La Cour des comptes dénonce les pratiques des agences de l’eau !

13 février 2015 admin Laisser un commentaire

Dans son rapport annuel qu’elle a présenté le 11 février 2015, la Cour de comptes fait une analyse des nombreux (et importants) dysfonctionnements des Agences de l’eau, qu’elle a auditées pour la période de 2007 à 2013. D’une manière générale, si ce rapport n’apprend rien de nouveau, que les personnes impliquées dans la gestion de l’eau ne savent déjà, il fait par sa cohésion jaillir une vérité que d’aucuns voudraient nous cacher.

En 2013, ces agences ont collecté 2,2 milliards d’euros de redevances auprès des usagers et en ont distribué 1,9 (90,3 % des recettes) sous forme d’aides. C’est par exemple le cas lorsqu’une commune exécute des travaux de rénovation de son réseau d’assainissement eaux usées : elle reçoit alors une subvention (ou un prêt à taux zéro) de l’agence de l’eau dont elle dépend. Ces agences financent aussi des actions conduites par des industriels ou des agriculteurs (épuration des eaux, restauration et entretien des milieux aquatiques, etc.) On se rappelle à ce sujet comment l’agence Adour-Garonne avait subventionné le projet de barrage de Sivens !

Pour 2013, les usagers de l’eau paient l’essentiel (87 %) de la redevance qui alimente les recettes des agences, le solde étant payé par les industriels (7 %) et les agriculteurs (6 %). Selon les bassins, ces pourcentages varient, mais au contraire de ce que l’on pouvait attendre, plus vous polluez, moins vous payez. Ainsi, dans le bassin Rhin-Meuse, où l’activité industrielle a été particulièrement polluante, la contribution des entreprises baisse de 22 % à 11 % en 6 ans ! Dans les bassins Rhône-Méditerranée et Adour-Garonne où l’irrigation représente 70 % du prélèvement d’eau de surface, la redevance payée par les agriculteurs ne représente que 3 % du montant total des redevances ! Quant à l’agence de la Seine-Normandie, elle avait décidé un moment de faire peser 92 % de ses recettes sur les seuls usagers.

Plus on rentre dans le détail, plus la situation est ubuesque. En Loire-Bretagne, la part de la redevance acquittée par les agriculteurs ne s’élève qu’à 10 %, dont seulement 0,6 % pour l’élevage ! C’est pourtant dans cette région que l’on trouve les plus grandes concentrations d’animaux d’élevage rejetant quantité de nitrates, provoquant la prolifération des algues vertes. Au contraire de toute attente, la redevance payée par les éleveurs n’était que de 3 millions d’euros en 2013 alors que le seul coût du nettoyage des algues vertes sur le littoral était estimé au minimum à 30 millions d’euros par an.

Si les usagers domestiques apportent l’essentiel des recettes, ils sont, pour autant, sous-représentés au sein des organes dirigeants. Théoriquement, ils devraient représenter 40 % des membres des comités de bassin (+ 40 % pour les collectivités et 20 % l’État). Sauf que les industriels et les agriculteurs sont eux surreprésentés dans le collège des usagers. Par exemple, les « entreprises à caractère industriel et commercial » constituent plus de 40 % du collège des usagers dans les bassins Seine-Normandie, Rhin-Meuse et Rhône-Méditerranée. D’une manière analogue, dans des bassins dans lesquels les pollutions d’origine agricole sont fortes (Adour-Garonne, Loire-Bretagne), le sous-collège « agriculture, pêche, aquaculture, batellerie et tourisme » représente plus du tiers du collège des usagers. Pour Seine-Normandie, les « vrais usagers », les consommateurs n’occupent que 9 % des sièges.

Enfin comment passer sous silence les nombreux conflits d’intérêts relevés dans l’attribution des aides qui, d’une manière générale, semble insuffisamment transparente. Il n’est pas rare de constater que certains membres des conseils d’administration (représentant des entreprises, des collectivités ou des associations) peuvent à la fois bénéficier de subventions (parfois très élevées) et siéger et voter dans les commissions qui attribuent ces aides !

