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LES COUPURES D’EAU POUR IMPAYÉS SONT ILLÉGALES

UNE MENACE DE COUPURE D’EAU?

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ARTICLE/Les coupures d’eau pour impayés sont illégales
Henri Smets, Président de l’ADEDE, à Paris, rappelle que toutes les coupures d’eau pour impayés sont interdites dans une résidence principale en France depuis le 16 avril 2013. Et indique le mode d’emploi  à suivre en cas de menaces de coupure.

1. La nouvelle interdiction
Plusieurs responsables politiques ont depuis longtemps tenté de faire obstacle à la pratique des coupures d’eau pour impayés pour le motif qu’il ne fallait pas priver les personnes démunies de l’accès à l’eau et à des toilettes. Malgré ces tentatives, la loi a continué à autoriser les coupures d’eau jusqu’à ce que la loi Brottes entre en vigueur. Depuis le 16 avril 2013, toutes les coupures d’eau dans une résidence principale pour motif d’impayés sont illégales. Ce changement très profond n’a reçu aucune publicité, même de la part de défenseurs habituels des droits de l’homme.

Cette nouveauté législative n’est pas niée mais elle est combattue sournoisement car elle enlève aux distributeurs un moyen de pression très commode. Pour le moment, il y a une véritable conspiration du silence, non seulement des distributeurs …mais aussi de certains représentants des consommateurs et des municipalités. Presque personne ne sait que les coupures sont interdites partout et pour tous en France. Cette importante décision fait suite à une interdiction similaire prises au Royaume Uni il y a 15 ans.

2. La loi en vigueur
L’article L115-3 du CASF concernant les coupures pour impayés a été modifié par la loi Brottes N°2013-312 du 15 avril 2013. Dans la nouvelle version, il précise qu’en ce qui concerne l’eau :

« Les distributeurs d’eau ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’eau aux personnes ou familles. »

alors qu’auparavant, cette interdiction était limitée aux seules personnes qui étaient aidées par le Fonds de solidarité pour le logement.

Ce texte est similaire à celui sur les coupures d’énergie mais ce dernier est limité à la seule période d’hiver. Pour l’eau, il n’y pas la moindre exception. La loi prévoit qu’un décret définira les modalités d’application de la loi. Le dit décret est sorti le 27 février 2014 et n’a donné aucune explication concernant la portée de la disposition législative sur les coupures d’eau. Le décret a d’ailleurs été rédigé de manière à ne pas dire que les coupures d’eau sont désormais interdites ou qu’elles sont autorisées dans certains cas. Ceci résulte du fait que la disposition législative est parfaitement claire : la loi exclut toutes les coupures sans prévoir d’exception.

Cette disposition législative est parfois considérée comme ayant été adoptée par inadvertance ou par erreur. Vrai ou faux, aucun décret ne peut autoriser ce que la loi interdit. Ainsi, il ne serait pas envisageable de limiter par voie de décret l’interdiction des coupures aux seules personnes démunies. De même, le décret ne peut autoriser les coupures sous réserve d’avoir recommandé à l’usager de faire valoir ses droits à une aide sociale.

3. Les réductions de fourniture d’eau
Le décret du 27 février 2014 n’autorise pas les réductions de débit pour l’eau et doit être interprété comme excluant cette possibilité. De toute façon, depuis 2008, ces réductions étaient devenues totalement illégales [1] mais cela n’a pas empêché certains grands distributeurs de continuer sans être inquiétés à les pratiquer sur une grande échelle. Dans une réponse en 2011 au Sénateur Paul Raoult qui suggérait de mettre en œuvre les réductions de débit moins pénalisantes que les coupures d’eau, la Ministre du développement durable de l’époque s’était prononcée en faveur du maintien de l’interdiction des réductions de débit. Marseille et Lyon font depuis longtemps du lentillage (réduction de débit) au vu et au su de tous et la même technique est utilisée avec succès dans des municipalités plus petites. Ainsi en 2012, quand les coupures étaient permises, dans le Grand Lyon (260 000 abonnés et 1.3 millions d’habitants), il y a eu 750 coupures d’eau et 2 000 lentillages tandis que 2127 ménages ont reçu une aide moyenne de 176 € par ménage pour payer leurs dettes d’eau. On  constate que la technique des lentillages est utilisée à Lyon aussi souvent que les remises de dettes. Bien sûr, certains distributeurs sont hostiles à cette solution qui est coûteuse et plus difficile à mettre en œuvre. Avec le lentillage, les usagers ne sont pas obligés d’utiliser les toilettes publiques, s’il y en a, puisque couper l’eau, c’est priver les usagers d’accéder à leurs toilettes.

CONCLUSION : Ne vous laisser pas impressionner par les menaces de coupures et de réductions de débit et répliquez en rappelant que la loi Brottes les a purement et simplement interdites. En cas de menaces de coupure ou de réductions de débit , écrivez au maire pour vous plaindre que le distributeur ne respecte pas la loi. Si le distributeur insiste, faites le savoir aux associations de consommateurs et aux représentants des partis politiques qui vous écoutent. La loi doit être respectée mais …les factures d’eau doivent aussi être payées. La loi Brottes n’a pas rendu l’eau gratuite !!!

Références :

LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes.

Décret n° 2014-274 du 27 février 2014 modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau

[1]Selon le Ministère de l’Ecologie, «  L’article 1er du décret N°2008-780, interdit de réduire le débit de fourniture d’eau aux abonnés en situation d’impayés ». Voir J.O. Sénat, Réponse publiée le 3/3/2011.

UNE MENACE DE COUPURE D’EAU? >Le guide pour agir >>>ICI

LE 29 mai 2015, le Conseil constitutionnel a confirmé l’interdiction des coupures d’eau LIRE ICI

Voir aussi la note de la FNCCR (collectivités et distributeurs d’eau) du 20 janvier 2016 LIRE ICI

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