Archives de catégorie : Droit à l’eau & Tarification

Droit à l'eau & Tarification

Licencié pour n’avoir pas coupé l’eau à des familles démunies

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Un employé de Veolia Eau à Avignon a été licencié début avril pour avoir refusé depuis 2006 de couper l’eau aux domiciles de personnes qu’il estimait défavorisées mais que la direction considérait comme de mauvais payeurs. | AFP/Eric Piermont, 18/04/2013

Un employé de Veolia Eau à Avignon a été licencié début avril pour avoir refusé depuis 2006 de couper l’eau aux domiciles de personnes qu’il estimait défavorisées mais que la direction considérait comme de mauvais payeurs. L’agent de 48 ans était employé depuis 20 ans à Veolia eau. Il a reçu une lettre de licenciement datée du 4 avril 2013, dont l’AFP a obtenu copie, motivée par son «refus de mettre en oeuvre les fermetures de branchements faisant suite au non-paiement de facture».

Depuis 2006, l’employé refusait de procéder aux coupures du compteur d’eau de familles qui ne s’acquittaient plus de leurs factures et qu’il jugeait défavorisées. «Psychologiquement, il se refusait à couper l’eau, il préférait négocier avec les familles, récupérait des chèques et leur conseillait de voir avec Veolia pour épurer leurs dettes», explique le secrétaire général de la CGT du Vaucluse, Thierry Lapoirie. D’après ce dernier, environ un millier de familles auraient été concernées par ces coupures non effectuées entre 2006 et 2013.
L’employé récalcitrant plusieurs fois rappelé à l’ordre
Ces «coupures concernent des personnes mauvais payeurs», et non des foyers en difficulté, a précisé à l’AFP le responsable Veolia pour le secteur Gard-Lozère-Alpes-Provence, Bruno Challoin. «Les personnes défavorisées relèvent des services sociaux (qui) prennent en charge tout ou partie des factures impayées comme le prévoit la loi», a-t-il ajouté. Cependant, la direction de Veolia, mise au parfum par l’attitude de cet employé récalcitrant, l’a rappelé à l’ordre. Il a fait l’objet de plusieurs rappels de consigne et des entretiens de conciliation avec la direction avaient été organisés.«Sur sa fiche de poste, il y a cette mission (de coupure de branchements) et nous sommes une société avec des règles, on ne choisit pas les tâches qu’on a envie d’effectuer», a affirmé le responsable régional de la compagnie des eaux. Ses refus de couper l’approvisionnement en eau nuisaient à l’organisation du travail, selon Veolia, et d’autres agents devaient procéder aux coupures non effectuées. N’ayant pas goûté à la réaction de sa direction, le salarié licencié a décidé d’engager une procédure devant le conseil des prud’hommes.

« Psychologiquement il se refusait à couper l’eau » : un employé de Véolia licencié

Pendant six ans, il a tenté de s’y opposer, obligeant ses collègues à le faire à sa place. Dans le Vaucluse, un employé de Véolia Eau vient d’être licencié par sa direction. Elle lui reproche d’avoir refusé de couper l’alimentation en eau de plusieurs foyers : 1 millions de factures sont concernées.

Cet employé considérait ces familles comme défavorisées. Pour la direction, ils s’agissait tout simplement des mauvais payeurs.

« Psychologiquement, il se refusait à couper l’eau, il préférait négocier avec les familles, récupérait des chèques et leur conseillait de voir avec Veolia » explique le secrétaire général de la CGT du Vaucluse, Thierry Lapoirie.

Il y a un an, c’est un employé d’ERDF/GDF qui avait été sanctionné par sa direction. Il refusait de couper l’électricité à des familles en situation d’extrême précarité.

Batailles pour une gestion publique, Droit à l'eau & Tarification

SEDIF : la vérité des prix

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Le Syndicat des eaux d’Île-de-France (SEDIF) célèbre cette année ses 90 ans. Depuis 1923, le SEDIF est en délégation de service public, c’est-à-dire que la production, la distribution et la facturation de l’eau sont confiées à la Compagnie générale des eaux, devenue VEOLIA. Et il devrait en être ainsi jusqu’en 2023, date à laquelle s’achèvera l’actuel contrat. Un siècle avec la générale !

Pour les usagers, cette touchante fidélité se traduit par des tarifs parmi les plus élevés de France. Et ils ne cessent d’augmenter !

Le tarif du SEDIF au 1er janvier est 1,47 €/m3 (pour la partie eau exclusivement). Du 1er janvier 2011 (départ du nouveau contrat SEDIF VEOLIA) au 1er janvier 2013, l’augmentation est donc de 4,25%.

