Selon un rapport publié le 28 septembre par la Cour des comptes européenne, les politiques de l’UE ne permettent pas de garantir une utilisation durable de l’eau par les agriculteurs. L’impact de l’agriculture sur les ressources en eau est indéniable. Pourtant, les dérogations à la politique de l’UE dans le domaine de l’eau accordées aux agriculteurs sont trop nombreuses et vont à l’encontre des efforts déployés pour en garantir une utilisation raisonnée. Par ailleurs, les mesures prises dans le cadre de la politique agricole commune encouragent trop souvent à consommer plus qu’à consommer mieux. Communiqué de la Cour des comptes européenne.

Les agriculteurs sont de grands consommateurs d’eau douce: un quart des captages d’eau dans l’UE provient en effet de l’agriculture. Les activités agricoles ont une incidence à la fois sur la qualité de l’eau (du fait de la pollution causée par les engrais ou les pesticides, par exemple) et sur sa quantité. L’approche actuelle de l’UE en matière de gestion de l’eau remonte à la directive cadre sur l’eau (DCE) de 2000, directive qui a mis en place des politiques portant sur l’utilisation durable de l’eau. L’objectif fixé dans la DCE était de parvenir à un bon état quantitatif pour toutes les masses d’eau dans l’ensemble de l’UE. La politique agricole commune (PAC) joue également un rôle important dans la gestion durable de l’eau. Elle propose des outils susceptibles d’aider à réduire les pressions sur les ressources en eau, par exemple en liant les paiements à des pratiques plus écologiques et en finançant des infrastructures d’irrigation plus efficaces.

«L’eau est une ressource limitée, et l’avenir de l’agriculture de l’UE dépend dans une large mesure de la capacité des agriculteurs à l’utiliser de manière rationnelle et durable», a déclaré Mme Joëlle Elvinger, la Membre de la Cour des comptes européenne responsable du rapport. «Cela dit, jusqu’à présent, les politiques de l’UE n’ont pas permis de réduire suffisamment l’impact de l’agriculture sur les ressources en eau.»

La DCE prévoit des mesures de sauvegarde contre une utilisation non durable de l’eau. Nombreuses sont cependant les dérogations pour les captages d’eau accordées par les États membres à des fins agricoles. Les auditeurs ont constaté que ces dérogations sont généreusement octroyées aux agriculteurs, y compris dans les régions en situation de stress hydrique. Par ailleurs, certaines autorités nationales ne sanctionnent que rarement les cas d’utilisation illégale de l’eau qu’elles détectent. La DCE fait également obligation aux États membres de souscrire au principe du pollueur-payeur. Mais l’eau reste moins chère lorsqu’elle est utilisée à des fins agricoles, et de nombreux États membres ne récupèrent toujours pas les coûts des services liés à l’utilisation de l’eau dans l’agriculture comme ils le font dans d’autres secteurs. Souvent, la consommation d’eau facturée aux agriculteurs ne correspond pas au volume effectivement utilisé, déplorent les auditeurs.

Dans le cadre de la PAC, le versement d’aides de l’UE aux agriculteurs n’est généralement pas subordonné au respect d’obligations qui encouragent une utilisation rationnelle de l’eau. Certains paiements permettent de soutenir des cultures nécessitant de grandes quantités d’eau telles que le riz, les fruits à coque ainsi que les fruits et légumes, sans restriction géographique, et donc également dans des zones en situation de stress hydrique. De plus, le mécanisme de conditionnalité de la PAC (qui consiste à subordonner les paiements au respect de certaines obligations environnementales) n’a que peu d’effet, constatent les auditeurs. Les exigences ne s’appliquent pas à tous les agriculteurs et, en tout état de cause, les États membres ne réalisent pas suffisamment de contrôles et de vérifications en bonne et due forme pour décourager toute consommation non durable de l’eau.

Outre les paiements directs, la PAC finance également certains investissements des agriculteurs ou des pratiques agricoles telles que les mesures de rétention d’eau. Celles-ci peuvent avoir une incidence positive sur l’utilisation de l’eau. Les agriculteurs qui ont recours à cette possibilité sont toutefois peu nombreux, et les programmes de développement rural soutiennent rarement des infrastructures de réutilisation de l’eau. Par ailleurs, la modernisation des systèmes d’irrigation existants ne se traduit pas toujours par une économie des ressources en eau, étant donné que l’eau économisée peut être réutilisée pour l’irrigation soit de cultures nécessitant de plus grandes quantités d’eau soit d’une zone plus vaste. De même, l’installation de nouvelles infrastructures qui permettent d’augmenter la superficie irriguée est susceptible d’accroître la pression sur les ressources en eau douce. Les auditeurs estiment ainsi que, de manière générale, l’UE a indubitablement financé des exploitations agricoles et des projets qui ne respectent pas le principe d’utilisation durable de l’eau.

Lire le rapport spécial n° 20/2021 intitulé «La PAC et l’utilisation durable de l’eau dans l’agriculture: des fonds davantage susceptibles d’encourager à consommer plus qu’à consommer mieux»