Archives de catégorie : Droit à l’eau & Tarification

Le 10 décembre, le Ministère Public s’exprimera dans une affaire de coupure d’eau illégale

Communiqué de presse
1er décembre 2014

Ordonnance de référé du Tribunal de Grande Instance d’Amiens : le Ministère Public s’exprimera dans l’affaire de la coupure d’eau chez un particulier par la SAUR

Suite aux condamnations de Suez Environnement à Soissons, de Veolia à Bourges et de la régie Noréade à Valenciennes pour coupures d’eau illégales, le jugement du Tribunal de Grande Instance d’Amiens était attendu ce vendredi 28 Novembre 2014 dans l’affaire opposant Arnaud, privé d’eau depuis un an et sept mois, à la SAUR.

Le juge a annoncé aujourd’hui dans son ordonnance de référé la réouverture des débats pour permettre au Ministère public de faire connaître sa position. Le jugement attendu permettra de statuer sur la Question Prioritaire de Constitutionnalité qui avait été soulevée par la SAUR.

La réouverture des débats aura lieu le 10 décembre 2014.

La Fondation France Libertés et la Coordination Eau-Île-de-France sont satisfaits que le Ministère public puisse se positionner sur ce point de droit qui a fait l’objet de plusieurs jugements depuis quelques semaines.

La Fondation France Libertés et la Coordination Eau-Île-de-France invitent tous les journalistes intéressés à assister à l’audience du 10 Décembre 2014 à 9h30 au Tribunal de Grande Instance d’Amiens.

25 novembre 2014 Le Tribunal de Grande Instance de Valenciennes valide l’interdiction des coupures d’eau

Après les condamnations de Suez Environnement à Soissons et Veolia à Bourges, le juge du Tribunal de Grande Instance de Valenciennes condamne la régie publique Noréade à 5 501€ d’amende pour coupure d’eau illégale.

Dans son ordonnance de référé, le juge du Tribunal de Grande Instance de Valenciennes confirme la validité de la loi Brottes n° 2014-274 qui interdit les coupures d’eau pour impayés et ce, toute l’année. En effet, le juge indique très clairement que « l’alinéa 3 de l’article L 115-3 du code de l’action sociale et des familles prohibe l’interruption de la fourniture d’eau pour une résidence principale en cas de non-paiement des factures et ce, pendant toute l’année ».

Dans son jugement, le juge balaie les doutes des distributeurs d’eau et des élus sur l’essence même de loi, à savoir que les coupures d’eau ne seraient pas illégales. Le juge s’exprime ainsi :

« A supposer même que l’articulation de ces deux textes soit sujette à interprétation comme le soutient la régie Noréade, les termes clairs et précis de la norme législative doivent prévaloir sur les termes du décret, de sorte que la difficulté sérieuse posée quant à l’articulation des termes de la loi et du décret ne peut faire obstacle à la compétence du juge des référés sur le fondement de l’article 809 du Code de procédure civile, pour faire cesser le trouble manifestement illicite constitué par la coupure de l’alimentation en eau pour défaut de paiement des factures ».

La justice condamne donc, au regard de la loi Brottes, la régie publique Noréade à procéder immédiatement à la réouverture du branchement en eau de la plaignante sous astreinte de 100€ par jour pendant 3 mois, et à 5501€ d’amende dont 4000€ pour préjudice moral.

Nous exigeons instamment que Noréade ré-ouvre l’alimentation en eau de la plaignante, car, non contente de priver ses usagers d’eau, Noréade ne prend pas non plus en compte que cela entraine également une absence de chauffage en cette période de grand froid.

Nous demandons donc à tous les opérateurs d’eau, privés comme publics, de cesser immédiatement d’avoir recours aux coupures d’eau pour recouvrer les impayés. Face à l’urgence sociale de nombreuses familles en situation de précarité, nous demandons également aux élus qui ont la responsabilité politique de la distribution de l’eau potable, de se saisir de la question pour faire évoluer les procédures de règlements des impayés, autrement que par les coupures d’eau manifestement illégales.