Dans un communiqué paru la veille de la publication du rapport, la ministre Ségolène Royal prend les devants, soutient les recommandations de la Cour des comptes et annonce qu’elle a déjà décidé (lors de leur renouvellement) d’allouer plus de sièges aux représentants des associations (consommateurs et protection de la nature). Elle veut également améliorer la représentation de l’agriculture biologique. La prévention des conflits d’intérêts devrait aussi être renforcée par de nouvelles règles qui seront édictées avant l’été par décret.

En matière de confusion des genres, on a tous en mémoire la période (2005 à 2013) où André Santini, député-maire d’Issy-les-Moulineaux, président du syndicat des eaux d’Île-de-France (SEDIF), présidait aussi le comité de bassin de l’agence de l’eau Seine-Normandie. Pour son élection à ce poste, il avait pu compter, sur le soutien des représentants de Veolia, Suez-Environnement, de la majorité des agriculteurs ainsi que de la FNSEA. Le SEDIF, le plus gros syndicat intercommunal de France (144 communes), ne venait-il pas de renouveler son contrat avec Veolia en 2010 ? Seriez-vous étonné d’apprendre que le vice-président de Santini au comité de bassin de l’agence de l’eau n’était autre que Paul-Louis Girardot, ancien directeur de Veolia toujours membre du conseil d’administration de cette société ? Il faut savoir rester entre soi.

Ce que la Cour des comptes ne dit pas dans cette affaire, c’est que l’État a su lui aussi ne pas respecter le fameux (contestable ?) principe : « l’eau paie l’eau » puisqu’il a mis les doigts dans le « pot de confiture » et a prélevé de l’argent dans les caisses des agences pour son propre usage. Ainsi pour l’année 2014, il a prélevé 210 millions d’euros et se propose de faire de même les 3 prochaines années (2015 à 2017) à hauteur de 175 millions !

La seule solution pour mettre fin à tous ces petits arrangements avec le diable, ce n’est pas d’introduire plus d’État (qui comme on le voit sait aussi transgresser les règles), mais plus de démocratie ! Pourquoi arrive-t-on toujours aux mêmes conclusions ?

Droit à l'eau & Tarification

Coupures d’eau : l’amendement scélérat du sénateur Cambon

11 février 2015 admin 3 commentaires

Le rapport public annuel de la Cour des comptes vient de pointer, une fois de plus, le fiasco de la politique de préservation de l’eau en France, le manque de transparence et la mainmise des lobbies, conduisant à ce que « plus on pollue l’eau, moins on est taxé ». C’est le moment choisi par le sénateur (UMP) Christian Cambon, l’un des piliers de ce système (1), pour déposer un amendement scélérat visant à rétablir les coupures d’eau pour impayés, rendues illégales par la loi Brottes ! Fidèle à la règle de l’opacité, l’amendement a été déposé, en catimini, dans le projet de loi sur la transition énergétique…

La loi Brottes a interdit les coupures d’eau pour impayés dans les résidences principales, tout au long de l’année et pour tous. C’est sur cette disposition que voudrait revenir M. Cambon, en limitant la protection de la loi aux personnes connaissant des difficultés particulières, en pratique les bénéficiaires du FSL ou d’autres dispositifs sociaux, mais pas à tous les citoyens, pour ne pas encourager « les mauvais payeurs ».

Ce raisonnement est très loin des réalités. Les personnes en difficultés financières, passagères ou durables, ne se réduisent pas aux ménages aidés, loin s’en faut. D’abord, nombre de ceux qui pourraient prétendre à des aides, n’en bénéficient pas. C’est le phénomène du non-recours aux aides sociales, qui est massif (Cela représente 35% de ceux qui pourraient bénéficier du RSA socle, près de 70% pour le RSA activité,). Double peine, ceux-là qui ne touchent pas d’aide sociale, bien qu’ils y aient droit, pourraient se voir couper l’eau, grâce à M. Cambon !

Ensuite, des gens en réelles difficultés se trouvent aussi parmi les travailleurs pauvres qui n’ont pas droit aux aides sociales. Ceux-là aussi pourraient se voir couper l’eau, grâce à M. Cambon.

