Quand Suez s’enferre face à la détermination des élus du syndicat mixte fermé Eau du Sud Francilien : le feuilleton de la réappropriation publique. Dans ce compte-rendu de la réunion du 25 juin 2021, entre les élus et les représentants de Suez, le fossé est patent entre les préoccupations de service public des collectivités et les motivations financières de Suez.
Les citoyen.ne.s ont droit à toutes les informations sur les enjeux de la réappropriation publique des installations du Réseau interconnecté du Sud francilien (RISF). A cette fin, notre association publie en exclusivité les comptes-rendus (approuvés par les parties) des négociations qui durent depuis plusieurs années entre les collectivités et Suez. Un premier coup de projecteur qui sera suivi d’autres…
Le 16 juillet 2021
Transfert de propriété du Réseau Interconnecté du Sud Francilien
Compte rendu simplifié de la réunion du 25 juin 2021
Entre CDEA, GPS, VYVS, CD 91 et SUEZ
Participants :
Pour Val d’Yerres Val de Seine : C. Cotte, S. Sarkissian
Pour Grand Paris Sud : J. Bortoli, R. Leppik, N. Bernard, L. Allard
Pour Cœur d’Essonne Agglomération : J. Martin, Gilles Pujol
Pour le Conseil départemental de l’Essonne : Y. Bardet
Pour Suez : L. Carrot, R. Féret, M. Blaise
Après un tour de table des personnes présentes, J. Bortoli introduit la réunion en soulignant les points positifs d’avancement et l’engagement personnel de Laurent Carrot, qui permettent d’avoir aujourd’hui une meilleure compréhension de l’économie du dispositif RISF. Le principe de cession à terme et de maintien de l’intégrité du RISF sont également à mettre à l’actif des sept réunions de discussions précédentes.
Est également évoquée par J. Bortoli la perspective de délibérations des trois intercommunalités durant l’été, sur le principe d’adhésion au Syndicat mixte fermé du sud francilien. L’EPT 12 également s’interroge sur une adhésion à la démarche à la rentrée.
L. Carrot présente ensuite, à l’attention notamment des nouveaux participants, un Powerpoint sur le RISF, son modèle économique et la nouvelle gouvernance proposée. Il informe qu’un représentant de l’EPT 12 doit rejoindre le cercle des censeurs au Conseil d’administration d’ESP et que la Communauté d’agglomération Paris Saclay réserve encore sa réponse quant à sa participation au dispositif.
Le Powerpoint est annexé au présent compte rendu.
L. Allard présente ensuite le scénario de référence retenu par les trois EPCI :
– Convention d’achat en gros d’une durée de dix à quinze ans, assortie d’un transfert de propriété de l’ensemble du RISF à terme ;
– Compensation du transfert des actifs inclue dans le tarif d’achat en gros pendant la durée de la convention ;
– Baisse significative du tarif d’achat en gros pour tous les membres du Syndicat mixte dès l’entrée en vigueur de la convention ;
– Conclusion d’un accord de négociation exclusive, prévenant toutes discussions parallèles de cession des biens du RISF avec des tiers, notamment le SEDIF.
Il indique que la durée de la convention est, dans tous les cas, limitée par l’échéance de la convention de mise à disposition des conduites majeures de diamètre 1200 et 1000 mm, en 2036.
A partir des informations fournies par les représentants de Suez, GPS a procédé par ailleurs à l’évaluation d’un tarif péréqué d’achat en gros comportant une marge de 3 à 4 %, et intégrant les coûts complets d’exploitation et d’investissement annuel (de l’ordre de 10 MEUR/an). Ce tarif, évalué à 0,43 € HT/m3, n’intègre pas les conditions de cession des ouvrages du RISF. Celles-ci sont estimées – à titre personnel – par L. Allard, à une dizaine de centimes par m3 au grand maximum, rapportée à l’assiette des ventes totales (VEG) du RISF. J. Bortoli indique que cette dernière estimation est trop élevée et que l’approche doit rester calée sur la valeur nette comptable, pas au-delà.
