Lire ICI l’enquête titrée: « La politique de l’eau dans la tempête», publiée par le quotidien français Le Monde dans son édition du samedi 2 février 2013 (datée dimanche-lundi 3 et 4 février), confirme que les dévoiements mis à jour menacent toute la politique de l’eau en France.

ARTICLE DU JOURNAL DE L’ENVIRONNEMENT
Onema: la cour des comptes jette un pavé dans la mare
4 février 2013

Pratiques frauduleuses et manque de moyens… Le gendarme de la bonne qualité des eaux a du plomb dans l’aile.

L’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (Onema) se voit torpillé par un rapport, à paraître, de la Cour des comptes. Les dysfonctionnements internes remettraient en question les missions de l’établissement public et l’actuelle politique de l’eau, dans la perspective d’un bon état écologique des masses d’eau en 2015. «Absence de fiabilité des comptes, budget mal maîtrisé sans procédure formalisée d’engagement de la dépense, sous-traitances non déclarées…». C’est une farandole de dysfonctionnements internes que s’apprêtent à pointer les sages de la rue Cambon, selon les informations de nos confrères du Monde, qui se basent sur un relevé d’observations provisoires daté de juillet 2012. Et ce n’est pas tout. Avec ses 874 agents et son budget annuel de 110 millions d’euros, l’Onema fait aussi l’objet d’une plainte contre X, déposée le 4 juillet dernier au parquet de Créteil par le Syndicat national de l’environnement (SNE-FSU) pour des fraudes commises lors de la passation et l’exécution de marchés publics, notamment «des fausses facturations, conflits d’intérêts, délits de favoritisme, faux et usages de faux…», précise le quotidien du soir. Une enquête préliminaire est en cours. Les conséquences s’avèrent d’autant plus graves que l’établissement public, créé par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, a pour mission d’encadrer la reconquête de la bonne qualité des masses d’eau d’ici 2015 et d’évaluer leur état via le Système d’information sur l’eau (SIEau). Plusieurs éléments expliquent pareil désastre. A commencer par les règles de fonctionnement internes. La présidence du conseil d’administration échoit à la direction de l’eau du ministère de l’écologie: l’organisme même de tutelle (1). Ce qui peut bloquer le suivi des messages d’alerte sur les infractions pénales. Cette collusion pourrait disparaître dans les semaines à venir, un décret étant en cours de rédaction au ministère de l’écologie. «Le président du conseil d’administration sera désormais nommé, tandis que le directeur de l’eau du ministère pourrait remplir le rôle de commissaire du gouvernement, comme c’est le cas dans les agences de l’eau», précise Bernard Rousseau, administrateur à l’Onema et pilote du réseau Eau à France Nature Environnement. Les conditions de création de l’organisme ne lui ont pas non plus été très favorables. «Le rapprochement entre le Conseil supérieur de la pêche et l’Onema, en 2007, s’est fait dans la précipitation. Par ailleurs, nous constatons sur le terrain le manque de moyens criant de l’Office national. L’été dernier, alors que nous leur avons signalé une pollution accidentelle des eaux, les agents ont mis 48 heures pour se déplacer et nous ont annoncé qu’ils n’auraient pas les moyens de procéder à des analyses», raconte Jean-François Piquot, porte-parole d’Eau et rivières de Bretagne. Permanent, le manque de moyens nuit à l’efficacité de l’Onema sur terrain. En 2011, environ 3.000 délits ont été constatés, dont 39% pour non-respect des règles d’épandage des pesticides à proximité des cours d’eau et 32% à cause des pollutions occasionnées, selon l’Onema. «Ce nombre d’actes très peu élevé montre la faillite du système de surveillance», déplore Bernard Rousseau. Un système peu fiable, du fait du turn over qui prévaut à l’Onema. Ses agents contractuels (très souvent en CDD) bénéficient en effet d’un statut au rabais par rapport à ceux des agences de l’eau qui relèvent d’un CDI, comprenant grades et parcours professionnel. D’une façon générale, ce n’est pas la première fois que la politique de l’eau est épinglée par la Cour des comptes. Déjà, en février 2010, les magistrats de la rue Cambon soulignaient l’insuffisance des leviers réglementaires et financiers mis en place dans l’Hexagone pour respecter la directive-cadre sur l’eau (voir JDLE). Alors que dans les mois à venir, la France n’échappera sans doute pas à une condamnation de Bruxelles pour non-respect de la directive Nitrates (voir JDLE), l’absence de réforme de la politique de l’eau pourrait coûter cher à l’Etat et aux masses d’eau. Mais il semble qu’il soit urgent de ne pas se hâter. Au ministère de l’écologie, on assure que ce dossier sera à l’ordre du jour de la prochaine conférence environnementale, prévue en… septembre 2013. «C’est plus largement un problème de responsabilité des pollueurs qui se pose», rappelle Jean-François Piquot. «Il est urgent de stopper la déréglementation actuelle, qui relève par-ci les seuils et supprime par là les zones jugées sensibles, pour favoriser le lobby de l’agro-business.» «Il y a des conflits d’intérêts partout, y compris au sein des hauts fonctionnaires présents dans les ministères», ajoute Jean-Luc Touly, membre du Comité national de l’eau et auteur d’ouvrages sur la corruption et la gestion de l’eau (2). Même son de cloche à France Nature Environnement, qui estime que le problème de fond relève de la gouvernance des institutions. La majorité des membres des principales instances, comme les comités de bassin, possèdent en effet des intérêts économiques peu favorables au respect d’une bonne qualité des eaux (chambres d’agriculture ou syndicats d’hydroélectricité). En plus d’être urgente, la réforme de la politique de l’eau s’annonce chargée.