Nous attendons le résultat du jugement du Tribunal de Grande Instance d’Amiens pour le 28 novembre, dans l’espoir qu’il conforte les précédentes décisions de justice.

Retrouvez l’ordonnance du référé en cliquant ici.

Avec Noréade, le service public de l’eau oublie la valeur de la solidarité

À Valenciennes, la Fondation France Libertés et la Coordination Eau Ile-de-France ont assigné la régie publique Noréade, en justice et se portent partie civile aux côtés d’une famille victime de coupure d’eau.

En France, il est encore nécessaire de rappeler la loi qui interdit de couper l’eau pour impayés. Cette interdiction est valable pour tous et toute l’année, comme le stipule la loi Brottes n° 2014-274 dont le décret d’application date de février 2014.

Malgré les décisions de justice de Soissons et de Bourges condamnant respectivement la Lyonnaise des Eaux et Veolia et le jugement en cours à Amiens contre la Saur, les distributeurs d’eau, sciemment hors-la-loi, prétendent ignorer ce changement législatif et continuent de couper l’alimentation en eau de nombreuses familles.

Face à la violence de l’humiliation que représente une coupure d’eau, France Libertés et la Coordination Eau Ile-de-France réfutent l’argument fallacieux des distributeurs d’eau qui revendiquent la coupure d’eau comme la « seule arme » contre les «mauvais payeurs», en réalité utilisée avec une véritable stratégie commerciale.

Derrière cette seule position économique, c’est  la solidarité qui est oubliée, elle n’est plus au cœur du service public de l’eau.

La régie Noréade devant le tribunal de Valenciennes explique qu’elle est différente d’une multinationale mais comme Veolia et Suez, elle coupe l’eau et oublie pendant plus de 200 jours une famille de 5 personnes et ne cherche à aucun moment à proposer une solution. Elle reproche même à cette famille de ne pas faire le nécessaire pour trouver une solution au règlement des 650 euros d’eau non payés.

Qui peut penser que cette famille vivrait 200 jours sans eau si elle avait les moyens de payer sa facture ?

Le service public de l’eau doit être au cœur de la solidarité et aucun acteur de ce service public ne peut se permettre de couper l’eau et ensuite  faire comme si tout était normal. Couper l’eau est une atteinte violente et déterminée à la dignité des familles.

Pourtant force est de constater que les opérateurs de l’eau, qu’ils soient publics ou privés, persistent à couper l’eau illégalement. Tout acteur qui procède aujourd’hui  à des coupures d’eau ne mérite pas la responsabilité du service public de l’eau car il porte atteinte à la solidarité. 

France Libertés et la Coordination Eau-Ile-de-France ont alerté le Gouvernement, les acteurs de l’eau ainsi que l’ensemble des députés et sénateurs de notre pays pour une prise de conscience urgente afin que la loi soit enfin respectée et que cessent les coupures d’eau illégales en France.

L’engagement de nos élus pour faire appliquer la loi qui interdit les coupures d’eau est une urgence de cohésion sociale alors que la violence des coupures est une atteinte au droit fondamental à la vie.

Le jugement de Valenciennes sera rendu le 25 novembre prochain.

Veolia condamnée à 9 620€ d’amende pour coupure d’eau illégale !

La justice vient de condamner Veolia pour coupure d’eau illégale : le Tribunal d’Instances de Bourges donne raison à une famille privée d’eau pendant 83 jours, à Aubigny-sur-Nère. En France, il est interdit par la loi de couper l’eau pour impayé. Cette interdiction est valable pour tous et toute l’année, comme le stipule la loi Brottes n°2014-274 dont le décret d’application date de février 2014.
Dans son jugement, la juge d’instance rappelle ainsi que « ces dispositions s’appliquent à la distribution d’eau tout au long de l’année ». C’est pourquoi, dans le cas de M. Husson et Mme. Doisne et au regard de la loi Brottes, la juge déclare qu’ « une interruption de leurs fournitures en eau n’aurait jamais dû intervenir. » Veolia est condamnée à verser 6620€ au titre de préjudice moral et matériel. S’agissant du préjudice moral, le juge d’instance déclare :

« Il est manifeste que le trouble dans la vie quotidienne résultant de l’impossibilité d’accéder à l’eau potable dans les conditions habituellement pratiquées dans notre pays, est venu accroître les préoccupations d’une famille déjà éprouvée puisqu’elle se trouvait dans une situation financière précaire, génératrice d’anxiété et de difficultés sociales. »

À cela s’ajoute l’interdiction de procéder à toute « coupure du branchement en eau sous astreinte de 100€ par jour de retard en cas de violation de cette interdiction et pendant une durée de deux ans ».

