Lire l’analyse de la FNCA
La proposition de règlement adoptée par la Commission européenne le 9 novembre 2022 est censée être appliquée par l’ensemble des Etats membres après le vote du Conseil le 19 décembre 2022 et sa publication dans le Journal Officiel de l’Union Européenne.
Les associations françaises, membres du mouvement européen pour l’eau, ont envoyé une lettre aux ministres de la transition écologique et de la transition énergétique, demandant quelle était la position du gouvernement français sur cette proposition de règlement qui, en supprimant l’obligation d’effectuer une étude d’impact environnemental pour les projets de déploiement d’énergies renouvelables, va conduire à la destruction irrémédiable de bon nombre d’écosystèmes notamment aquatiques.
Lettre au gouvernement français sur la proposition de règlement visant à accélérer le déploiement des énergies renouvelables
30 novembre 2022
Monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Madame la ministre de la transition énergétique,
Le mouvement européen pour l’eau, dont sont membres les associations françaises signataires de cette lettre, a été averti par la Fundación Nueva Cultura del Agua (FNCA) des problèmes juridiques et environnementaux soulevés par la proposition de règlement visant à accélérer le déploiement des énergies renouvelables. Voir l’analyse en espagnol de cette proposition par la FNCA et sa traduction en français.
Comme vous le savez, cette proposition de règlement adoptée par la Commission européenne le 9 novembre 2022 est censée être appliquée par l’ensemble des Etats membres après le vote du Conseil le 19 décembre 2022 et sa publication dans le Journal Officiel de l’Union Européenne.
Pour nous, il ne fait aucun doute que l’application en France de ce règlement pendant 18 mois, en supprimant l’obligation d’effectuer une étude d’impact environnemental pour les projets de déploiement d’énergies renouvelables, va conduire à la destruction irrémédiable de bon nombre d’écosystèmes notamment aquatiques. Couplée aux « simplifications » récentes du code de l’environnement concernant l’implantation d’activités économiques, l’application de ce règlement rendra totalement illusoire l’objectif européen de « niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement » auquel ont souscrit la France et les autres Etats membres de l’Union européenne.
C’est pour ces raisons que nous demandons au représentant français de voter contre cette proposition de règlement lors de la réunion du Conseil.
Pouvez-vous nous dire quelle est la position du gouvernement français sur cette proposition de règlement et, dans la perspective d’un vote favorable de la France lors de la réunion du Conseil, qu’est-ce qui va motiver ce vote ?
Signataires :
Eau Secours 34
190, rue de la Combe Caude
34090 Montpellier
Coordination EAU Île-de-France
103 bis, rue de Charenton
75012 Paris
Eau Bien Commun PACA
La Base
3, rue Pierre Roche
13004 Marseille
Eau Secours 31
s/c CASC
10 bis, rue du colonel Driant
31400 Toulouse