A l’Onema, le rapport de la Cour des comptes est un non-problème. Dans un courrier adressé ce 4 février aux salariés de l’Onema et que le JDLE a pu consulter, sa directrice générale, Elisabeth Dupont-Kerlan, traite par le mépris ce rapport, «ancien», et toujours «pas public». (1) selon un décret du 25 mars 2007 (2) L’eau des multinationales, les vérités inavouables, Fayard, 2006; L’eau de Vivendi, les vérités inavouables, Fayard, 2003

« L’urgence d’un audit indépendant de l’ensemble du dispositif français de production de données publiques sur l’eau.

Avant même la publication le 12 février prochain du Rapport de la Cour des comptes consacré au scandale de l’Onema, l’enquête titrée « la politique de l’eau dans la tempête», publiée par le quotidien français Le Monde dans son édition du samedi 2 février 2013 (datée dimanche-lundi 3 et 4 février), confirme que les dévoiements mis à jour menacent toute la politique de l’eau en France.

Concernant le CNE, les informations déjà rendues publiques, et sous réserve des nouvelles révélations à venir dans le cadre de différentes plaintes qui vont être instruites par la justice pénale, attestent que le Comité des usagers du Système d’information sur l’eau (SIEau) a totalement failli à sa mission, puisqu’il était censé informer les membres du CNE de l’état d’avancement du SIEau.

Or de nombreuses informations confirment déjà ce que redoutaient certains experts : l’ensemble du système français de production de données publiques sur la qualité de l’eau a failli et est totalement inopérant, comme le confirme la circulaire « Hydrobiologie » signée par M. Laurent Roy, nouveau directeur de l’eau, le 31 décembre 2012.

La France est désormais menacée de poursuites et pourrait être condamnée par la CJCE à une amende évaluée à plus d’un milliard et demi d’euros par les autorités communautaires, qui vont constater que les données transmises à Bruxelles, notamment dans le cadre du rapportage communautaire de la DCE sont falsifiées !

Or, et c’est ici que la responsabilité du CNE et de ses membres est majeure : si une telle condamnation est prononcée, c’est à nouveau l’usager de l’eau qui sera sanctionné !

Plusieurs associations d’usagers vont intenter des actions en justice, qui pourraient voir mettre en cause la responsabilité de tous les acteurs impliqués dans ces falsifications.

Je demande donc solennellement au CNE de mettre un terme aux activités de l’actuel « Comité d’usagers du SIEAU » institué en son sein, qui a totalement failli, et camouflé ce scandale sans précédent.

