Les réductions de débit d’eau toujours illégales

2 juin 2015 admin Un commentaire

Dernière minute : l’amendement de François Brottes autorisant les réductions de débit a été retiré! Voir ci-dessous les propos du député, lors de l’adoption définitive de la loi sur la transition énergétique le 25 juillet 2015:

« Le débat auquel a trait cet amendement est fait de plusieurs épisodes. Il s’agit de la question des coupures d’eau qui ont été interdites par le Conseil constitutionnel, au motif que l’on ne se fait pas justice soi-même. J’avais proposé, avant que le Conseil constitutionnel ne statue dans une question prioritaire de constitutionnalité, de moduler la sanction pour ceux qui seraient de mauvaise foi. Le Sénat, avec le soutien du Gouvernement, a considéré qu’il ne fallait pas apporter une telle précision.

Il me semble désormais que, puisque la décision du Conseil constitutionnel a permis de stabiliser le texte, toute complication risquerait d’entraîner une nouvelle saisine et de déstabiliser de nouveau le dispositif. J’assume donc de retirer la proposition que j’avais faite à l’occasion de la nouvelle lecture. »

Les réductions de débit restent donc illégales!

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La décision du Conseil constitutionnel du 29 mai a confirmé l’illégalité des coupures d’eau pour impayés. Et les réductions de débit ne sont pas autorisées non plus.

Explications et point de vue d’Henri Smets, Président de l’ADEDE, membre de la Coalition Eau.

Autrefois, les règlements de nombreux services d’eau permettaient d’effectuer une réduction du débit d’alimentation en eau en cas d’impayés. Depuis 2008, ces réductions étaient devenues totalement illégales [1] mais cela n’a pas empêché certains grands distributeurs de continuer sans être inquiétés à les pratiquer sur une grande échelle. Dans une réponse en 2011 au Sénateur Paul Raoult qui suggérait de mettre en œuvre les réductions de débit moins pénalisantes que les coupures d’eau, la Ministre du développement durable de l’époque s’était prononcée en faveur du maintien de l’interdiction des réductions de débit.

En avril 2015, le député François Brottes a déposé un amendement législatif à la fois pour confirmer l’interdiction des coupures d’eau en général (loi Brottes du 15 avril 2013), pour interdire les réductions de débit chez les usagers démunis et pour autoriser les réductions de débit en cas d’impayés dans le seul cas d’usagers capables de payer leurs factures d’eau. [2] Mais cet amendement a été retiré au moment de l’adoption définitive de la loi fin juillet.

Vu le coût élevé d’une intervention de réduction de débit (plus de 100 € pour la pose d’une lentille pour réduction de débit et son enlèvement ultérieur), leur intérêt économique n’était pas évident de toute façon tant que la dette ou le retard de paiement restait faible.

La nouvelle disposition incluse dans le projet de loi constitue un progrès évident en matière de droit à l’eau car plus personne en France ne pourra être privé d’eau dans sa résidence principale en cas d’impayés. Payée ou pas, l’eau potable devra toujours être fournie pour satisfaire les besoins de chaque usager. Les distributeurs pourront exercer des recours contre les mauvais payeurs comme dans toute situation de non-respect d’un contrat, mais ils ne pourront pas les priver d’eau, ni totalement, ni partiellement, sauf avec l’accord préalable d’un juge au vu de la situation concrète. Nul ne peut se faire justice à soi-même…

[1]Selon le Ministère de l’Ecologie, « L’article 1er du décret N°2008-780, interdit de réduire le débit de fourniture d’eau aux abonnés en situation d’impayés ». Voir J.O. Sénat, Réponse publiée le 3/3/2011.

[2] L’amendement n°822 présenté le 15 /4/2014 par M. Brottes, M. Blein et Mme Bareigts, rapporteure porte sur l’article 60 bisA du projet de loi sur la transition énergétique et vise à compléter le troisième alinéa de l’article L. 115‐3 du Code de l’action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent procéder à une réduction de débit, sauf pour les personnes ou familles mentionnées au premier alinéa du présent article ». Il a été adopté en Nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 26 mai 2015. Mais il a finalement été retiré lors du vote final de la loi sur la transition énergétique en juillet 2015.

Droit à l'eau & Tarification

Le Conseil Constitutionnel confirme: les coupures d’eau sont illégales !

