La France, mauvaise élève du droit à l’eau ?

En décembre 2006, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) reconnaissait dans son article premier «le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous».

Mais une enquête a révélé depuis qu’en Île-de-France un ménage pauvre pouvait consacrer jusqu’à près de 10% de son budget à l’eau. On est très loin de conditions économiquement acceptables !

Une « loi de solidarité » adoptée en février 2011, confie l’attribution d’une aide au Fonds de solidarité logement qui a fait la preuve de son inefficacité dans ce domaine jusqu’à présent et se traduit par une nouvelle taxe pour les usagers. Et ce dispositif est optionnel, il ne s’agit pas d’un droit.

Au-delà de la tarification, la question de l’accès à l’eau et à l’assainissement reste entière pour les SDF, les squatters et les gens du voyage. Selon un avis adopté en juin 2011 par la Commission nationale consultative des droits de l’homme, il y a « en France plus de deux millions de personnes pour qui le droit à l’eau potable et à l’assainissement reste insatisfait ».

Quid de l’information des usagers qui fait pourtant partie du droit à l’eau, réduite à la facture …pour ceux qui la reçoivent (ce n’est pas le cas dans l’habitat collectif) ? Quant à la participation, elle est le plus souvent inexistante.

Et comment défendre le droit à l’eau si on ne préserve pas sa qualité pour les générations présentes et futures ? La France fait l’objet de plusieurs contentieux avec l’Union européenne pour ne pas avoir respecter la directive concernant les eaux rejetées par les stations d’épuration.

Mieux encore, le 27 février, à quelques jours de l’ouverture du Forum mondial de l’eau,  la commission européenne traduit la France devant la cour de justice pour non-respect de la directive nitrates. Les nitrates sont notamment à l’origine des algues vertes qui envahissent le littoral. La commission européenne évoque « la lenteur et l’insuffisance des changements proposés » par les pouvoirs publics français !

Et l’exploitation des gaz et pétroles de schistes constitue une nouvelle menace contre laquelle les pouvoirs publics s’empressent de …ne rien faire !

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