Le TA de Paris juge la précipitation et le passage en force du SEDIF

A l’audience du Tribunal administratif de Paris du 11 avril, est examiné un recours déposé par la Coordination EAU Île-de-France pour l’annulation d’une délibération du SEDIF, votée en février 2011. Cette délibération mettait en place l’annexe 46 du contrat SEDIF-VEOLIA, prévu pour le cas où l’agglomération Est Ensemble, adhère au SEDIF. Or à cette date, l’adhésion de l’agglo au SEDIF n’était pas effective ! Mieux, depuis, elle a été annulée  par le Tribunal administratif de Montreuil ! Cette délibération prévoyait une baisse des tarifs supplémentaires (histoire d’appâter les gogos comme on peut le voir ci-dessous) : 1,41 €/m3 avec Est Ensemble au lieu 1,51€/m3 sans Est Ensemble. Mais le SEDIF s’est tellement précipité qu’il a appliqué ce tarif dès le 1er janvier 2011, avant même le vote de la délibération l’y autorisant !!!

Pour que l’annexe 46 soit valide, il fallait que l’agglomération Est Ensemble adhère au SEDIF dans les deux ans après la signature du contrat SEDIF-VEOLIA, intervenue pendant l’été 2010. Un délai forclos puisque,à ce jour, la CAEE n’est toujours pas adhérente au SEDIF.

M. Santini avait pourtant mis la pression pour qu’Est Ensemble adhère au SEDIF. Ainsi les élus communautaires avaient sur leur table une lettre de M. Santini sur leur table le jour où devait avoir lieu le vote de l’agglo sur l’adhésion au SEDIF !

La précipitation et le passage en force caractérisent depuis le début le renouvellement du contrat entre le SEDIF et VEOLIA. On se souvient encore d’un vote ahurissant à bulletins secrets pour choisir la délégation de service public comme mode de gestion en 2008…

Le recours de la Coordination vise à mettre un coup d’arrêt à cet abus de pouvoir permanent. Il vise aussi à bloquer toute possibilité d’adhésion d’Est Ensemble au SEDIF.

Tarif : c’est toujours plus cher avec le SEDIF!

Le tarif du SEDIF au 1er janvier 2013 est 1,47 €/m3 (pour la partie eau exclusivement). Du 1er janvier 2011 (départ du nouveau contrat SEDIF VEOLIA) au 1er janvier 2013, l’augmentation est donc de 4,25%.  Le tarif préférentiel avec l’adhésion au SEDIF n’était donc qu’un attrape-nigaud.

A titre de comparaison, le tarif d’Eau de Paris au 1er janvier 2013 est 1,05 €/m3, inchangé depuis le 1er janvier 2010, date du retour en régie publique. Le SEDIF fait payer aux usagers domestiques des tarifs qui sont de 40 à 68% plus élevés que ceux d’Eau de Paris.

C’est bien un racket qui s’opère sur les usagers via le SEDIF.

Le 11 avril 2013

 

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