Faut-il s’en étonner, cette hausse bénéficie exclusivement à VEOLIA. Au 1er janvier 2011, hors part fixe, le tarif se décomposait en 0,45 €/m3 pour le SEDIF et 0,96 €/m3 pour VEOLIA. La part du SEDIF n’a pas bougé au 1er janvier 2013; mais celle revenant à VEOLIA est passée à 1,02 €/m3 soit une augmentation de 6,25%!!!

Présentée comme une des avancées du nouveau contrat SEDIF VEOLIA, cette distinction entre part du SEDIF et part de VEOLIA est un trompe l’oeil. Ainsi le SEDIF vient d’acheter à VEOLIA pour la modique somme de 28 millions d’euros l’unité d’Arvigny. Ces 28 millions d’euros seront comptabilisés dans la part du SEDIF …mais c’est encore à VEOLIA qu’ils profiteront.

Certains usagers domestiques « bénéficient » d’une seconde tranche de tarif (pour une consommation supérieure à 180 m3) à 1,66 €/m3. Dans ce cas, hors abonnement, la part du SEDIF est inchangée (0,45 €/m3) mais celle de VEOLIA est de 1,0167 €/m3. Un petit extra pour VEOLIA sur le dos des familles nombreuses. Il s’agit d’une fausse progressivité car les gros consommateurs (entreprises) bénéficient d’une ristourne qui peut aller jusqu’à 60% !

A titre de comparaison, le tarif d’Eau de Paris au 1er janvier 2013 est 1,05 €/m3, inchangé depuis le 1er janvier 2010, date du retour en régie publique. Le SEDIF fait payer aux usagers domestiques des tarifs qui sont de 40 à 68% plus élevés que ceux d’Eau de Paris.

C’est bien un racket qui s’opère sur les usagers via le SEDIF.

 

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Tarification : demande d’expérimentation possible en 2014

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La proposition de loi sur la transition vers un système énergétique sobre (dite loi Brottes), adoptée en nouvelle lecture par l’assemblée nationale le 17 janvier, comprend des dispositions qui concernent la tarification de l’eau potable et de l’assainissement.

Une expérimentation est engagée pour une période de cinq ans pour favoriser l’accès à l’eau et mettre en place une tarification sociale. L’expérimentation peut inclure la définition des tarifs en fonction du nombre et du revenu des habitants, l’attribution d’une aide au paiement des factures ou à l’accès à l’eau. Les collectivités volontaires peuvent peaufiner leur dossier en 2013 et procéder à une  demande d’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2014 au représentant de l’Etat.

Lire les explications détaillées de Henri Smets de l’ADEDE

Lire l’article de Gabriel Amard, président de la régie publique Eau des lacs de l’Essonne : Loi Brottes: un petit pas vers la gratuité de l’eau indispensable à la vie.

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Tarification et accès à l’eau pour tous : nouvelle proposition de loi

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Alors que le prix de l’eau ne cesse d’augmenter en France, les règles de tarification peuvent être un obstacle à l’accès à l’eau pour tous. C’est pourquoi, le sénateur Philippe Kaltenbach (PS) vient de présenter une proposition de loi « visant à assurer l’effectivité du droit à l’eau ».
Ce proposition de loi permettrait de réduire le prix de l’eau nécessaire à la vie quotidienne, et pénaliserait les consommations élevées avec la mise en place d’une tarification progressive. En plus, une tarification sociale viendrait soutenir les ménages en difficulté (dernier alinéa).

Lire la proposition de loi ICI

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Pétition: faisons cesser le scandale du tarif de l’eau en Ile-de-France !

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Le 11 décembre 2008, M. SANTINI, président du Syndicat des eaux d’Île-de-France (SEDIF), annonçait une baisse du tarif de l’eau pour faire voter la reconduction de la délégation au privé. C’est que les audits officiels avouaient « des possibilités d’économie » de 40 à 45 millions d’euros sur un contrat annuel de 375 millions d’euros ! De son côté, après plusieurs études et une rencontre avec le SEDIF, l’UFC Que choisir ? évoquait une « surfacturation » de 85 millions d’euros, soit plus de 22% ! En 2010, M. SANTINI consent à baisser le tarif de l’eau (HT) de 1,76 € / m3 à 1,73 € / m3 soit 1,7% !

Que sont devenus les dizaines de millions perçus en trop par VEOLIA en 2009 ? Et en 2008 ? Et en 2007 ?