La seule façon de s’assurer que toutes les personnes en difficultés soient à l’abri d’une coupure d’eau, c’est qu’il n’y ait plus aucune coupure d’eau, comme le prévoit la loi Brottes. C’est le respect du droit à l’eau pour tous qui permet de garantir l’eau aux plus démunis.

On ne dira jamais assez la violence exercée par les coupures d’eau, l’atteinte à la dignité humaine que cela constitue. Les enfants qui ne vont plus à l’école. Les risques pour la santé des plus petits et des plus âgés. Les personnes qui sont isolées de ce fait. Et de l’autre côté, chez les distributeurs d’eau, les salariés qui sont malades de faire ce sale boulot, qui se cachent pour couper l’eau… Il faut en finir avec les coupures d’eau pour le bien de tous.

L’amendement de M. Cambon est une déclaration de guerre aux pauvres, pour préserver le business des coupures d’eau, pour accroître encore la puissance des plus forts. Mais il n’est pas dit que le « talon de fer » l’emporte : maintenant que l’amendement scélérat est révélé au grand jour, que des associations et des citoyens le dénoncent, les parlementaires peuvent s’y opposer et le rejeter.

Dans ce cas, on retiendra seulement que M. Cambon reconnaît que la loi Brottes interdit les coupures d’eau. Une réalité niée par les distributeurs qui continuent à couper l’eau. Et qui leur vaut des condamnations régulières par les tribunaux. A la prochaine audience contre les coupeurs d’eau, nous citerons donc M. Cambon. Qui, pour une fois, servira le droit à l’eau malgré lui….

(1) Christian Cambon est le plus ancien vice-président du SEDIF où il a assuré, aux côtés de M Santini, le renouvellement du contrat de délégation au bénéfice de Veolia ; il est maire de Saint Maurice ; son adjoint aux finances appelé à lui succéder, Igor Semo est directeur des relations extérieures de la Lyonnaise des Eaux (Suez) et trésorier de Fédération professionnelle des entreprises de l’eau (FP2E). Proche à la fois de Veolia et de Suez, Christian Cambon est idéalement placé pour porter la voix du lobby de l’eau au sénat.

Batailles pour une gestion publique

Pour un service public métropolitain de l’eau

9 février 2015 admin Laisser un commentaire

La Ville de Paris s’apprête à renouveler son contrat d’objectif avec sa régie municipale. Après cinq ans d’existence, ce modèle a désormais vocation à s’étendre aux communes du Grand Paris. Une tribune de Célia Blauel parue dans Les Échos le 6 février.

« Il y a tout juste 5 ans, la Ville de Paris créait Eau de Paris, première entreprise publique européenne d’eau potable avec plus de 3 millions d’usagers quotidiens. La régie Eau de Paris incarne aujourd’hui la réussite d’un modèle intégré maitrisant l’ensemble de la filière de production et de distribution d’eau potable, dans le double objectif de protéger la ressource et d’en assurer l’accès à tous.
En faisant le choix d’une gestion directe du service de l’eau par un opérateur unique, Paris a marqué une rupture dans le rapport jusque-là entretenu par la plupart des villes avec cette ressource rare en se fondant sur un principe politique fort : l’eau, ressource naturelle par excellence, reconnue comme un bien commun universel, a besoin d’une pleine maîtrise publique dans sa gestion.
En créant ce véritable service public parisien de l’eau, Paris et sa régie décidaient de placer l’usager au cœur de leur démarche, grâce à une gestion exemplaire, à la fois transparente et ouverte.

