Mesdames et Messieurs les Parlementaires,

Nous nous adressons à la nouvelle représentation nationale afin que soit institué l’accès à l’eau et à l’assainissement comme un droit effectif pour tous.

Le 28 juillet 2010, la France a officiellement soutenu l’adoption de la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies reconnaissant « le droit à une eau potable salubre et propre comme un droit fondamental, essentiel au plein exercice du droit à la vie et de tous les droits de l’homme ». Sept ans après l’adoption de cette résolution, issue d’un engagement politique fort au niveau international, l’accès au droit à l’eau et à l’assainissement n’est toujours pas intégré clairement dans notre législation interne, ni rendu effectif pour tous les Français, par le choix de mesures concrètes permettant sa mise en œuvre. Pourtant, des progrès ont été accomplis au plan national pour conforter le droit à l’eau et, en particulier, pour interdire par la loi les coupures d’eau et le « lentillage » (restriction de la distribution d’eau) au domicile principal.

En août 2015, les États membres des Nations unies ont adopté les Objectifs 2030 du développement durable, qui placent le droit humain d’accès à l’eau potable, à l’assainissement et à l’hygiène au cœur des 17 Objectifs de développement durable. Leur mise en œuvre devrait être garantie partout. La France, qui se veut exemplaire, doit chercher à « respecter, protéger, promouvoir » ces Objectifs, notamment ceux relatifs à l’eau, à l’assainissement et à l’hygiène.

En outre-mer, les conditions d’accès à l’eau potable et à l’assainissement sont indignes de notre pays

Dans ce domaine, la situation actuelle en France reste à améliorer. Plus d’un million de ménages ont du mal à payer leurs factures d’eau car leur montant est trop élevé relativement à leurs faibles ressources. En outre, des centaines de milliers de personnes (ménages en habitat insalubre, personnes sans domicile fixe, …) sont privées d’accès à un réseau d’eau, à des toilettes et à des douches. Elles ne peuvent pas satisfaire leurs besoins élémentaires : manger, boire, se laver, y compris lorsqu’elles occupent un domicile, alors que le Conseil constitutionnel a considéré le 29 mai 2015 que « la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent est un objectif de valeur constitutionnelle ». Cette situation contribue aux discriminations que subissent certaines populations comme les Roms ou les migrants. En outre-mer, les conditions d’accès à l’eau potable et à l’assainissement sont indignes de notre pays, comme en témoignent les crises de l’eau à Mayotte, en Guyane, en Guadeloupe…. .

D’autre part, il existe en France une inégalité de traitement entre l’assainissement collectif et non collectif. Devant cette discrimination financière, il apparait nécessaire de mettre en place les mécanismes qui permettront une égalité de traitement.

Enfin, comment garantir le droit à l’eau sans une meilleure préservation de la ressource ? La situation est préoccupante : la qualité de l’eau ne cesse de se dégrader et les pollutions de se multiplier. Sur le plan quantitatif, les pénuries d’eau se développent sous l’effet du changement climatique, intensifiant les conflits d’usage.

Une modification de la Constitution ou voter une loi nouvelle

Compte tenu de tous ces éléments, la France ne satisfait donc pas aux Objectifs du développement durable pour l’eau. Dans ce contexte, il est nécessaire qu’elle prenne position et reconnaisse officiellement l’accès à l’eau potable et à l’assainissement comme un droit effectif pour tous. Conformément à ses engagements internationaux, la France devra rendre compte de ses progrès en matière d’atteinte des Objectifs du développement durable dès 2018 devant le Forum politique de haut niveau des Nations unies sur le développement durable.

Compte tenu de la nouvelle séquence politique dans laquelle la France est entrée, la représentation nationale pourrait porter une modification de la Constitution ou voter une loi nouvelle qui permette enfin au droit à l’accès à l’eau de devenir une réalité pour tous dans notre pays.

Mesdames et Messieurs les Parlementaires, vous incarnez le nouveau visage de la représentation nationale : mettez ce sujet prioritaire à l’ordre du jour de l’agenda politique. Nos organisations sont mobilisées partout dans le monde pour faire avancer cette cause. Nous pouvons construire la reconnaissance du droit à l’eau pour tous ensemble, rencontrons-nous.

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Les organisations qui soutiennent cette initiative :

Actionaid France
ADEDE
Association de défense de l’environnement et de la nature de l’Yonne (ADENY)
Association de défense des utilisateurs de l’eau de Salernes
Association Eau Bien Commun Côte d’or
Eau Bien Commun Gard
Collectif national droits de l’homme Romeurope
Coordination Eau Bien Commun Auvergne Rhône Alpes (AURA)
Coordination Eau Bien Commun Bourgogne Franche Comté (BFC)
Coordination Eau Bien Commun Provence Alpes Côte d’Azur (PACA)
Coordination Eau Ile-de-France
Coordination Jurassienne Eau et Assainissement-CoJEA
Eau Vive France
Emmaüs International
FNASAT Gens du voyage
Fondation Abbé Pierre
France Amérique Latine
Green Cross International
Hé’EAU ! Association des Usagers de l’eau d’Héricourt et du Pays d’Héricourt
Hydraulique Sans Frontières
Ingénieurs Sans frontières
Intersolidar
La voix des rroms
Ligue des droits de l’homme
Mouvement Utopia
Réseau foi et justice
Réseau Foi et Justice Afrique Europe
Secours islamique France
Toilettes du monde