–La « grande compagnie aux profits insolents » doit nous rembourser !

–Les actionnaires ne doivent pas être récompensés par des dividendes pour des risques qu’ils n’assument pas, comme on l’a vu récemment en ce qui concerne le mauvais état des canalisations et les fuites d’eau dans les villes gérées par le privé.

–Le tarif de l’eau pratiqué par le SEDIF doit baisser de façon significative dès maintenant, avec la création d’une première tranche gratuite pour tous (40 l/jour/ personne) et une forte progressivité ensuite. Cela rendrait effectif le droit à l’eau dont sont aujourd’hui exclus les plus démunis.

POUR SIGNER LA PETITION, CLIQUER ICI

Pétition proposée par :

Coordination EAU Ïle-de-France

ACME France

Action Consommation

Anticor

ATTAC France

Fondation France Libertés

Mouvement utopia

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Le scandale du tarif de l’eau…le combat continue!

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Il y a presque un an, le 11 décembre 2008, M. André Santini, président du Syndicat des eaux d’Ile-de-France (SEDIF), qui regroupe 142 communes, et dessert plus de 4 millions de Franciliens en eau potable, annonçait une baisse du tarif de l’eau pour faire voter la reconduction de la délégation de service public détenue par Veolia depuis 1923.

Les audits officiels avouaient « des possibilités d’économie » de 40 à 45 millions d’euros par an ! L’UFC Que choisir évoquait même une somme de 85 millions d’euros.

Aujourd’hui M. Santini a oublié ses belles promesses. Pire, en tant que Président du Comité de bassin Seine Normandie, il justifie de futures augmentations du tarif de l’eau sous prétexte de lutter contre la pollution par les eaux résiduaires, pointée du doigt par l’Union européenne. La semaine précédente, les usagers étaient appelés à payer davantage pour colmater les fuites d’eau… Que sont devenus les 40 à 45 millions d’euros indûment perçus par Veolia en 2009 ? Et en 2008 ? Et en 2007 ? Ces bénéfices injustifiés doivent être remboursés par Veolia aux Franciliens.
LE NOUVEAU CONTRAT TOUJOURS EN SUSPENS

La procédure d’appel d’offres du futur contrat suit son cours dans la plus totale opacité ! Quatre entreprises auraient été retenues. Une « commission spéciale » va examiner les offres d’ici janvier ; ensuite le bureau du SEDIF choisira une entreprise en mars, et les 142 délégués du SEDIF devront valider cette décision en avril (sans doute le 1er avril, au vu de la façon dont leur avis est pris en compte !) Entre temps, aucune information, aucune concertation… Pour percer ce mur de silence, plusieurs actions sont en cours sur lesquelles nous souhaitons vous informer :

  • Un recours au tribunal administratif contre la délibération du 11 décembre 2008 qui ne respecte ni l’esprit, ni la lettre de la loi Sapin. Ce recours est porté par la coordination EAU Île de France et par une dizaine d’usagers et d’élus à titre individuel.
  • Une saisine de la Haute autorité de la concurrence par les élus de « l’Appel pour une Gestion Publique de l’eau en Ile de France », notamment sur le refus de l’allotissement, de nature à empêcher la concurrence de jouer son rôle.
  • Une demande auprès de la Chambre régionale des comptes d’examiner le budget 2009 et les économies possibles et non réalisées. Cette demande est portée par les élus de « l’Appel pour une Gestion Publique de l’eau en Ile de France » et par la coordination EAU Île de France.

UN APPEL POUR LES ÉLECTIONS RÉGIONALES

Les élus de « l’Appel pour une Gestion Publique de l’eau en Ile de France » et la coordination EAU Île de France vont s’adresser aux différentes listes en présence en Île de France sur plusieurs points :

  • quelle baisse du tarif de l’eau pour les usagers domestiques et quel autre financement des services de l’eau ?
  • quelle sera leur action à la région en faveur d’une gestion publique ?
  • quelle organisation de la gestion de l’eau au niveau régional et comment permettre une participation des usagers ?

 

Pour en savoir plus, poser vos questions et exprimer votre avis:

Conférence de presse le mercredi 2 décembre 2009 à 17h00 : Aux trois Maillets, 67 rue Saint-Denis, 75001 Paris (RER Les Halles ; métro Rambuteau).

Soirée conférence-débat le mercredi 9 décembre à 20h00 : salle Robespierre à Ivry-sur-Seine , face à la sortie métro Mairie d’Ivry.