Remunicipalisation

Ainsi, les représentants d’usagers détiennent désormais des voix délibératives au sein d’Eau de Paris. Et l’Observatoire Parisien de l’Eau, qui rassemble tous les acteurs et institutions de la filière, lieu majeur de débat, d’information, de concertation et d’études, est associé à toutes les étapes de la vie de la régie publique.
L’exigence démocratique et de transparence dans la gestion publique de l’eau a constitué le socle fondamental de la remunicipalisation. L’exigence environnementale et la responsabilité sociale en sont les corolaires indissociables.
La Ville de Paris renouvelle en février 2015 son contrat d’objectif avec sa régie Eau de Paris. Cet acte 2 de la remunicipalisation répond aux enjeux contemporains, en particulier la préservation de la ressource, l’adaptation au réchauffement climatique et l’accès de tous à l’eau potable.
Dans un contexte de raréfaction de la ressource en eau potable, et alors que le plan national d’adaptation au changement climatique adopté en 2011 a fixé un objectif d’économiser 20 % de l’eau prélevée à l’horizon 2020, la régie Eau de Paris s’engage également en développant parallèlement son réseau d’eau non-potable, aussi utile pour les services urbains quotidiens qu’en cas de pics de chaleur.

Moins de 1 euro/m3
Depuis sa création, la régie publique Eau de Paris s’est résolument mobilisée pour faire face aux mutations démocratiques, environnementales, sociales auxquelles sont confrontés les services publics locaux. A Paris et en Ile de France, avec la construction de la métropole du Grand Paris, ces mutations sont également urbaines et territoriales. Le Grand Paris sera, n’en doutons pas, l’occasion de mettre en débat l’avenir de nos ressources naturelles et des besoins sociaux des habitants de la métropole. L’accès à l’eau fait partie de ces grands enjeux.
La gestion publique, choisie et assumée, permet aux parisiens de bénéficier aujourd’hui d’une eau de qualité à un juste coût, inférieur à 1euro / mètre cube. Ce n’est pas le fruit du hasard si ce prix demeure le moins cher de la métropole, là où partout ailleurs le choix a été fait de déléguer le service aux multinationales de l’eau.
Alors qu’une récente étude montre que la remunicipalisation des services d’eau ou d’assainissement s’inscrit dans un mouvement mondial, passant de 3 villes en 2000 à 180 en 2014 dont 49 en France et 59 aux USA, en tête du podium, il n’est pas étonnant que les multinationales de l’eau saisissent la perspective du Grand Paris pour tenter de reprendre la main.
Alors oui disons-le nettement : le modèle de la gestion publique de l’eau, dont Eau de Paris est aujourd’hui la traduction concrète de son efficience économique et de son exemplarité sociale et environnementale, a vocation à s’étendre à la Métropole du Grand Paris. Eau de Paris se prépare à accueillir les collectivités qui feront le choix de ce modèle. Cela permettrait notamment d’harmoniser vers le bas les tarifs dans la Métropole au bénéfice des Grand Parisiens, et d’agir plus efficacement contre la pollution de l’eau. C’est un enjeu démocratique majeur. C’est aussi une garantie pour l’avenir de la ressource vitale qu’est l’eau. »

Célia Blauel, est adjointe à la Maire de Paris chargée de l’environnement, du développement durable, de l’eau, de la politique des canaux et du plan climat énergie territorial, et présidente de la régie Eau de Paris

Batailles pour une gestion publique, Droit à l'eau & Tarification

Bagnolet: le conseil municipal se prononce contre les coupures d’eau

30 janvier 2015 admin Laisser un commentaire

Par un vœu adopté à l’unanimité jeudi 29 janvier, le Conseil municipal de Bagnolet demande au gouvernement de rappeler avec fermeté la loi qui interdit les coupures d’eau pour impayés, dans les résidences principales, tout au long de l’année, aux distributeurs d’eau. Le Conseil municipal de Bagnolet demande au Président du SEDIF d’appliquer un moratoire immédiat sur les coupures d’eau et d’organiser un débat à ce sujet au sein du conseil syndical.

Le vœu, présenté par Bagnolet initiatives citoyennes -EELV, était motivé ainsi:

« Nombre de familles rencontrent des difficultés pour payer leurs services essentiels comme la fourniture d’eau et sont confrontées à la violence insupportable des coupures d’eau dans leur lutte pour les surmonter.

Depuis six mois, la Fondation France Libertés et la Coordination Eau Île-de-France ont recueillis près de 500 témoignages de cette pratique devenue illégale avec la loi Brottes d’avril 2013.