29 mai 2015 admin Un commentaire

Ce vendredi 29 mai 2015, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision dans le cadre de la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) déposée par la SAUR relative à l’interdiction de l’interruption de la distribution d’eau dans les résidences principales pour non-paiement des factures. Le verdict est sans appel : l’interdiction des coupures d’eau est bien conforme à la Constitution.

La haute juridiction a considéré que la loi Brottes n°2013-312 ne contredisait pas la liberté d’entreprendre, la liberté contractuelle, le principe d’égalité devant la loi ou encore le principe d’égalité devant les charges publiques. La loi Brottes est ainsi confirmée et doit être appliquée.

Cette décision est l’aboutissement d’un long combat pour le respect de la loi et de la dignité des plus démunis. Après de nombreuses jurisprudences de tribunaux d’instance et de grande instance (Soissons, Bourges, Valenciennes, Thionville, Lyon, Gonesse), le Conseil Constitutionnel ancre le droit à l’eau pour tous dans le droit français. Cette avancée en appelle d’autres et notamment la pleine reconnaissance du droit à l’eau et à l’assainissement qui fera l’objet d’une proposition de loi dans les prochains mois.

Le service public de l’eau sort renforcé du combat mené par France Libertés et la Coordination Eau Île-de-France. Mais le droit à l’eau n’est visiblement pas la préoccupation des entreprises, notamment de la SAUR et de Veolia (cf défense de la SAUR lors de l’audience au Conseil Constitutionnel). Leur acharnement à faire passer leurs objectifs économiques avant les droits humains doit désormais être pris en compte par les collectivités et les élus quand ils prennent les décisions relatives à la mise en oeuvre de ce service public. L’eau ne peut pas être traitée comme une marchandise mais doit être considérée comme un bien commun permettant à chacun de vivre dignement.

Nous appelons :

l’ensemble des distributeurs à stopper la pratique illégale et inhumaine des coupures d’eau et à rétablir l’alimentation à tous les foyers actuellement dans cette situation ;
les autorités locales responsables de la mise en oeuvre de ce service public à exercer leurs prérogatives et, en priorité, la protection des plus démunis pour l’accès à l’eau.

France Libertés et la Coordination Eau Île-de-France restent vigilants quant à l’application de la loi et continuent leurs actions pour protéger les plus démunis et appellent citoyens, élus et associations à poursuivre ensemble la mobilisation.

La décision sur le site du Conseil Constitutionnel : www.conseil-constitutionnel.fr

Santé & Environnement

Croissance de la production bio : l’IDF dépasse les 10 000 hectares

29 mai 2015 admin Laisser un commentaire

Rebond de la croissance de la production bio : l’Île-de-France dépasse désormais les 10 000 ha engagés en bio…

Alors que l’Agence Bio lance la 16ème édition du Printemps Bio, l’Ile-de-France fête son 10 000ème ha cultivé en bio. Au total, depuis le début de l’année, déjà plus de 750 ha se sont engagés en agriculture biologique, presque autant qu’en 2014 sur l’ensemble de l’année. De ces nouvelles surfaces conduites en bio, 99,5% sont situés soit sur une aire d’alimentation de captage d’eau potable, soit sur une commune sur laquelle est présent un captage prioritaire. Une bonne nouvelle pour cette année 2015, échéance initialement fixée à la France par la Directive Cadre européenne sur l’eau pour atteindre un bon état général tant pour les eaux souterraines que superficielles. Rappelons que l’Île-de-France est particulièrement vulnérable à la pollution par les nitrates. A l’occasion du Printemps Bio, le GAB IdF, en tant qu’Observatoire Régional de l’AB en Ile-de-France, publie un focus sur l’eau et l’AB.

Le Groupement des Agriculteurs Biologiques d’Ile-de-France (GAB IdF) travaille depuis 2008 avec l’Agence de l’Eau Seine-Normandie sur la préservation de la ressource en eau en lien avec l’expertise développée par le réseau FNAB. Concrètement, il s’agit d’instaurer une dynamique de territoire de façon à sensibiliser et accompagner les agriculteurs vers des pratiques de production biologique, avec l’implication de l’ensemble des acteurs locaux, des aides incitatives, un suivi personnalisé, une sécurisation économique via un accès à des débouchés identifiés … Objectif affiché : préserver et restaurer la qualité de l’eau de ces territoires en limitant les pollutions diffuses liées à l’agriculture.

