Henri Smets, membre de Académie de l’Eau, analyse l’évolution du texte de la loi relative à la transition énergétique dite « loi Royal » sur les coupures d’eau et réductions de débit en France.
Du suspense jusqu’à la fin
Jusqu’à la fin des débats sur la loi relative à la transition énergétique, dite loi Royal, beaucoup ont cru que l’Assemblée nationale et le Sénat allaient voter une disposition pour autoriser les distributeurs d’eau à réduire le débit d’alimentation en eau en cas d’impayés. Il n’en fut rien. Le législateur a finalement choisi (juillet 2015) de ne pas risquer de priver d’eau de nombreux ménages incapables de la payer. Au vu des décisions du Conseil constitutionnel, le député François Brottes a retiré son amendement destiné à autoriser les réductions de débit dans certains cas et l’art. L 115-3 du Code de l’action sociale et des familles tel que modifié par la loi Brottes est resté inchangé.[1]
Neuf millions de Mexicains vivent sans accès à l’eau potable. Le gouvernement s’apprête pourtant à renforcer la politique de libéralisation du secteur, en partie responsable de la situation actuelle. Les multinationales détiennent déjà d’immenses concessions d’eau, et leurs activités entraînent pollutions, raréfaction des ressources et conflits sociaux. Les entreprises françaises ne sont pas en reste : Suez et Veolia gèrent de manière controversée des systèmes de distribution d’eau, et l’entreprise Total veut y lancer l’exploitation très polluante du gaz de schiste. Une coalition citoyenne lutte pour mettre fin à la privatisation, l’accaparement et la surexploitation de l’eau. Mais la bataille s’annonce rude. Enquête de Marie-Pia Rieublanc dans l’Observatoire des multinationales.
La Cour d’appel de Paris a condamné Veolia pour avoir fourni à un habitant d’Abbeville la Rivière (Essonne) une eau potable ne respectant pas les normes de qualité en vigueur. Une première en France qui pourrait faire jurisprudence.
Le 17 septembre dernier, la société Veolia et la Société Française de Distribution d’Eau (SFDE) ont été condamnées in solidum pour avoir fourni une eau de mauvaise qualité à un usager d’Abbeville la Rivière. La Cour d’appel a condamné les deux sociétés à lui verser au total la somme de 12 560 euros : 7560 euros pour le remboursement des factures d’eau, 1000 euros pour le préjudice moral et 4000 euros pour les frais de justice. Elle pointe notamment le fait que Veolia et SFDE ont relevé pendant 3 ans les anomalies pointées par l’usager, sans y remédier de façon efficace.
Les habitants des villes de Tanger et de Tétouan ont manifesté symboliquement samedi 17 octobre 2015 contre les très fortes hausses des tarifs de l’eau, de l’assainissement et de l’électricité appliquées dans leurs villes – comme partout ailleurs au Maroc – en éteignant les lumières dans leurs logements de 20h à 21h. Communiqué du Bureau national de l’ACME Maroc le 18 octobre 2015.
Intervention de Gilles Robel pour le groupe Écologie et Citoyenneté au Conseil communautaire d’Est Ensemble le 15 octobre 2015.
« Alors que Paris et la Seine-Saint-Denis s’apprêtent à accueillir la conférence internationale sur le climat, le Groupe Écologie et Citoyenneté souhaite rappeler son attachement à une gestion publique et transparente de ce bien commun de l’humanité qu’est l’eau.
L’examen du rapport d’activité 2014 du SEDIF appelle plusieurs remarques et interrogations que nous partageons avec la Coordination Eau Ile-de-France.
Après la décision du conseil constitutionnel du 29 mai 2015 qui a confirmé l’interdiction des coupures d’eau, la justice continue son chemin : la Saur vient d’être condamnée dans le dossier Arnaud Cajet à plus de 16 000 euros d’amendes pour coupure illégale d’une durée de plus de 20 mois ( cf ordonnance de jugement).
Les députés et sénateurs ont bien compris l’enjeu du droit à l’eau en France et c’est pour cela qu’ils ont laissé l’article L115-3 dans la forme originelle de la loi Brottes, sans voter les amendements proposés pour autoriser les réductions de débit.
un réseau qui réunit citoyens et associations autour de la ressource en eau en Île-de-France et sur tout le territoire français, sur tous les aspects: social, environnemental, économique, juridique, de la santé, culturel…
