Votée le 14 juin dernier à l’Assemblée Nationale en première lecture, la proposition de loi n° 685 visant à la mise en œuvre effective du droit de l’Homme à l’eau potable et à l’assainissement poursuit son chemin législatif et a été votée ce mercredi 15 février par la Commission du Développement Durable du Sénat. Une quarantaine d’associations dont la Fondation France Libertés, la Coalition Eau et la Coordination Eau Ile-de-France, à l’initiative de ce texte, se félicitent de cette avancée, qui doit être confirmée lors de l’examen en séance plénière le 22 février 2017.

Si elle est adoptée, la proposition de loi apportera des solutions concrètes aux problématiques de droit à l’eau et à l’assainissement en France. Outre le fait d’inscrire le droit humain à l’eau potable et à l’assainissement en droit interne, elle pose la nécessité pour chaque commune de disposer de points d’eau potable publics et gratuits. Cette disposition permettra de remettre l’eau publique au cœur de nos villes et villages mais aussi de répondre au besoin de centaines de milliers de personnes en France, parmi les plus démunies (ménages en habitat insalubre, personnes sans domicile fixe, gens du voyage, demandeurs du droit d’asile ou réfugiés…), qui se trouvent sans accès physique et matériel à l’eau potable. En outre, elle propose que les communes de plus de 3 500 habitants facilitent un accès à des toilettes publiques gratuites et que les collectivités de plus de 15 000 habitants puissent prévoir des douches ou des laveries auxquelles les personnes auront librement accès.

La proposition de loi vise également à apporter une aide préventive aux personnes en situation de précarité qui ont des difficultés à payer leurs factures d’eau (identifiées sur la base du plafond de 3% des ressources des ménages consacrées aux dépenses d’eau et d’assainissement).

La France doit mettre en œuvre, sans attendre, le droit humain à l’eau potable et à l’assainissement, qu’elle a reconnu aux Nations Unies en 2010. Il en va de notre dignité nationale et de notre crédibilité politique envers l’ensemble de nos concitoyens.

C’est pourquoi nous appelons les sénateurs français à confirmer leur soutien au texte, par un vote favorable en séance publique le 22 février prochain.

L’adoption par le Parlement français de cette proposition de loi à caractère social et solidaire sera une étape historique pour la mise en œuvre effective du droit humain à l’eau potable et à l’assainissement et un exemple pour de nombreux autres pays dans le monde.

Consultez le texte qui sera en discussion au Sénat : https://www.senat.fr/leg/ppl15-685.html