En Ile-de-France, 10 territoires prioritaires ont ainsi été identifiés en lien avec l’Agence de l’Eau Seine-Normandie. Résultat entre fin 2012 et fin 2014 :
– les surfaces engagées en AB ont augmenté de 14% en Ile-de-France.
– elles ont augmenté de 30% sur les aires d’alimentation de captages d’eau potable prioritaires (AAC).
– Preuve de cette dynamique, les surfaces en conversion vers l’AB sur les AAC ont, elles, augmenté de 158%.
Retrouvez des chiffres plus détaillés ci-joint dans le focus Eau & AB de l’Observatoire.

Vous représentez une collectivité ? Vous souhaitez faire avancer la préservation de l’eau via les changements de pratiques agricoles sur votre territoire ? Participez les 22, 23 et 24 juin 2015 à la formation nationale sur la pratique du dialogue territorial (Jussieu, 75) organisée par la FNAB : infos et programme >> ici.

>> Communiqué de presse

>> Dossier complet des statistiques « Eau et bio » en Ile-de-France, édition 2015, réalisée en lien avec l’Agence de l’eau Seine-Normandie, par l’Observatoire Régional de l’Agriculture Biologique en Ile de France porté par le GAB Île-de-France.

International

Conga no va ! Solidarité contre Etat d’urgence

28 mai 2015 admin Laisser un commentaire

Nous, les Organisations et les participants réunis en colloque, le 22 mai à Paris, au Palais du Luxembourg, nous avons tenu à rendre publique notre profonde inquiétude face aux derniers développements du conflit politique, social et environnemental, qui se déroule à Arequipa, Islay de Cocachacra.

Nous condamnons fermement, ces nouvelles violations graves des droits de l’homme et l’usage insensé des armes à balles réelles par les forces de police à l’encontre de manifestants pacifistes, qui a tué ces derniers jours, Ramon Colque VILCA, et encore récemment Champi Luis Quispe, abattu par la police.

Chaque manifestation, chaque grève, chaque initiative, peut apporter la mort, le gouvernement réprimant désormais par le feu et le sang en imposant la terreur.

Nous exigeons que soit mis un terme à l’état d’urgence dans la province d’ Islay annoncé par le président du Conseil des ministres, Pedro Cateriano, et le rétablissement des garanties constitutionnelles des Droits de l’Homme au Pérou. Une situation qui va crescendo, puisqu’aujourd’hui ce sont 7 départements déclarés en état d’Urgence, et le gouvernement autorise l’intervention des forces armées dans les régions d’Ayacucho, Apurimac, Cajamarca, Cusco, Moquegua, Puno et Tacna.

Nous dénonçons le refus réitéré du Gouvernement Péruvien et de son Président, devant l’OEA, de se conformer aux mesures de précaution en faveur des 46 personnes, des 2 journalistes, de la famille Chaupe ainsi que de Gregorio Santos dont l’intégrité physique et la vie sont menacées, dans le conflit contre le mégaprojet Conga à Cajamarca.

Nous nous indignons devant le nouveau raid, le 22 mai, des forces de police privée de l’entreprise Yanacocha, accompagnée par des membres des DINOES dans la propriété de la famille Chaupe Tragadero Grande Sorochuco et la destruction d’une partie de son logement.

Nous appelons de toute urgence toutes les organisations démocratiques françaises et européennes à se joindre à notre protestation. Nous les invitons à adresser aux Présidents de la République Péruvienne et Française, de toute urgence, ces exigences en faveur du respect des Droits de l’Homme et celles des peuples originaires, au Pérou.

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Le Forum des déceptions

19 mai 2015 admin Laisser un commentaire

« Le 7ème Forum Mondial de l’Eau s’est tenu du 12 au 17 avril 2015 à Daegu et Gyeongbuk, en Corée du Sud. Faiblesse des processus, mise à l’écart de la société civile, difficultés organisationnelles… Ce Forum n’aura pas été un espace porteur, capable de faire avancer la cause de l’eau avec l’ensemble des acteurs du secteur. »

C’est le bilan édifiant que tire la Coalition eau du dernier Forum mondial de l’eau. De notre côté, nous avions déjà pu constater à Marseille en 2012, que ce processus était à bout de souffle : c’était même une des raisons fortes pour organiser le Forum alternatif mondial de l’eau (FAME). Il est tout à fait consternant que ce cirque ait continué comme si de rien n’était… Mais cela nous interroge aussi sur l’espace qui existe au niveau international pour d’autres initiatives de la société civile, après le succès du FAME à Marseille en 2012, et des collectivités territoriales.

