Communiqué de la Coordination Eau Île-de-France et de la Fondation France Libertés -jeudi 6 novembre

France Libertés, aux côtés d’Arnaud privé d’eau depuis 18 mois, a assigné la Saur devant le Tribunal de Grande Instance d’Amiens pour coupure d’eau illégale. Lors de l’audience du 5 novembre, le numéro 3 français des entreprises privées de l’eau a nié l’illégalité des coupures d’eau.
À en croire la défense de la Saur, le droit à l’eau pour tous n’existe pas et serait même inconstitutionnel, comme en témoigne la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) qu’elle a déposé, dont voici un extrait :

« La liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle sont deux libertés que la constitution garantit dès lors qu’elles découlent toutes les deux de l’article 4 de la déclaration des droits de l’Homme de 1789 qui dispose que « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. »

L’eau est un bien commun et son partage est le signe de notre capacité à vivre au sein d’une société civilisée et non barbare, mais, pour la Saur couper l’eau ne nuirait donc pas à autrui et ne serait pas une pratique indigne (retrouvez la vie quotidienne d’Arnaud en vidéo).
En opposant le droit à l’accès à l’eau à la liberté d’exercice de son contrat, la Saur estime que la  loi Brottes n°2014-274 et son décret d’application sont contraires à la Constitution mais surtout à leurs intérêts économiques.  Alors qu’une première décision de justice a condamné la Lyonnaise des Eaux à verser des dommages et intérêts à une victime de coupure d’eau, et que Veolia a reconnu ses coupures d’eau illégales, la Saur nie toute illégalité et estime être dans son bon droit.

Non contente de déclarer son opposition au droit à l’eau pour tous, ni de bafouer la loi, la Saur démontre ainsi que son approche n’est en aucun cas celle d’un service public mis en œuvre dans l’intérêt général. Elle le rappelle en déclarant :

« La cause de la fourniture d’eau potable par l’exploitant d’un service public d’eau potable, dont il convient de rappeler qu’il est un service public industriel et commercial, est le paiement par l’usager d’une redevance correspondant au service rendu […]. Le droit d’accès à l’eau n’est pas gratuit, le prix doit être payé par les utilisateurs. »

La Saur démontre ainsi qu’elle est à l’image d’une société du tout économique qui oublie l’essentiel que sont les droits fondamentaux à la vie.

Nous attendons impatiemment la décision du Juge du Tribunal de Grande Instance d’Amiens le 28 novembre prochain qui pourrait statuer de la QPC.