La proposition de loi pour acter un droit à l’eau potable et à l’assainissement a été adoptée par l’Assemblée nationale mais la question du financement d’un fonds national d’aide au paiement de la facture d’eau reste toujours en suspens. Dossier complet avec l’article d’Environnement Magazine, et liens vers le communiqué de la Fondation France Libertés et de la Coalition eau, la tribune de Joël Josso, le texte adopté et le débat à l’Assemblée nationale.

Mardi 14 juin au soir, l’Assemblée nationale a enfin adopté la proposition de loi sur le droit à l’eau potable et à l’assainissement. Cela faisait presque trois ans que la proposition de loi a été déposée et attendait d’être examinée. Initiée par 34 organisations de la société civile dont la Fondation France Libertés, la Coalition eau et la Coordination eau Île-de-France, elle a été soutenue par plusieurs députés de tout bord politique.
Introduisant le droit de disposer chaque jour d’une quantité suffisante d’eau potable et d’accéder aux équipements assurant l’hygiène, le projet de loi prévoit notamment de mettre à disposition des toilettes publiques dans les communes de plus de 3500 habitants et des douches gratuites dans les communes de plus de 15 000 habitants.
Il vise aussi à aussi de créer une allocation forfaitaire préventive pour le paiement de la facture d’eau des personnes en situation de précarité en complément des dispositifs curatifs existants tels que le Fonds de solidarité au logement (FSL).

Seule ombre au tableau, le mode de financement du dispositif, estimé à 50 millions d’euros par an n’a pas été acté. Les rédacteurs de la proposition avaient suggéré la mise en place d’une contribution de 0,5 centime d’euro sur chaque litre d’eau embouteillé acheté mais cet article a été supprimé devant le refus d’une majorité de députés.«  Le fonds de solidarité pour le droit à l’eau serait néanmoins bien créé au sein du Fonds de solidarité pour le logement et abondé par le budget général de l’État, qui apporte déjà 15 milliards d’euros chaque année à ce fonds national », a défendu Michel Lesage, rapporteur de la loi, lors des débats.

« S’il est légitime de se demander comment sera alimenté un fonds de péréquation dont on évalue le montant à environ 50 millions d’euros par an, il est incompréhensible que le Gouvernement ait attendu 3 ans pour réagir en exprimant son opposition à la contribution de 0,5 centime par litre d’eau embouteillée censée l’abonder », a fustigé dans un communiqué le député UDI Bertrand Pancher qui soutenait la proposition de loi. Même constat du côté des associations à l’origine de la proposition de loi. « Désormais, le texte risque d’être privé d’une grande partie de sa portée. Les associations vont continuer leur travail de conviction au Sénat afin de faire adopter cette proposition de loi », expliquent-elles.

Pauline Rey-Brahmi, dans Environnement Magazine du 17 juin.

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