L’Association pour le retour de l’eau en régie publique dans la Vallée de la Seine (AREP-VS) s’est réunie le vendredi 25 octobre 2024 à Mézy-sur-Seine et a décidé de s’adresser aux habitants des localités regroupées dans GPS&O (à qui la gestion de l’eau a été transférée de par la loi NOTRe de 2015) pour les informer de leurs droits et pour les alerter sur toute une série de problèmes rencontrés dans la dernière période.

1. Le non-respect des lois existantes par les délégataires privés.

Nous avons dû intervenir à plusieurs reprises pour faire annuler des factures exorbitantes (par exemple : 4987,96 € correspondant à une surconsommation de 1132 m3 chez un particulier), alors que la loi Warsmann de 2011 indique qu’en cas de consommation anormale, due à une anomalie technique, dépassant plus de deux fois la consommation de l’année précédente, il revient au fournisseur de prévenir l’usager à qui on ne pourra imposer de payer plus de deux fois la consommation moyenne des trois années précédentes.

De même, la loi Brottes de 2013 interdit aux délégataires de couper l’eau, même en cas d’impayés.

2. La remise en cause des tarifs préférentiels obtenus en 2009/2010.

Le combat mené par notre Association dans les années 2009/2010 avait permis d’obtenir, notamment, une baisse significative du prix de l’eau (- 30 %) et de l’abonnement (- 72 %) dans les communes de ex-CAMY desservie par Veolia.

Et pour Suez, à Mantes la ville par exemple, les 49 premiers m3 à destination domestique, étaient à moitié prix par rapport aux suivants. (Mais cette mesure n’a pas concerné les immeubles collectifs à qui cette réduction aurait dû s’appliquer autant de fois qu’il y a d’appartements dans l’immeuble).

Or, profitant d’un changement de délégataire au profit de la SEFO, cette disposition a disparu sans que les habitants en soient informés, ni par la société, ni par la municipalité, ni par le GPS&O à l’origine de ce tour de « passe-passe ».

De même, il a été réclamé 17 € de « frais de dossier » pour des changements de fournisseur, alors que les habitants concernés n’avaient rien demandé, n’avaient reçu aucune information préalable, et ont souvent reçu, de surcroit, des factures aberrantes (SAUR, SEFO) pour lesquelles le GPS&O lui-même a dû intervenir pour « recadrer» les fournisseurs qu’il avait choisis !

Le GPS&O a voté en 2021 l’augmentation annuelle automatique des tarifs, au nom d’une « harmonisation » entre les 73 communes… qui se fait systématiquement à la hausse après avoir remis en cause les tarifications sociales (sauf à Limay qui est en régie publique, les 40 premiers m3 sont gratuits).

3. De graves problèmes de nuisance et de pollution.

A Achères, le Maire, GPS&O et Suez s’obstinent à vouloir construire une usine de captage au beau milieu d’une zone pavillonnaire, malgré l’opposition unanime de la population.

Plusieurs rapports ont signalé récemment la présence de « polluants éternels » (PFAS) – dont certains sont cancérigènes – dans les zones de captage de la région parisienne. Jusqu’à présent, la présence de ces PFAS ne nous était pas signalée, dans la mesure où ils n’étaient pas mesurés ! (https://eau-iledefrance.fr/des-pfas-dans-leau-du-robinet/) Nous demandons d’avoir un état des lieux précis sur les différents captages de la Vallée de la Seine (Flins, Saint Martin la Garenne…) et de savoir si les dispositions sont prises pour éliminer les PFAS qui seraient décelés, même à faible dose (filtrage au charbon actif).

De même, qu’en est-il de la zone de captage d’Hardricourt, abandonnée pour cause de pollution industrielle, ce qui provoque l’inondation permanente de la zone du stade ?

Plus grave encore, la carrière des CIMENTS CALCIA à Guitrancourt est désormais comblée par des matériaux en provenance, par péniche ou par camion, des travaux du métro du Grand Paris. Précisons que « le Ru de la Vallée aux Cailloux est alimenté par les eaux des nappes tertiaires qui s’infiltrent en totalité au passage sur les alluvions de la Seine. Les eaux du Ru ne rejoignent pas la Seine mais participent à l’alimentation de la nappe de la craie rive gauche (Flins) ». (Rapport de Suez du 25/10/2018 qui signalait l’infiltration de bromures en provenance de la carrière).