Personnes âgées isolées, personnes handicapées, familles nombreuses avec des enfants en bas âge, patients hospitalisés, etc., les coupures d’eau sont appliquées sans discernement et sans humanité. Les conséquences sont dramatiques dans tous les cas, pour l’hygiène, la santé, les enfants qui peuvent être déscolarisés, les adultes qui se désocialisent…

Le tribunal de Thionville vient de condamner le propriétaire et la régie publique d’une famille soutenue par les associations. C’est une décision extrêmement représentative de ce qui se passe pour plus de 120 000 familles par an.

L’exemple est fort car Mme M. règle son loyer chaque mois, paye ses charges aux échéances prévues, et s’est vue couper l’eau parce qu’il y avait un conflit entre son propriétaire et sa régie. Le juge a bien évidemment condamné cette pratique, mais qu’en est-il des nombreux cas pour lesquels les distributeurs ont fait pression sur les locataires afin qu’ils payent, eux-mêmes, la dette de leur syndic pour pouvoir retrouver l’eau ? Il s’agit d’un racket, d’une utilisation de la force pour récupérer quelques centaines ou quelques milliers d’euros.

Alors que les attentats de ce début janvier sont présents dans nos esprits et nos cœurs, alors que l’on nous annonce des décisions sécuritaires avec plus de protection contre une menace invisible, nous avons aussi le devoir d’inventer de nouveaux chemins de paix et de réconciliation pour moins de violence.

Pour la mise en œuvre du service public de l’eau, nous demandons que cesse l’injustice et que les distributeurs d’eau saisissent l’opportunité de cette grande réconciliation possible avec leurs clients. Nous ne pouvons nous satisfaire d’un service public qui ne voit dans le recouvrement de ses factures qu’un rapport de force qui l’oblige régulièrement à prendre ses propres clients en otage, alors que ces coupures d’eau sont reconnues illégales par la loi.

En effet, l’article L115-3 du Code de l’action sociale et de la famille (CASP) a été modifié par la loi n°2013-312 du 15 avril 2013-art.19 (dite loi Brottes) et comprend le paragraphe suivant, tout à fait clair sur le fond :

« Du 1^er novembre de chaque année au 15 mars de l’année suivante, les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement de factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou aux familles. Les fournisseurs d’électricité peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance, sauf pour les consommateurs mentionnés à l’article L 337-3 du code de l’énergie. Un décret définit les modes d’application du présent alinéa. Ces dispositions s’appliquent aux distributeurs d’eau pour la distribution d’eau tout au long de l’année. »

La lecture de cet article montre sans ambiguïté qu’il est interdit d’interrompre la distribution d’eau tout au long de l’année dans une résidence principale, pour tous les abonnés.

Malheureusement les coupures d’eau continuent ; certains distributeurs d’eau recourent toujours et de façon massive aux coupures d’eau pour recouvrer les impayés. Par exemple, à Saint-Denis, ville qui fait partie du SEDIF, il y avait 15 avis de coupures d’eau entre le 12 et le 20 janvier !

Gérard Cosme, président de la Communauté d’agglomération Est Ensemble, a d’ailleurs rédigé un courrier à M. Santini, président du Syndicat des eaux d’Île-de-France (SEDIF), demandant « un moratoire sur les coupures d’eau » et proposant un débat au sein des instances du Syndicat.

Ces faits concernent l’habitat individuel mais aussi l’habitat collectif, comme c’est le cas dans les exemples ci-dessous, dans notre département :

– Gagny (93) : un immeuble a subi trois coupures d’eau pour cause d’impayés de la part de certains propriétaires.
– Montfermeil (93) : menace de coupure d’eau dans tout l’immeuble pour impayés de deux factures.
– La Courneuve (93) : le syndic n’a pas réglé la facture d’eau et les 19 foyers de la copropriété ont subi deux coupures d’eau.

– Saint Denis (93) : un immeuble resté sans eau pendant près d’une semaine à cause d’un impayé de la part du syndic pour quelques propriétaires négligents qui ne payaient pas leur part de charges.
– Montreuil (93) : un immeuble menacé de coupure d’eau suite à une facture bien trop élevée que les locataires et propriétaires tentaient de clarifier avant de payer, sans succès : silence de Veolia. La facture a finalement été réglée sans plus d’information sur sa justification.