Et de rendre publique sa décision de demander au ministère de l’Ecologie et à la représentation nationale, et notamment au nouveau Groupe d’étude sur la Politique de l’eau qui vient d’être créé à l’Assemblée, de diligenter dans les plus brefs délais un audit indépendant de l’ensemble du dispositif français de production des données publiques sur l’eau

Cet audit, confié à des experts de l’Insee, du CNRS, de l’INRIA, et à des spécialistes des sciences sociales, devra impérativement répondre aux questions suivantes:

LIRE LE CAHIER DES CHARGES d’un audit indépendant du système français de production de données publiques sur l’eau « 

Par Jean-Luc Touly, le 3 février 2013

Conseiller régional d’Ile-de-France, membre du Comité de bassin Seine-Normandie, responsable « Eau » à la Fondation France Libertés Danielle Mitterrand.

ARTICLE DU JOURNAL DE L’ENVIRONNEMENT
Onema: la cour des comptes jette un pavé dans la mare
4 février 2013

Pratiques frauduleuses et manque de moyens… Le gendarme de la bonne qualité des eaux a du plomb dans l’aile.

L’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (Onema) se voit torpillé par un rapport, à paraître, de la Cour des comptes. Les dysfonctionnements internes remettraient en question les missions de l’établissement public et l’actuelle politique de l’eau, dans la perspective d’un bon état écologique des masses d’eau en 2015. «Absence de fiabilité des comptes, budget mal maîtrisé sans procédure formalisée d’engagement de la dépense, sous-traitances non déclarées…». C’est une farandole de dysfonctionnements internes que s’apprêtent à pointer les sages de la rue Cambon, selon les informations de nos confrères du Monde, qui se basent sur un relevé d’observations provisoires daté de juillet 2012. Et ce n’est pas tout. Avec ses 874 agents et son budget annuel de 110 millions d’euros, l’Onema fait aussi l’objet d’une plainte contre X, déposée le 4 juillet dernier au parquet de Créteil par le Syndicat national de l’environnement (SNE-FSU) pour des fraudes commises lors de la passation et l’exécution de marchés publics, notamment «des fausses facturations, conflits d’intérêts, délits de favoritisme, faux et usages de faux…», précise le quotidien du soir. Une enquête préliminaire est en cours. Les conséquences s’avèrent d’autant plus graves que l’établissement public, créé par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, a pour mission d’encadrer la reconquête de la bonne qualité des masses d’eau d’ici 2015 et d’évaluer leur état via le Système d’information sur l’eau (SIEau). Plusieurs éléments expliquent pareil désastre. A commencer par les règles de fonctionnement internes. La présidence du conseil d’administration échoit à la direction de l’eau du ministère de l’écologie: l’organisme même de tutelle (1). Ce qui peut bloquer le suivi des messages d’alerte sur les infractions pénales. Cette collusion pourrait disparaître dans les semaines à venir, un décret étant en cours de rédaction au ministère de l’écologie. «Le président du conseil d’administration sera désormais nommé, tandis que le directeur de l’eau du ministère pourrait remplir le rôle de commissaire du gouvernement, comme c’est le cas dans les agences de l’eau», précise Bernard Rousseau, administrateur à l’Onema et pilote du réseau Eau à France Nature Environnement. Les conditions de création de l’organisme ne lui ont pas non plus été très favorables. «Le rapprochement entre le Conseil supérieur de la pêche et l’Onema, en 2007, s’est fait dans la précipitation. Par ailleurs, nous constatons sur le terrain le manque de moyens criant de l’Office national. L’été dernier, alors que nous leur avons signalé une pollution accidentelle des eaux, les agents ont mis 48 heures pour se déplacer et nous ont annoncé qu’ils n’auraient pas les moyens de procéder à des analyses», raconte Jean-François Piquot, porte-parole d’Eau et rivières de Bretagne. Permanent, le manque de moyens nuit à l’efficacité de l’Onema sur terrain. En 2011, environ 3.000 délits ont été constatés, dont 39% pour non-respect des règles d’épandage des pesticides à proximité des cours d’eau et 32% à cause des pollutions occasionnées, selon l’Onema. «Ce nombre d’actes très peu élevé montre la faillite du système de surveillance», déplore Bernard Rousseau. Un système peu fiable, du fait du turn over qui prévaut à l’Onema. Ses agents contractuels (très souvent en CDD) bénéficient en effet d’un statut au rabais par rapport à ceux des agences de l’eau qui relèvent d’un CDI, comprenant grades et parcours professionnel. D’une façon générale, ce n’est pas la première fois que la politique de l’eau est épinglée par la Cour des comptes. Déjà, en février 2010, les magistrats de la rue Cambon soulignaient l’insuffisance des leviers réglementaires et financiers mis en place dans l’Hexagone pour respecter la directive-cadre sur l’eau (voir JDLE). Alors que dans les mois à venir, la France n’échappera sans doute pas à une condamnation de Bruxelles pour non-respect de la directive Nitrates (voir JDLE), l’absence de réforme de la politique de l’eau pourrait coûter cher à l’Etat et aux masses d’eau. Mais il semble qu’il soit urgent de ne pas se hâter. Au ministère de l’écologie, on assure que ce dossier sera à l’ordre du jour de la prochaine conférence environnementale, prévue en… septembre 2013. «C’est plus largement un problème de responsabilité des pollueurs qui se pose», rappelle Jean-François Piquot. «Il est urgent de stopper la déréglementation actuelle, qui relève par-ci les seuils et supprime par là les zones jugées sensibles, pour favoriser le lobby de l’agro-business.» «Il y a des conflits d’intérêts partout, y compris au sein des hauts fonctionnaires présents dans les ministères», ajoute Jean-Luc Touly, membre du Comité national de l’eau et auteur d’ouvrages sur la corruption et la gestion de l’eau (2). Même son de cloche à France Nature Environnement, qui estime que le problème de fond relève de la gouvernance des institutions. La majorité des membres des principales instances, comme les comités de bassin, possèdent en effet des intérêts économiques peu favorables au respect d’une bonne qualité des eaux (chambres d’agriculture ou syndicats d’hydroélectricité). En plus d’être urgente, la réforme de la politique de l’eau s’annonce chargée.