Or, le rapport d’inspection de la Direction Régionale de l’Environnement du 09/07/2024 chargée d’inspecter le remblayage de la carrière CALCIA signale :

• Le contrôle des opérations de stockage est effectué par une société GSM qui appartient au même groupe que la société CIMENTS CALCIA !

• La société n’effectue « aucune surveillance » sur les déchargements dans le port de Limay et l’acheminement par camion jusqu’à la carrière (2000 t. par bateau, une centaine de rotations par camion le 9 juillet 2024).

• Les résultats d’analyse des terres acheminées « montrent des non-conformités majeures sur les sulfates », qui n’ont été contrôlées qu’après avoir été déchargées (4400 t la première semaine de juillet 2024).

• « L’exploitant n’a pas transmis les conclusions d’une mission d’expertise géologique visant à évaluer la stabilité des fronts de taille existants »… qui doivent recevoir 145 000 m3 de terre de remblais en 2024.

– « L’exploitant n’a pas confirmé s’il avait bien fourni ce document aux maires des communes de Guitracourt, Gargenville et Issou ».

– « La gestion du réseau de surveillance piézométrique (24 polluants et métaux, pH….) sur la carrière de Guitrancourt n’est globalement pas satisfaisante ». (Or, tout ceci se retrouve dans l’eau du Ru et s’infiltre dans la nappe phréatique (voir plus haut le document de Suez à Flins).

– « Présence d’un transformateur ayant contenu des huiles polluées au PCB ».

Il ne s’agit que de quelques extraits de ce rapport accablant dont nous demandons qu’il soit porté à la connaissance de tous et pour lequel nous demandons l’intervention ferme des autorités pour mettre fin à cette situation d’ores et déjà scandaleuse.

4. Reprendre la gestion communale et publique de l’eau et de l’assainissement.

En 2019, l’AMF (Association des Maires de France) et l’AMRF (Association des Maires Ruraux de France) avaient adopté une position claire : Elles « demandent de laisser les communes, les communautés de communes et d’agglomération organiser librement les compétences eau et assainissement ; alors que le mécanisme de délégation (…) le rend en réalité peu applicable au regard de sa compétence (…) et de laisser aux élus le libre choix des autres compétences intercommunales ».

Le Premier ministre vient d’annoncer (17 octobre 2024): « Annulation de l’obligation de transfert de la compétence eau potable aux intercommunalités au 1 er janvier 2026 ». . Ce à quoi, le Sénat – qui représente les collectivités territoriales – se montre favorable.

Ainsi, il est enfin reconnu que la gestion de l’eau pourra désormais rester de la compétence des communes sans obligation de « transfert » aux intercommunalités, notamment pour celles qui sont toujours restées en régie publique – dont tout prouve les avantages, sur les prix, la qualité de l’eau et la gestion démocratique de la ressource, et ainsi qu’on peut le constater là où des régies publiques ont été rétablies ces dernières années (Val d’Orge dans l’Essonne, Est Ensemble dans le 93…). (https://eau-iledefrance.fr/une-gestion-patrimoniale-solide-qui-assure-lavenir/).

Au sein du GPS&O, il est possible de décider dès maintenant de créer le « cadre d’accueil » d’une régie publique que rejoindraient progressivement les communes, à échéance de leurs actuels contrats avec les délégataires privés (dont la durée maximale est de 12 ans).

Cette décision peut être prise dès 2025 pour commencer à s’appliquer au 1 er janvier 2026.

Il en va de la responsabilité des élus de se conformer à la position de principe de leurs Associations et du Sénat, et à qui nous adressons cet appel solennel dans l’intérêt des citoyens souvent ignorés comme le prouvent les graves problèmes rencontrés avec les sociétés ou les délégataires privés que nous avons signalés dans ce document.

Nous demandons à les rencontrer pour faire valoir nos arguments.

Rejoignez l’AREP-VS pour mener ce combat.

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AREP-VS : Agora. 254, Bd du Maréchal Juin. 78200 Mantes la jolie.