Loin d’être dupes des tentatives de défense de Veolia, le juge se permet même une pointe de d’ironie :

« Quand bien même la société Veolia n’aurait pas, de mauvaise foi, interrompu les fournitures en eau de la famille Husson-Doisne, il n’en reste pas moins que ses graves négligences ont entrainé pour cette dernière un préjudice moral d’autant plus conséquent qu’il a perduré plus de deux mois »

France Libertés et la Coordination Eau – Ile-de-France reçoivent chaque jour de nombreux témoignages qui contredisent la version de Veolia, qui non content d’avoir attendu l’assignation en justice pour rouvrir l’alimentation en eau des plaignants, continuent à couper aujourd’hui encore de nombreuses familles partout en France.

France Libertés et la Coordination Eau – Ile-de-France exigent que la loi soit respectée par les distributeurs publics et privés de l’eau. Nous réclamons également une prise de conscience urgente des pouvoirs publics et des élu-e-s afin que cessent ces coupures d’eau illégales.

Notre combat pour le droit à l’accès à l’eau est long mais l’horizon s’éclaircit. Nous saluons donc ce jugement, de même que celui de Soissons, qui renforcent notre lecture de la loi. Nous restons mobilisés à Valenciennes contre Noréade et à Amiens contre la Saur dont le jugement est attendu pour le 28 novembre prochain.

Lire le jugement du tribunal d’instance de Bourges

Ce que ne dit pas le rapport annuel 2013 du Sedif – Veolia

Intervention d’Ali Id Elouali (groupe des élus écologistes et citoyens) au conseil municipal de Choisy-le-Roi, le 6 novembre 2014.

Pour commencer, ce que ne dit pas le rapport Sedif-Veolia, c’est le manque de transparence dans la gestion que fait Veolia de l’eau, ce bien commun de l’humanité, et de l’argent des citoyens que nous représentons. En effet, en l’absence d’un véritable compte de résultat d’exploitation 2013 du Sedif, qui aurait pu mentionner le détail des coûts de la masse salariale, des loyers, des charges exceptionnelles, nous n’avons qu’une idée très parcellaire de l’utilisation de l’argent des citoyens.

Ce que ne dit pas le rapport Sedif Veolia, c’est qu’aucune instance représentative des citoyens ne figure dans le conseil d’administration du délégataire Veolia, où l’on retrouve de « bien  belles » personnalités issues de ces mêmes systèmes financiers, comme BNP Paribas, la banque Rothschild ou la banque d’investissement Qatarie, ceux-là même décriés à longueur d’incantations par la gauche.

Ce que ne dit pas le rapport Sedif Veolia, et qui devrait pourtant scandaliser les élus de gauche attachés à la solidarité, c’est le nombre important de coupures d’eau pratiqués par Véolia sur tout le territoire Français, pratique pourtant interdite depuis la loi Brottes de 2013 qui interdit aux distributeurs d’eau toute coupure y compris pour non-paiement. Qu’un salarié désobéissant soit licencié par Veolia parce qu’il a refusé de couper l’eau aux familles en peine de payer, ça non plus le rapport ne le dit…

Ce que ne dit pas le rapport Sedif Veolia dans son chapitre consacré au prix de l’eau, c’est que le coût élevé de ses tarifs ne provient pas de la cherté des traitements de l’assainissement, comme le Sedif veut nous le faire croire, mais bien de l’eau elle-même : une simple comparaison avec Paris nous le démontre, avec des prix de l’eau de 1,07€/m3 pour Paris contre 1,47€ pour le Sedif, soit une différence de 37%.