A l’Onema, le rapport de la Cour des comptes est un non-problème. Dans un courrier adressé ce 4 février aux salariés de l’Onema et que le JDLE a pu consulter, sa directrice générale, Elisabeth Dupont-Kerlan, traite par le mépris ce rapport, «ancien», et toujours «pas public». (1) selon un décret du 25 mars 2007 (2) L’eau des multinationales, les vérités inavouables, Fayard, 2006; L’eau de Vivendi, les vérités inavouables, Fayard, 2003

La préfète de Seine et Marne répond à la Coordination EAU Île-de-France : des avancées significatives dans le dossier de la pollution de la Marne par  l’aéroport CDG .

Lire la  lettre de la préfète de Seine et Marne ICI
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En relais d’associations locales et environnementales, de collectivités territoriales et de « simples » usagers citoyens, la Coordination EAU Île-de-France a mené, tout au long de l’année 2012, une action sur les terrains juridique et médiatique pour qu’ADP ne rejette plus dans la Marne des eaux pluviales contaminées par les glycols, allant jusqu’à interpeller, à l’intérieur de l’aéroport, les participants d’une réunion du comité de suivi « loi sur l’eau », le 19 décembre.
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La Coordination EAU Île-de-France se félicite de la réponse de la Préfète de Seine et Marne, en date du 27 décembre, au courrier adressé par notre avocat Me Emmanuel Breen, le 6 août 2012. En particulier, l’association se réjouit de l’engagement que « la Direction départementale des territoires (DDT), chargée de la police de l’eau, procédera durant la période hivernale 2012/2013 à une action globale de contrôle des rejets de la plate-forme. Les analyses seront réalisées par un prestataire agréé et indépendant afin que les résultats ne puissent être contestés. » Ce contrôle concernera le bassin des Renardières précise le courrier plus loin (2.1). Cela répond pleinement à nos demandes sur ce point.
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Le second point très important concerne la santé publique. Notre association a demandé la réalisation d’une étude indépendante sur la concentration d’éthylène glycol dans l’eau compatible avec les exigences de santé publique et de protection de l’environnement. La préfète répond (point 2.7) : « L’appui de la Cellule inter-régionale d’épidémiologie (CIRE) Île-de-France—Champagne Ardenne a été sollicité par l’Agence régionale de la santé pour répondre aux inquiétudes liées à la présence de glycol dans l’eau produite par l’usine d’Annet sur Marne. La CIRE a donné une suite favorable (…)  pour l’évaluation de la situation et des risques sanitaires encourus par les riverains desservis en eau potable par l’usine d’Annet sur Marne. La CIRE présentera les conclusions de cette étude au cours du premier semestre 2013. » Là encore, nous sommes pleinement satisfaits par cet engagement dont la portée dépasse le seul aéroport CDG : en effet,  les riverains de nombreux aéroports peuvent être confrontés à ce genre de situation. L’éthylène glycol fait partie des nouveaux polluants susceptibles de se retrouver dans l’eau potable en l’absence de toute norme et, bien souvent, … de tout contrôle le concernant.
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Dans ces conditions, le refus de la préfète d’enjoindre à VEOLIA Eau de réaliser des mesures de la concentration d’éthylène glycol dans l’eau en amont et en aval de l’usine (point 2.2) parait d’autant plus surprenant que la préfète le justifie par les résultats de l’étude de la CIRE …qui ne sont pas attendues avant plusieurs mois. Et que la préfète (point 2.9) « demande à l’Agence régionale de santé de prescrire un suivi analytique de ce paramètre (l’éthylène glycol) sur l’usine d’Annet sur Marne sur une période représentative. » Ce qui, là encore, répond à nos demandes.
