Le SEDIF hors-la-loi?

La question des coupures d’eau reste taboue au SEDIF, écrivions-nous dans un précédent article (voir ICI). Le SEDIF est bien en peine de faire respecter la loi par son délégataire, Veolia. Car c’est le SEDIF qui autorise explicitement Veolia à couper l’eau! En voici la preuve: le « règlement du service public de l’eau », adopté par le syndicat en décembre 2013 (soit après le vote de la loi Brottes qui remonte à avril 2013) et en vigueur depuis le 1er janvier 2014, permet les coupures d’eau, en particulier dans son article 33-1. A l’exception d’un paragraphe, cet article concerne bien les coupures pour impayés dans les résidences principales. Il détaille pour son délégataire les conditions d’application …d’une mesure complètement illégale.

Le règlement du SEDIF indique aussi que le délégataire est en droit de résilier l’abonnement en cas d’impayé, ce qui est également contraire à la loi. En effet, l’article L115-3 du CASF concernant les coupures pour impayés a été modifié par la loi Brottes N°2013-312 du 15 avril 2013. Dans la nouvelle version, il est précisé qu’en ce qui concerne l’eau : « Les distributeurs d’eau ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’eau aux personnes ou familles. »

Le comble: le règlement menace les maires rétifs aux coupures d’eau (voir ICI): si un maire demandait le maintien ou le rétablissement de l’eau coupée, c’est la commune qui devrait les factures impayées! Non content d’être dans l’illégalité, le SEDIF pénalise donc les élus respectueux de la loi!

L’annexe G du document indique le tarif pratiqué pour une coupure: 57€ HT pour frais de fermeture, confirmant au passage qu’il s’agit bien d’un business pratiqué sur le dos des personnes en difficultés.

En septembre 2014, notre association avait alerté le président du SEDIF, M.Santini, par courrier (voir ICI), sur la non conformité de ce règlement par rapport à la législation actuelle. Nous attendons toujours sa réponse…

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