Les entreprises de l’eau représentées par la FP2E ont reconnu en novembre 2015 que « l’interdiction de couper l’alimentation en eau dans les résidences principales en cas d’impayés a été établie » et qu’il «  en résulte que les services publics d’eau et d’assainissement ne peuvent plus émettre d’avis de coupure dans les logements principaux en cas d’impayés, ni même procéder à ces interruptions de service ».

Si cette reconnaissance appuyée par les distributeurs d’eau (régies et délégations) et par l’Association des Maires de France est suivie d’effets au plan local, plus aucun distributeur d’eau et plus aucun maire ne pourra couper l’eau d’un ménage pour le motif qu’il y a des impayés de consommation d’eau dans une résidence principale.

La France figure désormais parmi les quelques États où la loi interdit de priver d’eau un usager domestique en retard de paiement de sa consommation. Elle vient de démontrer son attachement au respect du droit humain à l’eau qu’elle a constamment soutenu depuis son adoption par l’Assemblée générale des Nations unies en juillet 2010.

Les ONG du secteur de l’eau, la fondation France Libertés, la Coordination Eau Île-de-France et la Coalition Eau se félicitent que leur action en faveur du droit à l’eau ait finalement permis à chacun en France de préserver son accès à l’eau potable. Elles engagent toute personne subissant une coupure d’eau à rappeler que les coupures d’eau sont désormais illégales en France (art. 19 de la loi Brottes, Loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes et Décision n° 2015-470 QPC du 29 mai 2015  du Conseil constitutionnel).

 Communiqué du 5 janvier 2016