« Lors de la séance du Conseil Communautaire de Portes de l’Essonne (CALPE) du 17 décembre 2015, ont été examinées deux délibérations, en position 9 et 10 de l’ordre du jour, portant sur deux avenants aux contrats de délégation du service public de l’eau dans les communes de Savigny sur Orge et de Paray Vieille Poste.
Ces deux avenants, par le biais d’une dissociation entre production et distribution de l’eau, et par le biais d’une nouvelle offre tarifaire, prolongent de facto la durée des contrats de délégation service public pour une durée de 20 ans supplémentaires.
La légalité de ces deux délibérations nous semble compromise pour deux raisons :
-Tout d’abord elles portent sur une délégation de service public datant pour Paray Vieille Poste du 7 aout 2003, et pour Savigny-sur-Orge du 1er janvier 2005. La prolongation du contrat par les avenants votés porterait donc la durée totale de la délégation de service public respectivement à 33 ans pour Paray Vieille Poste et à 31 ans pour Savigny-sur-Orge.
Or la durée maximale d’un contrat de délégation de service public ne peut en aucun cas excéder 20 ans, désormais solidement encadrée par :
– La loi dite « Sapin » du 29 janvier 1993, complétée par la loi du 2 février 1995
– L’arrêt Olivet du 8 avril 2009.
La prolongation du contrat, passée par avenants, fait donc sortir mécaniquement ces deux délibérations du champ de la légalité, le fait qu’ils soient passés de gré à gré n’entrant pas en ligne de compte au regard de la durée totale du contrat.
-Ensuite ces délibérations interviennent à 13 jours de la date de dissolution de la CALPE, laquelle se fond désormais dans un établissement public territorial (EPT) qui reprend au 1er janvier 2016 ses compétences, dont celles de l’eau et de l’assainissement.
Les délibérations citées, en prolongeant de gré à gré et pour une durée de 20 ans un contrat de délégation de service public, empêchent de fait la nouvelle EPT d’exercer sa compétence sur le principe de la délégation comme sur le choix éventuel du délégataire.
Elles changent profondément la nature du contrat initial : changement d’opérateur en cours de de contrat de la Lyonnaise des Eaux à Eau du Sud Parisien, passage d’une délégation de service public à une convention de gré à gré, et deux décisions de reconduction 8 et 9 ans avant la fin du contrat.
La CALPE a donc manifestement pris une décision à la place du futur établissement public territorial dont c’est la compétence et qui aurait dû statuer sur la reconduite ou non de ces contrats en 2023 et 2024. Cette décision favorise de fait le délégataire actuel, sans motivation réelle puisqu’elle ne se détermine pas sur la meilleure offre économique au profit des usagers de ce service public.
Dans la période délicate de mise en place de la métropole du Grand Paris et des nouveaux EPT, il est important de veiller au respect des dispositions légales d’une part, et au respect des attributions respectives des assemblées délibérantes d’autre part, pour prévenir toutes formes de contentieux possibles.
C’est pourquoi Nous vous demandons, Monsieur le Préfet, d’examiner avec attention les deux délibérations citées, et d’en annuler les effets si les fondements de notre requête vous semblent recevables. »
Eva SAS, Députée de l’Essonne, Conseillère communautaire de la CALPE, Jean-Marc Defrémont, Conseiller communautaire de la CALPE, Conseiller municipal de Savigny sur Orge, Henrique Pinto, Maire adjoint de Morangis, Conseiller communautaire de la CALPE, Gérard Doutre, Maire adjoint de Morangis, Conseiller communautaire de la CALPE.