Une nouvelle fois, l’illégalité des réductions de débit est questionnée par un député (Martial Saddier, LR). Ci-dessous ses arguments, nos commentaires (en bleu) et ceux de Henri Smets…
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Les habitants de Poissy vont voir chuter le prix de l’eau à partir du 1er janvier 2016. Lors du dernier conseil municipal, il a été annoncé que le prix du m3 passera de 1,35 € à 1,15 € HT à la suite de la négociation du nouveau contrat avec la Lyonnaise des Eaux.
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Henri Smets, membre de Académie de l’Eau, analyse l’évolution du texte de la loi relative à la transition énergétique dite « loi Royal » sur les coupures d’eau et réductions de débit en France.
Du suspense jusqu’à la fin
Jusqu’à la fin des débats sur la loi relative à la transition énergétique, dite loi Royal, beaucoup ont cru que l’Assemblée nationale et le Sénat allaient voter une disposition pour autoriser les distributeurs d’eau à réduire le débit d’alimentation en eau en cas d’impayés. Il n’en fut rien. Le législateur a finalement choisi (juillet 2015) de ne pas risquer de priver d’eau de nombreux ménages incapables de la payer. Au vu des décisions du Conseil constitutionnel, le député François Brottes a retiré son amendement destiné à autoriser les réductions de débit dans certains cas et l’art. L 115-3 du Code de l’action sociale et des familles tel que modifié par la loi Brottes est resté inchangé.[1]
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Après la décision du conseil constitutionnel du 29 mai 2015 qui a confirmé l’interdiction des coupures d’eau, la justice continue son chemin : la Saur vient d’être condamnée dans le dossier Arnaud Cajet à plus de 16 000 euros d’amendes pour coupure illégale d’une durée de plus de 20 mois ( cf ordonnance de jugement).
Les députés et sénateurs ont bien compris l’enjeu du droit à l’eau en France et c’est pour cela qu’ils ont laissé l’article L115-3 dans la forme originelle de la loi Brottes, sans voter les amendements proposés pour autoriser les réductions de débit.
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Dans un article publié par le Huffington Post le 30 juillet, Henri Smets revient sur la portée de l’interdiction des coupures d’eau.
La loi Brottes de 2013 a interdit aux distributeurs de couper l’eau de ceux qui ne la payent pas sauf s’ils ont l’autorisation d’un juge. Le payement de l’eau reste dû mais ne conditionne plus la poursuite de la prestation du service. Telle est la conclusion des débats sur ce sujet au Sénat comme à l’Assemblée nationale en 2015. Pour couronner le tout, le Conseil constitutionnel a rejeté en mai 2015 les arguments des distributeurs et leur a rappelé que l’interdiction des coupures est « sans effet sur les créances des distributeurs d’eau sur les usagers ». Continuer la lecture de Fin de partie pour les coupures d’eau
Le 2 juillet 2015, France Libertés et la Coordination Eau Ile-de-France ont assigné Veolia à comparaitre pour coupure d’eau illégale dans un immeuble de dix familles à Sète.
La décision du Conseil Constitutionnel, en confirmant l’interdiction des coupures d’eau pour impayés, aurait dû mettre fin à cette pratique. Il n’en est rien : au mois de juin, nous avons reçu plusieurs dizaines de témoignages qui montrent que certains distributeurs dont Veolia continuent leurs pratiques irrespectueuses de la loi et des personnes. Continuer la lecture de En pleine canicule, Veolia coupe l’eau à dix familles pendant 25 jours à Sète