Le rapport de la Cour des comptes du 12 février 2013 révèle « une accumulation de missions mal assurées et de déficiences graves » : le dossier est transmis à la justice. Une plainte contre X, avait déjà été déposée le 4 juillet dernier au parquet de Créteil par le Syndicat national de l’environnement (SNE-FSU) pour des fraudes commises lors de la passation et l’exécution de marchés publics. Ce scandale doit cesser.
L’ONEMA (Office national de l’eau et des milieux aquatiques, créé suite à la loi sur l’eau de 2006) a notamment pour mission la collecte et l’organisation des données sur l’eau et la police de l’eau. La sortie de la crise actuelle ne doit pas se traduire par une réduction des moyens affectés à la police de l’eau, qui serait catastrophique : tout indique en effet que cette mission essentielle est d’ores et déjà en péril. Permanent, le manque de moyens nuit à l’efficacité de l’ONEMA sur le terrain. En 2011, environ 3 000 délits ont été constatés, dont 39% pour non-respect des règles d’épandage des pesticides à proximité des cours d’eau et 32% à cause des pollutions occasionnées, selon l’ONEMA. «Ce nombre d’actes très peu élevé montre la faillite du système de surveillance», déplore Bernard Rousseau, l’un des deux seuls représentants associatif au CA de l’ONEMA.
Concernant les données sur l’eau que l’ONEMA est sensée collecter auprès des collectivités et services de l’eau et restituer au public, on ne peut que constater le recul de l’accessibilité par rapport à la situation antérieure à la création de l’ONEMA où, par exemple, l’Agence de l’eau Seine Normandie publiait un rapport annuel de l’observatoire des prix et des services de l’eau.
« Une bonne partie des données n’est toujours pas accessible, comme en témoigne Eau France, le portail Internet piloté par l’ONEMA, prolixe en textes officiels, recommandations et synthèses diverses, mais avare d’informations à jour et lisibles par le public non initié. » note Le Monde dans son enquête « la politique de l’eau dans la tempête » publiée les 2 et 3 février. On ne peut que constater la responsabilité de l’Etat dans cette situation. Il vient de démontrer son incapacité à assumer cette mission. Si on considère que ces données font doublement partie du bien commun, car elles relèvent à la fois des connaissances et de l’eau, il faut envisager que d’autres acteurs (citoyens, associations, collectivités) soient directement associés à leur gestion.
La menace d’amendes européennes (notamment pour non respect de la directive nitrates) va bien au-delà de la seule responsabilité de l’ONEMA et même de la politique de l’eau ; c’est toute la politique agricole qu’il faut revoir !
Dans cette situation, la Coordination EAU Île-de-France va prendre contact avec les organisations nationales de défense de l’environnement et de consommateurs, pour échanger les points de vue et envisager une action commune.