– Saint Ouen (93) : Suite à un retard de règlement de la part du syndic, cette copropriété s’est trouvée privée d’eau pendant plusieurs jours.

Suite à l’action de la fondation France Libertés et de la Coordination Eau Île-de-France, quatre jugements en référé ont déjà condamné des distributeurs d’eau à rétablir le service, quelle que soit la situation de l’abonné (déclaré ou non en situation de précarité). En outre, Suez a été condamné à 8000€ d’amende par le tribunal de Soissons, Veolia a été condamné à 9620€ d’amende par le tribunal de Bourges, la régie Noréade a été condamnée à 5501€ d’amende. par le tribunal de Valenciennes, le Syndicat des Eaux et Assainissement de Fontoy-Vallée de la Fensch a été condamné à 1700€ d’amende par le tribunal de Thionville.

Les distributeurs doivent cesser maintenant les coupures d’eau, trouver les modes opératoires leur permettant de se réconcilier avec les usagers et tisser les liens qui sont nécessaires au bon fonctionnement de notre société afin que nous trouvions, ensemble, les moyens d’aider ceux qui n’arrivent pas à payer leurs factures. »

Droit à l'eau & Tarification

Veolia et les coupures d’eau au pays de Kafka !

28 janvier 2015 admin Laisser un commentaire

L’article L 115-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) concernant les coupures pour impayés a été modifié par la loi Brottes N° 2013-312 du 15 avril 2013. Ce texte législatif est parfaitement clair et les décrets d’application sont parus. Plusieurs jugements l’ont confirmé depuis. Il ne reste plus qu’à appliquer la loi. Sauf que les distributeurs d’eau ne mettent pas beaucoup d’ardeur à le faire.

L’excuse qui revient fréquemment dans le discours des entreprises, c’est qu’il faudrait faire la différence entre les usagers de « bonne foi » et les usagers de « mauvaise foi ». Pour les premiers, de « bonne foi », ces entreprises seraient prêtes à mettre en œuvre des dispositifs adaptés. Pour les seconds, les usagers de « mauvaise foi », l’interdiction des coupures serait le mauvais exemple que l’on donnerait à de méchants usagers qui n’attendraient que cela pour frauder ! La FP2E (Fédération professionnelle des entreprises de l’eau) dans un courrier d’octobre 2014 écrivait : « La lecture de cette loi (NDLR La loi Brottes) ne ferait qu’induire l’extension de la légitime protection préexistante des plus démunis (NDLR Ceux de bonne foi) à d’autres consommateurs pour lesquels les défauts de paiement ne répondent pas aux mêmes motivations (NDLR Ceux de mauvaise foi). »

La multitude de témoignages (plusieurs centaines) que la Fondation Danielle Mitterrand France Libertés et la Coordination Eau Île-de-France ont collectés, montrent que les choses sont plus complexes qu’il n’y parait.

D’une part, les usagers de « bonne foi », souvent en grande difficulté financière, surendettés, incapables de payer, sont traités avec une rare violence. Tous les cas portés devant les tribunaux par les associations sont là pour l’attester. D’autre part, pour les usagers que les entreprises de l’eau jugent de « mauvaise foi », l’exemple qui va suivre illustre bien l’importance qu’il y a à ne pas faire de distinction : les gens considérés de « mauvaise foi » ne le sont peut-être pas toujours !

Monsieur B. qui habite le Gard est usager d’un service de l’eau géré par l’entreprise Veolia. Rappelons qu’il est un usager « captif », puisqu’il n’a pas la possibilité de changer de fournisseur. Cette personne, se déplaçant beaucoup, fait en 2011 l’expérience de la mensualisation et du prélèvement. En fin d’exercice, au moment de la régularisation, il constate qu’il a trop versé. Il demande le remboursement, mais n’obtient pas satisfaction. On lui accorde simplement un avoir sur l’exercice suivant ! Ayant ainsi confirmé son impression que l’entreprise Veolia « fait de la trésorerie » avec son argent, il met fin à cette expérience.

