Historique : rejet du recours de Suez contre la fixation unilatérale du prix d’achat de l’eau à 0.45€ pour irrecevabilité! Par l’association Eau publique Orge Essonne.
Face au constat du caractère avéré de la surfacturation de l’eau en gros vendue par Suez aux collectivités gérant la distribution d’eau potable, GRAND PARIS SUD (GPS) avait été la première intercommunalité à passer de la protestation à l’action. Au premier janvier 2022, à l’expiration de sa convention pluriannuelle d’achat, GPS s’est retrouvée confronté à l’exigence exorbitante de Suez de reconduire une convention fixant un prix de vente supérieur d’au moins 75% au coût de production de l’eau livrée.
Une exigence refusée par GPS adoptant une délibération fixant désormais à 45 centimes d’euros le mètre cube, son prix d’achat de l’eau livrée par Suez. Une délibération immédiatement attaquée par Suez (sous-couvert de sa filiale à 100% Eau du Sud Parisien) , au motif que « une communauté d’agglomération n’est pas compétente pour fixer unilatéralement le prix de vente d’eau en gros » et que « une telle règlementation ne peut être entreprise que par décret en Conseil d’Etat »
Une requête rejetée totalement par le tribunal comme irrecevable, considérant que la poursuite de la vente d’eau par Suez à GPS au prix fixé par GPS s’apparentait à un quasi-contrat. Quasi-contrat dans lequel un enrichissement sans cause de Suez sur le dos de GPS serait punissable et passible de réparation.
Monopole 0 – Monopsone 1
Même si Suez va probablement tenter jusqu’au bout de contester cette décision , la netteté de cette dernière permet de présager qu’elle sera confirmée en appel et qu’elle ouvre la voie à une décision équivalente du même tribunal face au recours engagé en 2024 par Suez contre la décision de fixation unilatérale du prix d’achat d’eau prise, à la suite, en 2024 par le nouveau SESF (syndicat eau du sud francilien) .
Cette décision confirme aussi que le rapport de force entre Suez et les collectivités sud franciliennes peut s’inverser, à condition, bien sûr que ces mêmes collectivités se décident enfin, comme leurs dirigeants s’y étaient engagés, à aller enfin à la confrontation avec Suez; Car si Suez est en situation de MONOPOLE pour la livraison d’eau dans le sud francilien, le SESF est quant à lui dans la situation de MONOPSONE : la situation où dans un territoire donné, un acheteur unique peut contrôler et fixer les prix. On est exactement dans ce cas là: les installations (usines et canalisations ) de production d’eau ont été construites exclusivement pour les services publics d’eau potable; Suez, le vendeur qui a squatté ces installations, n’a pas de plan B pour aller vendre leur eau ailleurs, il n’a d’autre choix que de la restituer à son coût de production réel , en attendant de rendre son bien à la puissance publique et de nous dédommager pour le préjudice subi depuis des décennies d’emprise abusive.
Confirmation du bien fondé de la mobilisation empêchant un accord avec Suez entérinant son racket pour 20 ans de plus
Cette décision vient aussi confirmer combien les citoyens et certains élus ont eu raison, en fin d’année 2024 d’empêcher la signature en catimini d’un accord avec Suez; accord prévoyant d’entériner pour 20 ans de plus son racket, avec un tarif de vente total ( achat d’eau + rachat d’installations qui appartiennent déjà aux collectivités) de 85 centimes d’euro au m3, soit une surfacturation de 70% par rapport au prix fixé unilatéralement et payé aujourd’hui par le SESF à Suez. Le revirement des 13 d’élus qui se sont fourvoyés dans la promotion de cet accord avec Suez, se trouve ainsi définitivement invalidé et condamné.
Suez KO … en attendant ciao Suez
et maintenant place à la lecture de la décision du TA de Versailles, à savourer et partager sans modération.