La chambre régionale des comptes de Bretagne demande l’application de la loi Brottes

La Chambre régionale des comptes de Bretagne a publié un rapport sur la SPL eau du Ponant. Il porte sur la période 2011 à 2013. Dans le résumé, on peut noter que la Chambre régionale des comptes demande l’application de la loi Brottes!

« La société s’est dotée de moyens comparables à ceux déployés par les groupes appartenant au même secteur économique. Ils concernent tout à la fois l’accueil du public et les procédures de recouvrement. Compte tenu des dispositions de la loi du 15 avril 2013, ces dernières devront être revues s’agissant des coupures d’eau, désormais illégales pour les résidences principales. »

L’annexe 7 précise les phases du recouvrement des factures.Sur le papier, c’est séduisant, notamment le passage d’un « conseiller de terrain » avant toute coupure. Malheureusement, la réalité est moins reluisante, comme le montrent les témoignages que nous avons recueillis en 2014. Aucune personne en difficulté n’a jamais rencontré le fameux « conseiller de terrain »…

Le conseiller fantôme

Monsieur X: « absent pendant quelques jours de chez moi, en revenant je trouve un papier dans la boite aux lettres me disant qu’on allait me couper l’eau. Je règle ma facture immédiatement. Quelques jours après, le 2/07/14, plus d’eau! Je passe à Eau du Ponant le 3/07/2014 pour signifier que j’avais réglé avec le TIP et on me dit que ceux sont des sous-traitants à Nanterre qui dépouillent les règlements. La remise en eau effective aura lieu le 10/07/2014, après un deuxième passage. Les voisins peuvent en témoigner. »

Madame Y:  J’ai réglé une première fois ma facture d’eau en retirant les 10 € de pénalité que la société m’imposait pour une lettre de rappel. J’ai ensuite reçu une lettre de rappel (un papier déposé dans ma boite à lettre) m’indiquant que je n’avais pas payé ma facture et m’imposant des frais d’intervention de 42,71 €. J’ai appelé la société et leur ai exprimé mon mécontentement. On m’a menacé de fermeture. Je leur ai donc demandé de reporter sur la facture suivante. A la facture suivante, ces frais apparaissaient et j’ai réitéré en ne payant que ma facture d’eau. J’ai reçu par la poste un courrier d’avis de fermeture prochaine auquel je n’ai pas répondu. Ce soir, j’ai trouvé dans ma boite aux lettres un autre avis de fermeture et l’eau était coupée… »

Monsieur Z: « Auto-entrepreneur depuis janvier 2014, je rencontre des difficultés financières depuis septembre 2014. Depuis le 4 septembre 2014, plusieurs échéances de 48,26 n’ont pas pu être réglé, suite à des règlements tardifs de certains de mes clients. Fin décembre, j’ai pris contact avec mon distributeur d’eau afin de trouver une solution pour régler la totalité des 246,70€ que je leur dois. Je pensais pouvoir régler ma dette le 6/01/2015 mais je n’ai pas pu le faire. Je devrais pouvoir les régler à la fin du mois, voire début février, mais depuis aujourd’hui (14/01/2015) ils ont coupé l’eau après 16h, sans venir frapper à notre porte, juste en laissant un courrier d’avis de fermeture dans la boîte aux lettres. »

Les chiffres des coupures d’eau

L’annexe 8 donne les chiffres des coupures d’eau: 479 coupures. Ramené au nombre d’habitants desservis, cela fait environ une coupure d’eau par an pour 600 habitants, ce qui corrobore l’estimation  de 100 000 coupures d’eau par an en France. Par abonné, cela donne un taux de coupure proche de 0,8% par an. C’est énorme car cela ne concerne qu’un an. En quelques années, une grande partie de la population la plus pauvre sera touchée. Ce système n’est socialement pas tenable, il doit être changé!

Lire le rapport intégral de la CRC Bretagne.

 

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