et à l’assainissement. Nous en appelons à votre engagement parlementaire afin de faire respecter le droit de l’Homme à l’eau potable et à l’assainissement en France. Nous vous demandons de bien vouloir soutenir ce texte et lui permettre d’être inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale, en vue d’une adoption courant 2016. Sa mise à l’ordre du jour de l’Assemblée à l’occasion de la Journée mondiale de l’eau, le 22 mars, constituerait un beau symbole. Nous comptons aussi sur vous pour enrichir et améliorer ce texte par les débats que vous mènerez et nous sommes à votre disposition pour œuvrer avec vous en ce sens.

En vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien porter à cette démarche, nous vous assurons, Mesdames les Députées, Messieurs les Députés, de toute notre considération.

Emmanuel POILANE
Directeur
France Libertés – Fondation Danielle Mitterrand

Jean-Claude OLIVA
Directeur
Coordination Eau Ile-de-France

Kristel MALEGUE
Coordinatrice
Coalition Eau