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La préfète nous informe aussi de la signature le 2 juillet 2012 du protocole d’accord concernant les procédures d’alerte réciproques, entre ADP et la SFDE-VEOLIA Eau qui exploite l’usine de production d’eau potable d’Annet sur Marne. Nous remarquons cependant qu’un projet de protocole d’accord était prévu en annexe du dossier de demande d’autorisation Loi sur l’eau présenté par Aéroport de Paris en juin 2007 (pour obtenir la modification de l’arrêté interpréfectoral n° 97 DAE 2E 020), soit il y a plus de cinq ans ! Aurait-il vu le jour sans les interventions répétées d’associations locales et environnementales et de collectivités territoriales depuis 2010, relayées par  la Coordination EAU Île-de-France en 2012 ? Mais nous contestons cependant le principe même du recours à un protocole d’accord, dont la préfète nous dit qu’il s’agit d’un pur contrat de droit privé (point 2.5), situé en dehors de son contrôle, alors qu’il s’agit d’une forme de délégation de la police de l’eau.
La préfète nous communique les analyses des glycols réalisées par ADP de 2008 à 2012 (point 2.8). Là encore nous nous félicitons d’obtenir enfin ces informations après de nombreuses démarches : courrier simple d’associations, courrier d’avocat, saisie de la CADA, recours au TA contre les arrêtés préfectoraux et la non communication de certains documents… Il serait plus simple et surtout plus rassurant que ces informations soient à la portée de tous les usagers-citoyens qui en font la demande.
Nous notons toutefois que, sauf erreur de notre part, les analyses de janvier 2009, de janvier 2010 et de décembre 2010, soit au cœur d’hivers rigoureux, ne sont pas communiquées.
Concernant l’éthylène glycol, la limite de détection des analyses effectuées par le procédé de chromatographie en phase gazeuse est de 5 mg/l ; nous pensons qu’il serait encore plus rassurant de  descendre en dessous de ce seuil de détection en utilisant un autre procédé courant (chromatographie en phase liquide).
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Mais d’où vient l’éthylène glycol ? La préfète s’appuie à de nombreuses reprises sur le déni total d’ADP quant à l’utilisation d’éthylène glycol. Et fait nouveau dont nous nous félicitons, des documents sont fournis à l’appui par ADP. Il n’empêche que la présence d’éthylène glycol a bien été détectée dans la Marne en 2009, la préfète en convient. Cela pose deux questions. Y a-t-il d’autres utilisateurs possibles d’éthylène glycol, en dehors d’ADP, à l’intérieur de l’aéroport ? Ou d’autres utilisateurs industriels à l’extérieur et à proximité immédiate de l’aéroport ?
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La préfète indique enfin (point 2.8) que « le plan d’action global n’est pas encore finalisé ». Les considérations techniques invoquées ne peuvent cacher le retard pris et le manque de volonté pour régler une fois pour toutes, un problème connu et récurrent depuis de nombreuses années. « Le coût potentiel des investissements nécessaires » doit être relativisé par la redevance perçue par ADP pour la mise à disposition des installations pour le dégivrage des avions : elle s’élève à 4204 € HT pour chaque opération de dégivrage d’un A 340, par exemple !
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Outre la question primordiale de la dangerosité pour la santé humaine de l’éthylène glycol à laquelle s’attache à répondre la préfète, il existe une dimension environnementale préoccupante. Les glycols, et pas seulement l’éthylène glycol, mais aussi le propylène glycol qu’ADP reconnaît utiliser de façon massive, requièrent des quantités importantes d’oxygène pour être dégradés dans l’eau. Par conséquent, une concentration importante de ces produits a des conséquences négatives sur le milieu naturel et entraîne une augmentation du niveau de pollution de l’eau. A cet égard, nous ne pouvons que constater que l’esprit et la lettre de la loi sur l’eau de 2006 et de la Directive-cadre européenne ne sont toujours pas respectées.
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En conclusion la Coordination EAU Île-de-France se félicite d’avoir réussi à faire bouger significativement les lignes sur ce dossier en 2012. Elle restera particulièrement vigilante en 2013 pour que les engagements pris soient respectés et que la santé et l’environnement de tous soient préservés.
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Ci-bas, la vidéo de notre action sur canal coquelicot 77