L. Carrot indique que cette présentation clarifie les positions. Il précise que l’estimation par Suez du tarif hors coût de financement et d’amortissement des actifs existants du RISF est proche de celle de GPS, soit 0,45-0,46 € HT/m3 à opposer aux 0,43 € HT /m3 évalués par GPS. Mais il rappelle la nécessité de raisonner sur un coût complet c’est-à-dire avec un tarif intégrant les coûts de financement et d’amortissement des actifs existants. La cession des actifs sur une longue durée correspondant à un amortissement supplémentaire, le tarif devra également intégrer un coût additionnel de cession basé sur la valeur des actifs.
Concernant la valeur des actifs, la position de Suez est différente de celle de GPS, avec une valorisation « en poursuite d’usage » estimée, selon les rapports du cabinet d’expertise Roux, à plus de 400 Millions d’Euros pour l’ensemble du RISF. Suez confirme son refus catégorique de fournir la valeur nette comptable et d’en faire une référence pour le transfert des actifs.
L. Carrot conteste par ailleurs que l’assiette de référence du montant de transfert des actifs puisse excéder le montant des volumes vendus aux seuls EPCI membres du RISF. Ce qui représente autour de 40 % des volumes vendus par le RISF (soit un impact au m3 2,5 fois supérieur à celui d’une assiette de 100 % des volumes).
Sur ces deux points, il y a un total désaccord des représentants des EPCI.
M. Bortoli attire l’attention de L. Carrot sur le fait que Suez ne peut pas se prévaloir auprès de ses actionnaires Veolia , Meridiam , CDC et autres, de contrats longue durée signés récemment autour de 0,69 € HT/m3 (Plateau de Saclay, EPT 11).
Les représentants de Suez réitèrent par ailleurs la demande de signature par les intercommunalités présentes, d’un accord de confidentialité.
J. Bortoli et L. Allard indiquent que la formulation d’un tel document ne doit comporter aucune ambiguïté et doit couvrir uniquement les informations relevant de la sureté des installations et, le cas échéant, les propositions intermédiaires de valorisation des actifs transférés. Les données objectives de formation des coûts de la prestation de fourniture en gros restent selon eux des données publiques.
L. Carrot et R. Féret souhaitent un périmètre de confidentialité plus large et mettent en perspective la conclusion de l’accord de confidentialité avec celle de l’accord de négociation exclusive attendu par les parties prenantes.
L. Carrot considère également que le courrier de GPS évoquant une délibération unilatérale de l’intercommunalité sur un tarif de 0,30 € HT/m3 à compter du 1/01/22 ne permet pas un dialogue serein, et fera l’objet d’une réponse de Suez, après consultation de ses juristes. Il estime que pour poursuivre des négociations productives il sera nécessaire de s’accorder sur un avenant du contrat d’achat d’eau en cours.
J. Bortoli indique qu’il est totalement exclu que GPS prolonge le contrat d’achat d’eau en cours.
A défaut, L. Allard suggère à L. Carrot de faire une proposition de fourniture d’eau en gros pendant les six premiers mois de 2022 – temps nécessaire à la conclusion des négociations – dans une fourchette tarifaire entre 0,30 € HT/m3 (tarif non péréqué) et 0,43 € HT/m3 (tarif péréqué).
Deux autres sujets sont abordés en conclusion de la réunion.
Le premier concerne l’exploitation de l’usine de la Clergerie à l’échéance de la DSP, fin 2021. GPS informe Suez que le contrôle de légalité de la Préfecture, malgré les efforts de GPS, n’accepte pas de marché négocié avec Suez, même d’une durée limitée à un an. Pour la Préfecture, une mise en concurrence est nécessaire avec la possibilité pour les concurrents de bénéficier le temps nécessaire d’un accès au système d’information de Suez.
Enfin, GPS s’étonne de ne pas trouver Suez à ses côtés dans le cadre de l’enquête publique du projet OIBP à Arvigny, notamment concernant le rejet quotidien en Seine de 3000 m3 de concentrats à Seine Port, en amont des prises d’eau des usines du RISF. Le Conseil départemental de l’Essonne s’est prononcé lui-même sur le sujet, par un courrier au Commissaire enquêteur.
Interrogés par J. Bortoli, les représentants de Val d’Yerres Val de Seine et Cœur d’Essonne indiquent qu’ils rejoignent toutes les positions prises par GPS pendant la réunion.
La prochaine réunion est fixée le 17 septembre 2021 à 9h30