En conclusion, la Coalition eau indique: « Les organisations de la société civile ne sont plus prêtes à composer avec un Forum spectacle et des effets d’annonce perpétuels : après le « temps des solutions » et le « temps de la mise en œuvre » des derniers Forums, doit maintenant venir le « temps du changement ». »

Lire la déclaration intégrale de la Coalition eau

Batailles pour une gestion publique, Droit à l'eau & Tarification

Fabuleux contrat du SEPG: nouveau recours

11 mai 2015 admin Laisser un commentaire

Alors que le tribunal administratif n’a toujours pas statué sur le recours déposé par les associations contre la délibération du Syndicat des eaux de la presqu’île de Gennevilliers (SEPG) du 29 mai 2013 reconduisant une délégation de service public, le comité d’administration du 5 mars 2015 a choisi Eau & Force, le délégataire sortant, filiale de Suez Environnement, pour une période de 12 ans à compter du 1/7/2015. Un nouveau recours est donc déposé par la Coordination Eau Île-de-France avec Naturellement Nanterre, la fondation France Libertés et le collectif Eau claire de Seine.

Voici les motifs principaux mais non exhaustifs de ce recours, gracieux, dans un premier temps.

La validité de ce contrat est subordonnée à celle de la délibération du 29 mai 2013 choisissant l’affermage comme mode de gestion du service public de l’eau. Nous continuons bien évidemment de contester la légalité de cette délibération et nous attendons avec confiance le jugement du TA de Cergy saisi sur ce point.

Le contrat comporte une grille tarifaire rendue publique applicable à tous les usagers mais il est accordé à Eau&Force la latitude de consentir des réductions tarifaires à de entités grosses consommatrices, ce qui est à l’opposé des principes de justice sociale et d’une politique écologique visant à encourager une décroissance de la consommation d’eau de chaque usager.

Sans la moindre concertation avec les premiers concernés que sont les usagers et leurs représentants, sans disposer d’informations susceptibles de démontrer rigoureusement l’intérêt de cette option, le choix a été fait d’acheter, de faire produire et de faire distribuer par Eau&Force une eau dite décarbonatée, et ce à partir de 2018 au prix d’une augmentation disproportionnée du tarif à la charge des usagers.

Les comptes d’exploitation prévisionnels d’Eau&Force affichent plus de 42,9 millions d’euros de bénéfices avant impôt sur la durée du contrat, auxquels il convient d’ajouter près de 24 millions d’euros préalablement versés à la société mère, soit un total de près de 67 millions d’euros, représentant 11,6% du chiffre d’affaires, prélevés sur les usagers de l’eau sans aucune justification économique ni écologique, au seul bénéfice –avant impôt- des dirigeants et actionnaires du groupe Suez Environnement et accessoirement de l’État.

Nous avons bien pris note d’une diminution moyenne théorique de 23% de la part de l’eau potable dans les factures payées par les usagers des 10 villes, à consommation égale, du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2017. La société Eau&Force a du consentir de façon provisoire à cette réduction, sans conséquences cependant sur la santé financière du groupe Suez Environnement auquel elle appartient. Cela confirme l’ampleur, invraisemblable pour le commun des mortels, des marges engrangées depuis des décennies par la même société au fil des reconductions et des prolongations de contrats accordées par le SEPG.

Ce fabuleux contrat montre que le SEPG joue pour Suez le même rôle que le SEDIF pour Veolia, à savoir celui d’une manne quasi illimitée qui permet de remporter d’autres marchés dans des conditions moins favorables.

Enfin, à notre grand étonnement, le règlement du service de l’eau, intégré au contrat, stipule des cas où Eau&Force est autorisée à couper l’alimentation en eau des ménages contre leur gré, ce que nous jugeons évidemment contraire au respect élémentaire de la dignité des êtres humains et qui est formellement proscrit par la loi dite Brottes actuellement en vigueur.