En septembre 2014, il ne paie pas dans les délais (une dizaine de jours) sa facture semestrielle (il était en déplacement) et Veolia lui demande une pénalité de 12 €. En colère, il s’exécute le 1^eroctobre et paie sa facture d’eau (466,14 €), mais refuse, car il l’a contestée, de s’acquitter de la pénalité. Le 7 octobre 2014, un courrier de Veolia rappelle à Monsieur B. sa dette, dit que les pénalités sont justifiées, renvoie un duplicata de la facture, l’invite à régulariser sa situation et, à l’avenir, d’être en prélèvement automatique ! Le 28 octobre, Monsieur B. confirme sa position, s’excuse encore pour le retard de 10 jours dans son règlement, mais reste ferme dans sa décision : il ne paiera pas la pénalité. Une réponse, sans réel objet, sinon d’accuser réception du courrier de Monsieur B est envoyée par Veolia le 10 novembre 2014.

Le 10 décembre 2014, il constate une brutale et importante réduction de son débit d’eau. Il appelle la société Veolia (une plateforme téléphonique !) afin de savoir ce qui se passe. Son interlocutrice confirme que la réduction de la fourniture d’eau dont il est victime fait suite à un impayé. Après contrôle de son dossier, elle lui avoue avoir bien reçu le paiement de 466,14 €, mais constate que le chèque a été égaré et reconnaît une erreur de l’entreprise. Toutefois, elle lui dit que la remise en eau ne se fera que contre le paiement de sa dette qu’il lui faut payer immédiatement par carte bancaire. Il refuse, son interlocutrice lui fait part de sa « mauvaise foi » et lui confirme que sans ce 2^ème paiement, il ne recouvrera pas un débit normal. Il réclame alors un document précisant la perte de ce chèque afin de faire opposition auprès de sa banque. Elle dit ne pas pouvoir le faire, se trouvant dans un centre d’appel, mais précise que dès le nouveau règlement de la somme de 466,14 €, Veolia fera un geste commercial et ne lui fera pas payer les frais de remise en eau ! Sympathique non ?

Monsieur B. confirme à Veolia, dès le lendemain (11 décembre 2014), ses propos par courrier en recommandé. Il en profite pour rappeler l’existence de la Loi Brottes qui interdit ces pratiques et somme Veolia de rétablir un débit normal. Il menace enfin de porter l’affaire devant les tribunaux.

Le 12 décembre, dès le début de matinée, Monsieur B. reçoit un appel téléphonique d’un agent de l’entreprise Veolia l’informant qu’il a reçu pour mission de traiter son dossier en urgence. Dès le début, il met en cause la « mauvaise foi » de l’usager. Très rapidement, Monsieur B s’aperçoit que son interlocuteur n’a pas les derniers échanges de courrier dans son dossier et ne reconnaît pas les « erreurs administratives » de son entreprise. Finalement, Veolia met fin à la restriction du débit le 22 décembre en fin de matinée.

Croyez-vous que cette affaire est réglée ? Bien sûr que non ! Veolia adresse à Monsieur B., le vendredi 9 janvier 2015, une lettre de désistement pour qu’il puisse faire opposition au chèque perdu par Veolia.

Quatre jours après, le mardi 13 janvier 2015, à 9 h 30, un agent de Veolia vient à nouveau au domicile de Monsieur B. pour réduire son débit et restreindre de nouveau le service. Monsieur B. étant présent, explique à l’agent la situation qui appelle son supérieur. Après échange sur la complexité de cette affaire, l’agent de Veolia repart sans avoir fait la restriction de service ordonnée par le service client.

Le mercredi 14 janvier 2015, l’opposition au chèque perdu étant faite, Monsieur B. envoie de nouveau son règlement de 466,14 € par courrier recommandé avec AR. Ce courrier avec le chèque arrive à l’entreprise Veolia le lendemain, le jeudi 15 janvier. Le même jour, ce 15 janvier, le même agent de Veolia vient à nouveau au domicile de Monsieur B. pour réduire son débit et restreindre de nouveau le service. Il explique à Monsieur B. ne pas pouvoir déroger à cet ordre, que son emploi est en jeu, conseille à Monsieur B. de téléphoner et réduit le débit de l’installation et restreint de nouveau le service.