Une réunion  du comité de suivi « loi sur  l’eau » de l’aéroport de Paris CDG s’est tenue mercredi 19 décembre à la maison de l’environnement, située dans la zone de fret aéroportuaire. Plusieurs militants de la Coordination EAU Île-de-France ont saisi cette occasion pour interpeller les participants en leur distribuant la note ci-dessous. En effet, la préfecture de Seine et Marne avait refusé la demande de notre association de participer à cette rencontre, pour y exposer notamment les actions engagées pour faire cesser les rejets toxiques de l’aéroport dans la Marne  en violation de la loi sur l’eau.

« Deux associations « Actions vertes » de Roissy-en-Brie et Val Maubuée (représentée par son président Jean-Claude Vaché) et la « Coordination Eau Ile-de-France » (représentée par son président Jean-Claude Oliva) ainsi que trois particuliers (messieurs Ethem Aga, Philippe Barbier et René Durand) ont engagé un deux recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif à l’encontre de l’autorité administrative.

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Deux arrêtés interpréfectoraux sont impliqués dans cette démarche. Le premier du 20 novembre 2008, autorise Aéroports de Paris à exploiter le réseau d’eau pluviale de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Charles de Gaulle. Le second du 8 février 2012 qui modifie et complète transitoirement les arrêtés interpréfectoraux du 20 novembre 2008 et du 6 mars 2009.

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Avec 60 millions de passagers, l’Aéroport de Paris-Charles de Gaulle est le septième aéroport du monde et le deuxième en Europe. Mais, nous le savons tous, l’activité aéroportuaire a un impact important sur les environs de la plate-forme, notamment en ce qui concerne la gestion environnementale, les nuisances sonores, la pollution de l’air, la circulation induite qu’elle soit routière ou ferroviaire.

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Entre autres, un nombre important de produits chimiques sont utilisés pour les opérations courantes de maintenance quotidienne. C’est le cas de ceux utilisés en période hivernale, pour garantir un bon état opérationnel des avions et des pistes en cas de températures basses ou rigoureuses et de présence de neige.

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Les produits utilisés diffèrent selon la molécule chimique employée pour éviter le gel des appareils mécaniques (antigivrage) et enlever le verglas (déverglaçage). Plusieurs composants à base de glycol sont utilisés dans ces opérations, et notamment le propylène glycol (massivement utilisé) et l’éthylène glycol (sans qu’en soit connue l’importance réelle). Ces deux produits n’ont pas la même toxicité, l’éthylène glycol étant considéré comme le plus dangereux. Enfin, la composition de certains produits n’est pas divulguée au titre du « secret de fabrication ».

Ces molécules, même après les traitements mis en œuvre pour les éliminer, se retrouvent en sortie de la plate-forme dans le milieu naturel. Ainsi, la présence d’éthylène glycol a été relevée dans la Marne, dont les affluents (Reneuse et Beuvronne) recueillent la majeure partie des rejets d’eau pluviale en provenance de la plate-forme.

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Les analyses rendues publiques révèlent une concentration d’éthylène glycol inférieure à 0,5 mg/l, à l’exception d’un prélèvement en date du 19 mars 2009 dans lequel l’éthylène glycol était présent à hauteur de 0,7 mg/l.