Ce que ne dit pas le rapport Sedif Veolia, c’est que le soit disant « tarif multi-habitat » a tout l’air d’une tromperie. Avant cette grille tarifaire qui date de 2011, les bailleurs ou les syndics négociaient un tarif « grande consommation » par immeuble ou groupe d’immeubles et ne payaient qu’un seul abonnement par contrat. Désormais, avec le multi-habitat, non seulement c’est le tarif général qui est appliqué, mais cerise sur le gâteau, le tarif d’abonnement est multiplié par le nombre de logements.

Ce que ne dit pas le rapport dans son chapitre consacré à la qualité de l’eau, c’est que les grandes opérations d’investissement du SEDIF visent à une eau brute de plus en plus polluée. Or, en écologie, la meilleure lutte contre la pollution, c’est d’abord ne pas en faire. Et cela, les villes de Paris et de Munich par exemple l’ont bien compris. Elles ont installé des champs d’agriculture biologique au-dessus des nappes phréatiques qui alimentent leurs réseaux de manière à préserver la ressource et prévenir les pollutions au lieu de gaspiller de l’argent à coût de traitement chimique.

Ce que ne dit pas ce rapport, c’est le gaspillage de la ressource auquel incite la politique de Veolia à travers ses tarifs « grande consommation » et « tarif voirie publique ». Le premier est un tarif à rebours des préoccupations écologiques et économiques des usagers. Son message c’est de dire : plus vous consommez, moins vous payez. En ces temps de la raréfaction de la ressource naturelle, si précieuse, c’est exactement le contraire de ce qu’il faudrait faire, c’est-à-dire un tarif qui augmente avec la consommation, pour préserver les ressources et inciter à la responsabilité.

Le tarif « voirie publique » destiné aux collectivités est de 50% moins du tarif général, que payent les particuliers. Est-il nécessaire de rappeler que l’eau potable est une production industrielle qui consomme de l’énergie, des substances chimiques, qui rejette du CO2, et dont l’usage premier est le maintien de la vie : tout cela pour nettoyer la voirie ? Ne peut-on pas développer et promouvoir des solutions alternatives et peu coûteuses, comme à Paris, où la voirie est nettoyée avec un second réseau d’eaux brutes.

Le rapport annuel Sedif Veolia est curieusement muet sur les fuites d’eau dans les villes gérées par Veolia en Ile-de-France. Pourtant, selon une enquête menée par la Fondation France Libertés et 60 Millions de consommateurs en mars dernier, 1 300 milliards de litres d’eau, soit l’équivalent 430 000 piscines olympiques par an, sont perdus dans les fuites, payées par les consommateurs. C’est donc une sorte d’ « open bar » permanent et inutile que l’usager paye à son insu. Lorsque le réseau de l’eau potable est géré par une collectivité, et n’a donc aucun intérêt à laisser ces fuites, leur taux tombe en-dessous des 10%. Mais après tout, pourquoi une multinationale devrait-elle encourager les économies, alors qu’elle vit de nos dépenses ?

Ce que ne dit pas non plus le rapport Sedif Veolia dans son chapitre consacré à la solidarité internationale, c’est l’implication de Veolia dans des projets comme le tramway qui devait traverser la zone occupée de Jérusalem au mépris du droit international, les scandales de pollution dans les rivières de Bruxelles ou de Lanzhou en Chine, les hausses de prix en Inde où des salariés sous-payés sont entrés en grève de la faim, ou encore au Maroc où des citoyens désabusés ont manifesté en scandant « Veolia dégage ».

Enfin, ce que ne dit pas le rapport Veolia Sedif, et que notre groupe d’élus écologistes disent ici avec la plus grande assurance c’est qu’il y a des raisons pour espérer. Oui il y a des raisons pour espérer que la gestion de l’eau, ce bien commun de notre humanité, échappe enfin au marché du CAC 40 pour retrouver le giron d’une gestion publique et transparente. En février 2013, un collectif Eau Ivry Choisy Vitry a été créé pour exhorter les maires de nos trois villes pour élaborer un scénario technique permettant le passage vers une gestion publique et directe de l’eau potable. Dans la même veine, le Conseil Régional d’Île de France propose des aides aux collectivités souhaitant étudier la faisabilité technique, juridique et financière pour sortir du Sedif : la ville de Vitry est candidate. Qu’attend Choisy ?!

