La délibération du Conseil municipal d’Evry-Courcouronnes
DEMANDE DE SAISINE DE L’AUTORITE DE CONCURRENCE SUR LES MODALITES DE GESTION DE LA PRODUCTION ET DU TRANSPORT DE L’EAU POTABLE SUR LE TERRITOIRE SUD FRANCILIEN
Rapport
Le Réseau Interconnecté Sud Francilien (RISF) est un réseau de transport d’eau en gros qui alimente environ 1, 4 millions d’habitants. Ce réseau est exploité depuis des décennies par la Société SUEZ et ses filiales dans le cadre de contrats d’affermage prévoyant, comme dans tout contrat de ce type, les modalités relatives aux biens revenant nécessairement aux collectivités (biens de retour) à l’échéance contractuelle.
S’agissant de l’amont, les infrastructures issues de l’affermage, dont la propriété est revendiquée par la Société SUEZ, pourraient en réalité être une propriété publique. En agissant en qualité de propriétaire des infrastructures, la société concernée conforte une situation de monopole de fait et de position dominante.
Même si une situation de monopole de fait n’est pas en elle-même irrégulière, le comportement d’une entreprise en telle situation peut être le lieu de pratiques anti-concurrentielles résultant notamment de la mise en place de barrières à l’entrée pour d’éventuels concurrents (marché amont) et de pratiques commerciales contraires au droit de la concurrence (marché aval).
En particulier, cette position monopolistique a permis à la Société de pratiquer, sur un marché captif, des prix de l’eau « en gros » qui pourraient être considérés, au regard des informations partielles dont nous disposons, comme particulièrement excessifs.
Ainsi, sous l’impulsion de Michel Bisson, Président de l’Agglomération Grand Paris Sud, François Durovray, Président de l’Agglomération Val de Yerres Val de Seine, Michel Leprêtre, Président de l’Etablissement Public Terrirotiral 13 (Grand Orly Seine Bièvre), Eric Braive, Président de l’Agglomération Cœur d’Essonne, en association avec l’Agglomération Paris-Saclay présidée par Grégoire de Lasteyrie, le Syndicat Eaux du Sud Francilien (SESF) a été créé, dans l’optique d’engager la réappropriation publique du RISF afin de pouvoir mettre en concurrence son exploitation et ainsi faire cesser cette situation de monopole.
La Commune d’Evry-Courcouronnes est au cœur de ce sujet, car un grand nombre des ouvrages de ce réseau a été construit pour desservir les besoins de la Ville Nouvelle créée et construite par l’Etat, et une partie des canalisations du RISF passent sur son territoire.
Dans un tel cadre, face à de nombreuses incertitudes tenant notamment à la propriété du réseau, aux conditions d’exploitation ainsi que sur la réalité des coûts de production, et afin qu’une offre de réappropriation puisse être tranchée de manière transparente, juste et sereine, les élus du Conseil Municipal ont besoin d’éléments de visibilité.
Par ailleurs, l’Autorité de la Concurrence saisie par le SESF et à défaut par la Ville pourrait grâce aux moyens d’investigation qui sont le siens, faire la lumière sur cette situation..
Autorité administrative indépendante, l’Autorité de la Concurrence est chargée de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles, de formuler des avis et d’émettre des recommandations visant à améliorer le fonctionnement concurrentiel des marchés. Elle a pour but d’assurer le respect de l’ordre public économique, lié à la défense d’une concurrence suffisante sur les marchés.
Cette démarche n’a aucunement pour but de dénigrer ou de condamner le travail et la performance de l’entreprise Suez, fleuron de l’industrie française. Le but de cette démarche est une plus grande transparence dans la gestion de l’eau potable à des conditions justes de manière à pouvoir garantir une transition tant écologique que sociale. Elle apparaît en outre nécessaire pour la défense des intérêts de l’ensemble des citoyens du territoire en tant que consommateurs finaux dans un contexte économique complexe
Il est donc demandé au Conseil municipal :
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De solliciter le Syndicat Eaux du Sud Francilien aux fins de saisir l’Autorité de la Concurrence pour qu’elle examine les modalités de gestion de la production et du transport de l’eau potable, apporte les éclairages nécessaires sur la formation des prix de vente sur le RISF, et formule des recommandations visant à garantir rapidement une exploitation publique facturée à son coût réel.
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De prendre acte, qu’en l’absence de saisine, la Commune d’EVRY COURCOURONNES saisira elle-même ladite Autorité
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de commerce,
CONSIDERANT la volonté de la Commune de clarifier les conditions dans lesquelles la Société SUEZ exploite le Réseau Interconnecté Sud Francilien (RISF),
CONSIDERANT la nécessité d’engager la réappropriation publique du RISF afin de pouvoir mettre en concurrence son exploitation
Il est demandé au Conseil municipal :
Il est donc demandé au Conseil municipal :
-
De solliciter le Syndicat Eaux du Sud Francilien aux fins de saisir l’Autorité de la Concurrence pour qu’elle examine les modalités de gestion de la production et du transport de l’eau potable, apporte les éclairages nécessaires sur la formation des prix de vente sur le RISF, et formule des recommandations visant à garantir rapidement une exploitation publique facturée à son coût réel.
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De prendre acte, qu’en l’absence de saisine, la Commune d’EVRY COURCOURONNES saisira elle-même ladite Autorité.
L’intervention de Stéphane Beaudet, Maire d’Evry-Courcouronnes
Le message de Pierre Prot, adjoint au Maire