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La présence d’éthylène glycol en période hivernale s’explique vraisemblablement par le délestage conséquent du bassin de rétention des eaux pluviales et son utilisation dans les produits de dégivrage (et plus vraisemblablement d’antigivrage des avions) mis œuvre dans l’enceinte aéroportuaire de Charles de Gaulle, même si Aéroports de Paris déclare n’utiliser que des produits contenant le propylène glycol, moins dangereux pour l’environnement et la santé publique.

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Les conditions climatiques de l’hiver 2009-2010 (les plus difficiles avec l’hiver 1978-1979, depuis la création de l’aéroport) puis de l’hiver 2010-2011, qui battra ce record, n’ont pas été sans conséquence. Pour faire face à ces situations, l’utilisation de produit a été massive et a amené ADP à solliciter des dérogations à la qualité des rejets, afin d’éviter la saturation du bassin des Renardières déversant ses eaux sur le versant Marne.

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Ces situations catastrophiques ont amené les services de l’État à confirmer qu’« en février 2010 la situation des bassins était très préoccupante en termes de qualité et de quantité, avec, en période froide, des capacités de traitement très insuffisantes pour pouvoir rejeter dans la Beuvronne des effluents conformes en termes de qualité aux exigences de l’arrêté d’autorisation de 2 008 ».

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Compte tenu des difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre de l’arrêté du 20 novembre 2008, l’autorité préfectorale est intervenue alors en prenant un nouvel arrêté d’autorisation daté du 8 février 2012 modifiant et complétant transitoirement le dispositif antérieur, de manière à prendre en compte la réalité des rejets.

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L’effet combiné de ces deux dispositifs n’est pas de nature à satisfaire les exigences de protection de l’environnement et de la santé publique fixées par les textes en vigueur et notamment par la loi sur l’eau du 30 décembre 2006, codifiée aux articles L. 210-1 et suivant du code de l’environnement, qui a transposé en droit français la directive-cadre européenne pour la préservation de la ressource en eau captée pour l’alimentation en eau potable.

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Un premier recours déposé vise à l’annulation de l’arrêté du 20 novembre 2008 et de l’arrêté du 8 février 2012 tant pris isolément qu’au regard de leurs effets combinés. Il est notamment demandé l’annulation des dispositions particulières suivantes :

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• L’article 10 de l’arrêté du 20 novembre 2008, qui prévoit la conclusion d’un protocole d’accord entre ADP et la SFDE, « définissant un rejet modulé en fonction de la concentration en glycol dans le rejet ».
• L’article 10 de l’arrêté du 20 novembre 2008, en tant qu’il ne fixe pas les conditions de rejet modulé en fonction de la concentration en glycol.
• Les articles 3.2 et 4.3 de l’arrêté du 8 février 2012, relatifs aux limites de qualité des rejets des eaux pluviales.

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Un second recours vise au renforcement des mesures de prévention et de contrôle de la pollution de la part du préfet ainsi que la réalisation d’une étude toxicologique sur l’éthylène glycol par l’Agence régionale de santéd’Île-de-France. Pour ce qui est des demandes faites au Préfet de Seine- et-Marne (préfet coordinateur) il s’agit de :

• Mettre en place d’un dispositif pour mesurer la concentration en éthylène glycol, tant au niveau des rejets de la plate-forme qu’en amont et en aval de l’usine d’Annet-sur-Marne
• S’assurer que le protocole d’accord conclu entre ADP et la SFDE en application de l’article 10 de l’arrêté du 20 novembre 2008 soit conforme aux exigences de santé publique et de protection de l’environnement et qu’il soit respecté.
• Enjoindre ADP de compléter ses études de biodégradabilité en abordant de façon approfondie l’impact de l’éthylène glycol sur l’environnement et la santé publique.
• Faire réaliser par un tiers une étude indépendante sur la concentration d’éthylène glycol dans l’eau compatible avec les exigences de santé publique et de protection de l’environnement.
• Prendre toute autre mesure utile à l’appréciation et à la prévention du risque lié à la présence d’éthylène glycol dans l’eau consommée par les habitants desservis en eau potable par l’usine d’Annet-sur-Marne.