Monsieur B. très en colère (et on le comprend) téléphone à son interlocuteur chez Veolia. Finalement, le technicien reviendra en fin de matinée mettre fin à la restriction du débit d’eau.

Nous en sommes là.

Au vu de cette histoire kafkaïenne, Monsieur B. est-il de « mauvaise foi » comme Veolia le prétend ? N’a-t-il pas, dans cette affaire, toujours payé son eau ? Il a simplement fait deux erreurs aux yeux de Veolia : d’une part, refuser de poursuivre la mensualisation et le prélèvement automatique et d’autre part refuser de payer une pénalité de 12 € pour un retard de 10 jours ! De son côté, Veolia a perdu le chèque de Monsieur B., n’est manifestement pas très au point au niveau de son organisation et ordonne 5 déplacements d’un agent au domicile de Monsieur B. pour restreindre ou remettre en état normal le service de l’eau. Est-ce cela, mettre en œuvre une bonne gestion d’un service de l’eau ?

Santé & Environnement

Echec du plan Écophyto 2018

22 janvier 2015 admin Laisser un commentaire

Mauvaise nouvelle pour la qualité de notre eau.

Lors du Grenelle de l’environnement émerge l’idée d’une « réduction de moitié des usages des pesticides en accélérant la diffusion des méthodes alternatives ». Les services de l’État se mettent au travail et lancent en 2008 le plan décennal « Écophyto 2018 ». L’objectif était ambitieux puisqu’il devait généraliser les meilleures pratiques agricoles économes en pesticides, et réduire (d’ici 2018) de 50 % l’usage des pesticides au niveau national.

Dès le départ, un certain nombre de voix s’élèvent sur la nécessité, pour arriver à ce résultat, de changer la logique du système en place. Et d’expliquer que des mutations fondamentales s’imposent, par exemple, dans l’approche curative reposant sur les pesticides, plus encore dans la formation et l’encadrement de l’agriculture. Un changement de paradigme donc qui nécessite une réorientation des modes d’exploitation agricole comme l’abandon de la recherche des rendements maximums avec utilisation de variétés productives, la monoculture, les rotations de plus en plus courtes, les fertilisations azotées surabondantes, etc.

En décembre 2014, vient d’être publié le rapport des données 2013, important puisqu’il permet une vision à mi-parcours de l’efficacité du plan. Il faut se rendre à l’évidence, les résultats sont mauvais. Certes, en 2013, les conditions climatiques n’ont pas été terribles. Le printemps, exceptionnellement humide, a favorisé la prolifération de champignons, de limaces et mauvaises herbes. Ces conditions ont certainement favorisé le développement des parasites et donc l’utilisation de produits phytosanitaires. Mais ces raisons semblent insuffisantes : en 2012, malgré une pression parasitaire tout aussi élevée, l’indicateur de suivi du plan NODU avait baissé (– 6 %) pour la première fois. Plus grave, en moyenne triennale glissante, le NODU augmente de 5 % entre la période 2009-2010-2011 et la période 2011-2012-2013.

Pour ce qui est de l’impact sur l’eau, rien dans cette évaluation d’étape. Juste l’annonce de la construction en 2013 d’un indicateur d’évolution de la présence de ces produits et de leurs résidus dans les cours d’eau ! Il serait temps…

Devant l’échec de ce plan Écophyto 2018, le Premier ministre a confié en 2014 au député Dominique Potier une mission de réflexion sur les moyens de « donner un nouvel élan » à une politique qui pour l’instant repose uniquement sur les exemples vertueux et le bon vouloir des exploitants agricoles. Ce nouveau rapport a été remis en novembre 2014. Malheureusement, lui non plus ne comporte pas de mesures contraignantes.

Une fois de plus, on se rend bien compte que ce qui est, en jeu dans cette affaire c’est le poids des grandes entreprises chimiques et le mode productiviste de notre agriculture. Un autre système doit être mis en place pour protéger notre santé : c’est urgent.