La situation de Suez dans l’Essonne est une affaire d’Etat affirmait déjà l’an dernier Jacky Bortoli (voir ici). Une affaire d’Etat inédite, surenchérit à présent un ministre, suite à l’interpellation de Julie Ozenne, députée écologiste de l’Essonne. Jacky Bortoli, conseiller délégué au Cycle de l’eau de Grand Paris Sud et membre du conseil de surveillance de la régie de l’eau, précise à présent comment Suez s’est constitué en monopole pur l’eau dans l’Essonne.
Dans l’entretien publié en juillet « la situation hors du commun de Suez dans l’Essonne », à propos de Suez Meridiam /Black Rock dans le Sud Francilien, vous avez qualifié «d’affaire d’Etat » ce qu’un ministre qualifie dernièrement après vous d’« inédite » suite a l’interpellation de la députée J.Ozenne…
Jacky Bortoli: Bien gentil le ministre, il ajoute « Il faut demander à la Préfète qu’elle fasse une déclaration d’utilité publique (DUP) sur le Réseau interconnecté du sud francilien (RISF) et Morsang ». Nous n’allons pas demander une DUP sur un bien déjà déclaré d’utilité publique, qui nous appartient, que nous avons payé, alors que Mme la Préfète le 18 février a dit « La DUP de 1967 ne vaut pas propriété de l’exploitant (Lyonnaise des Eaux devenue Suez) ».
J’ajoute que l’association ATTAC a fait le travail de recherche qui le démontre et la propriété publique est incontestable.
En fait Suez n’est propriétaire de rien
Jacky Bortoli: Oui et c’est pour cela que c’est une affaire d’Etat car depuis 2002, c’est à l’Etat d’imposer une délégation de service public (DSP) à la Lyonnaise, cela a été voté ! Suez Meridiam aujourd’hui, c’est l’Etat qui a un contentieux avec ces gens, c’est l’Etat qui n’a pas relevé un détournement de biens publics qui se déroulait sous ses yeux. Et je pèse mes termes : elle est là l’affaire d’Etat, j’ajoute comme l’a dit Stéphane Beaudet, Maire d’Evry, le 10 décembre 2024 « ce n’est même plus une question de prix de l’eau ».
Et le Syndicat Eau du Sud Francilien dans tout cela ?
Jacky Bortoli: En 1967 l’Etat a fait son travail en ordonnant deux choses: une concession de 30 ans et un prix de vente au prix de revient.
En 2002, la DSP c’est l’ETAT qui flanchait face à Suez. Les élus ont voté pour la DSP, c’est la Lyonnaise devenue Suez qui a tout fait pour y échapper par cupidité.
Vous voulez dire l’appât du gain ?
Jacky Bortoli: Exact, ce qui était initialement un ensemble de marchés publics (Affermages/Concession en 1967/1970) est devenu une accumulation de marchés privés de Morsang à Gif /Yvette, de Morsang à Créteil, faute de DSP pourtant demandée par le Prefet de l’époque (Denis Prieur) en 2002 (voir Arrêté DUP 1967, délibération et rapport 25 mars 2002 – voir ici )
C’est l’Etat qui a initié en 1967 la Déclaration d’Utilité Publique de la construction de Morsang au profit de la Lyonnaise « en tant que concessionnaire ». Cette décision a été mise à profit 30 ans plus tard pour s’octroyer, je dis bien s’octroyer, le monopole de la production du transport et stockage en remplaçant des contrats d’affermages initiaux en marchés privés de vente d’eau et par voies de conséquences une soi-disant propriété privée du réseau interconnecté, le RISF des usines de Vigneux, Viry et…. Morsang !
Nous reposons la question et le Syndicat Eau du Sud Francilien dans tout cela ?
Jacky Bortoli: Eh bien, il est la solution puisqu’il a été formellement validé en janvier 2023 par les Préfets pour la réappropriation publique et le juste prix ! Pas besoin d’une nouvelle DUP, ce sont seulement les volumes qui ont changé, Morsang passant de 32 Millions de m3/an en 1967 à 90 Millions an en 2023, ce sont les usines de Vigneux, Viry qui ont baissé de volumes, remplacées par Morsang et l’augmentation du nombre d’usagers du service public et la création d’un réseau neuf de diamètre 1200 et 1000 entre Morsang et Plessis Pâté / St Geneviève et le raccordement de Morsang à la ville nouvelle de Créteil via Val d’Yerres Val de Seine, le tout payé par les usagers.
C’est diabolique, les entités publiques sont les mêmes qu’en 1967/1970, ce a changé, ce sont les volumes ?
Jacky Bortoli: Et bien oui, car entre temps la Lyonnaise devient Suez par le rachat d’actions et Suez crée une filiale Eau du Sud Parisien qui elle en l’absence de DSP non actionnée en 2002 (voir ici) contraint l’ensemble des collectivités desservies par Vigneux, Viry et …. Morsang a des contrats de droit privé de vente et ainsi Suez échappe ainsi à la concurrence et devienne MONOPOLE de fait.
Donc la nature des contrats avec Suez change en passant de public à privé faute de DSP, prétextant ne pas avoir en 2002 retrouvé le dossier mentionné par l’arrêté de DUP de 1967 de Morsang.
Jacky Bortoli: Oui tout à fait mais en mars 2002, le rapport joint à la délibération (voir ici) fait déjà état d’un désaccord entre l’agglomération d’Evry Centre Essonne, un désaccord sur la propriété et le prix du m3. Il est mentionné que la Lyonnaise a construit l’usine de Morsang « en tant que concessionnaire », ce qui implique un contrat de concession, et donc à son issue, une propriété publique ! La Lyonnaise en 2005, à la demande de St Michel et de Grigny est condamnée par l’Autorité de la Concurrence pour monopole de fait et ne fait pas appel, la Lyonnaise devient Suez et poursuit sa mainmise sur la production et….. bien sûr avec la distribution puisqu’ils sont devenus quasi-monopole d’eau potable sur le Sud Francilien de Créteil à Eaubonne en passant par St Quentin en Yvelines.
Il aura fallu vingt ans et votre arrivée et celle de Philippe Rio en 2016 dans l’Agglomeration Evry Centre Essonne puis la création de Grand Paris Sud de Viry à Sénart en 2020 pour déjouer ce qu’aujourd’hui ATTAC Essonne nomme « un recel de détournement de bien public » et vous « une affaire d’Etat »
Jacky Bortoli: Dénouer les premiers fils n’a pas été facile, nous avons toujours buté sur le « secret des affaires » opposé par Suez a toutes demandes. C’est l’entrée de Philippe Rio comme censeur dans le CA d’Eau du Sud Parisien et l’entrée en négociation avec Suez, l’exigence de réappropriation au juste prix qui ont fait le reste. Il y a aussi la proposition de vente de la part de Suez avec un contrat pour encore vingt ans, et l’opposition du conseil de la Régie de l’Eau de Grand Paris Sud qui ont enclenché la curiosité de représentants d’usagers en son sein pour en arriver à exhumer le fameux arrêté de Déclaration d’Utilité Publique de 1967 et constater qu’en 1967 et 1970 tout avait été prévu correctement. Ce n’est qu’à partir de 2002 que ça s’est gâté, faute de vigilance de l’Etat initiateur des Villes Nouvelles.
En effet, les documents sont accablant mais aujourd’hui vous n’êtes plus seul au sein du Syndicat Eau du Sud Francilien. En une semaine, déjà près de mille signatures dont des poids lourds de Grand Paris Sud, pour la pétition pour faire cesser ce scandale d’Etat.
Jacky Bortoli: Oui, la parole se libère!