Des alternatives tarifaires à la pseudo politique sociale du Sedif-Veolia sont également possibles : ainsi, une première tranche gratuite ou à bas prix, suivie d’un tarif progressif, répondrait à la fois à la justice sociale et à l’urgence écologique de préservation de la ressource. La loi Brottes permet ce genre d’expérimentation pour cinq ans, à condition que les collectivités se manifestent avant le 31 décembre 2014. Je saisis cette occasion pour que notre assemblée demande une expérimentation à Choisy-le-Roi, voire à l’échelle de notre communauté d’agglomération.

Enfin, permettez-moi de vous faire observer que tout au long de ces dernières années, il n’existe aucun cas de régie municipale qui soit repassée au privé. En revanche, je me réjouis que le chemin inverse soit souvent emprunté par des collectivités de gauche comme de droite, à l’instar de Grenoble, Annecy, ou même Nice. Avec mes collègues du groupe des élus écologistes et citoyens, je fais le vœu ce soir que notre commune puisse rapidement les rejoindre.

(A noter que l’ensemble du Conseil Municipal s’est déclaré en faveur d’une régie publique de l’eau)

La Saur nie l’illégalité des coupures d’eau !

Communiqué de la Coordination Eau Île-de-France et de la Fondation France Libertés -jeudi 6 novembre

France Libertés, aux côtés d’Arnaud privé d’eau depuis 18 mois, a assigné la Saur devant le Tribunal de Grande Instance d’Amiens pour coupure d’eau illégale. Lors de l’audience du 5 novembre, le numéro 3 français des entreprises privées de l’eau a nié l’illégalité des coupures d’eau.
À en croire la défense de la Saur, le droit à l’eau pour tous n’existe pas et serait même inconstitutionnel, comme en témoigne la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) qu’elle a déposé, dont voici un extrait :

« La liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle sont deux libertés que la constitution garantit dès lors qu’elles découlent toutes les deux de l’article 4 de la déclaration des droits de l’Homme de 1789 qui dispose que « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. »

L’eau est un bien commun et son partage est le signe de notre capacité à vivre au sein d’une société civilisée et non barbare, mais, pour la Saur couper l’eau ne nuirait donc pas à autrui et ne serait pas une pratique indigne (retrouvez la vie quotidienne d’Arnaud en vidéo).
En opposant le droit à l’accès à l’eau à la liberté d’exercice de son contrat, la Saur estime que la  loi Brottes n°2014-274 et son décret d’application sont contraires à la Constitution mais surtout à leurs intérêts économiques.  Alors qu’une première décision de justice a condamné la Lyonnaise des Eaux à verser des dommages et intérêts à une victime de coupure d’eau, et que Veolia a reconnu ses coupures d’eau illégales, la Saur nie toute illégalité et estime être dans son bon droit.

Non contente de déclarer son opposition au droit à l’eau pour tous, ni de bafouer la loi, la Saur démontre ainsi que son approche n’est en aucun cas celle d’un service public mis en œuvre dans l’intérêt général. Elle le rappelle en déclarant :

« La cause de la fourniture d’eau potable par l’exploitant d’un service public d’eau potable, dont il convient de rappeler qu’il est un service public industriel et commercial, est le paiement par l’usager d’une redevance correspondant au service rendu […]. Le droit d’accès à l’eau n’est pas gratuit, le prix doit être payé par les utilisateurs. »

La Saur démontre ainsi qu’elle est à l’image d’une société du tout économique qui oublie l’essentiel que sont les droits fondamentaux à la vie.

Nous attendons impatiemment la décision du Juge du Tribunal de Grande Instance d’Amiens le 28 novembre prochain qui pourrait statuer de la QPC.