Les coupures d’eau pour impayé dans une résidence principale sont illégales en France, mais elles sont malheureusement très fréquentes. Voici un aide-mémoire et 3 étapes (formulaire, courrier et téléphone) pour vous aider à faire respecter la loi.
1. Remplissez le formulaire ci-dessous pour nous signaler votre cas :
2. Par courrier :
- Déposez ou envoyez la lettre-type (télécharger la lettre>>> ICI) au maire de votre commune et à l’entreprise qui gère l’eau sur votre territoire.
- Vous pouvez également utiliser ce courrier pour informer les services sociaux de la nouvelle loi en vigueur et l’illégalité de couper l’eau.
3. Par téléphone :
- Appelez le service de distribution de l’eau potable de votre commune
- Demandez à parler à un responsable du Service Recouvrement (sans informer de l’objet de votre appel, c’est-à-dire : coupure d’eau)
- Munissez-vous de la référence de l’article L115 de la loi Brottes (>>>voir ICI) et n’hésitez pas à citer la Fondation France Libertés et la Coordination eau Ile-de-France en soutien à votre appel. Soyez ferme : votre distributeur est hors la loi, rappelez-le lui !
- Refusez de payer toute majoration liée à cette coupure illégale
- Informez votre interlocuteur du courrier que vous avez adressé à votre maire (étape 1)
- Informez votre interlocuteur que nous envisageons d’engager une procédure judiciaire si l’eau n’est pas rétablie et si les coupures ne cessent pas
- Informez votre interlocuteur que vous alertez la presse locale (renseignez-vous et donnez le nom du journal local le plus lu et prenez contact avec un journaliste) de leur pratiques illégales, violentes et malhonnêtes.
- Donnez 24h de délai pour annuler la coupure. Déclarez notre intention d’appeler un huissier de justice pour constater la coupure illégale, voire d’alerter la presse si l’eau n’est pas revenue.
- Informez votre interlocuteur qu’un référé en justice pour coupure d’eau illégale a conduit à une condamnation de la Lyonnaise des Eaux à 8600 euros d’amende (>>> voir ici et ici !).
- Informez votre interlocuteur qu’au cours d’un jugement en cours pour coupure d’eau illégale contre Veolia, la défense de l’entreprise a été qu’ils ont fait une erreur, admettant ainsi implicitement qu’ils n’ont pas le droit de couper l’eau (>> voir ici !)
4. Diffusez la campagne !
- Pour cela téléchargez l’affiche « Coupures d’eau illégales » et posez-la dans votre quartier pour la collecte de nouveaux témoignages >>> ici !
Je suis dans mes droits suite aux loisirs le propriétaire je n’ai jamais eu ce qui c’était et tout en faisant des recherches, et là la SIDEC a fait une rupture de mon contrat qui était à mon nom depuis 3 mois et demi et elle m’a effacé mon contrat qui est à mon nom, et il a mis au nom du propriétaire ou dans c’est l’article 2250 à 22 77 cela peut aider pas mal de monde car quelqu’un qui laisse une maison à l’abandon et qui dit qui vit dedans ou j’ai les photos à l’appui depuis le départ de l’entrée dans la maison et même un chat n’aurait pas dormi dedans et là je me retrouve sans eau c’est quand même honteux de laisser quelqu’un sans eau et surtout sans impayés et en plus de ça de couper l’eau suite à cela où il y a aucune loin qui dit qu’on a le droit de couper de l’eau à quelqu’un qui n’a pas d’impayé ou c’est mon cas mais pour cela il faut pas se laisser faire car sans eau on ne fait pas grand-chose toujours c’est honteux et c’est beaucoup de démarches pour le moment et pour voir se débrouiller par soi-même. cordialement.
J’ai été couper hier mais je ne sais pas pourquoi n’ayant reçu aucun courrier de leur part à jours des payement je pense que c’est parce que le relever de compteur n’a pas été fais le technicien n’est jamais passer j’ai essayer de les joindre impossible sa met fin à l’appel et en ligne faut compter 72h pour une réponse je ne sais absolument pas quoi faire
Bonjour
L’eau a été coupée dans la maison de mes parents 3 mois après le décès du dernier occupant. (2019) . Voulant nettoyer pour la vente je téléphone à la société qui me dit avoir fermé pour des raisons sanitaires et que la réouverture a un coup !!
Mon propriétaire vient coller des papiers rose à ma porte en me menaçant de couper l eau .il n a fourni aucun justificatif pour l eau n y répartition des locataires . Je suis en droit de connaitre combien je consomme et comment il repartit sur 8 locataires. Aucun règlement de ma part ne sera fait sans justificatif. Je ne refuse pas de payer mais j aime bien savoir ce que je paye et pas a la place du voisin.
il est inadmissible que certains copropriétaires se prennent pour les rois. Ce Monsieur , raciste, m’ennuie depuis deux ans avec le compteur d’eau. alors que je paie mes factures et ce tous les mois 14 euros.
J’ai tout essayé, 3 main courantes, etc, il n’a peur de rien et de personne, et m’a dit je fais ce que je veux.
j ai toutes les traces de ces courriers et menaces.
Cordialement