Le juge du tribunal d’Amiens renvoie en Cassation mais ordonne le rétablissement immédiat de l’eau chez Arnaud.

Après les condamnations de Suez Environnement à Soissons, de Veolia à Bourges et de la régie Noréade à Valenciennes pour coupures d’eau illégales, le jugement du Tribunal de Grande Instance d’Amiens était attendu ce vendredi 19 décembre 2014 dans l’affaire opposant Arnaud, privé d’eau depuis un an et sept mois, à la SAUR.*

Suite à la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) soulevée par la SAUR, le juge a estimé que la question posée n’était pas « totalement dépourvue de caractère sérieux » et a annoncé le renvoi en Cour de cassation. Le jugement est suspendu jusqu’à la décision de celle-ci.

La transmission de cette QPC présente l’inconvénient de suspendre la procédure en cours, mais a aussi l’avantage de soumettre les critiques faites à cette disposition à la Cour de cassation. Nous sommes heureux d’avoir l’opportunité de connaître sa position et d’obtenir ainsi une décision tranchée sur la constitutionnalité de la loi qui interdit les coupures d’eau pour impayés en France.

Cependant, au vu de la violence que représente une coupure d’eau, le juge a ordonné à la SAUR de rétablir l’alimentation en eau chez Arnaud sous astreinte de 100€ par jour de retard. Il pourra retrouver une vie normale et effectuer les gestes indispensables de la vie quotidienne : avoir du chauffage, prendre une douche…

La Cour de cassation dispose désormais d’un délai de trois mois pour examiner la QPC et décider de saisir ou non le Conseil constitutionnel. Si la Cour de cassation estime que les critiques ne sont pas sérieuses, la décision de refus de transmission pourra être exploitée dans le cadre d’instances ultérieures. Dans le cas contraire, le Conseil constitutionnel sera amené à se prononcer sur la disposition dans un délai de trois mois. Si elle est jugée conforme à la Constitution, la disposition devient ensuite incontestable et les distributeurs d’eau auront alors plus de mal à justifier le non-respect de l’article L. 115-3 al. 3 du CASF.

Consultez le jugement >>> ici.

Communiqué de presse du mercredi 10 décembre 2014

Dans le cadre du combat que nous menons contre les coupures d’eau illégales, la procédure judiciaire au Tribunal de Grande Instance d’Amiens continue pour Arnaud C., privé d’eau depuis un an et sept mois, contre la SAUR. Suite à l’audience du 28 novembre 2014, le juge des référés a demandé au Ministère public de faire connaître sa position sur la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) déposée par la SAUR. La SAUR a indiqué au juge ses observations relatives à cet avis lors de l’audience du 10 décembre 2014.

Le Ministère public s’est exprimé sur la QPC en plusieurs points :

Pour lui, le respect de l’atteinte à la dignité humaine et la protection de la santé justifie l’atteinte à la liberté contractuelle et à l’économie du contrat.

Il considère également l’article L.115-3 du Code de l’action sociale et des familles comme clair et précis ne remettant pas en cause l’intelligibilité de la loi.Pour rappel, il stipule que les distributeurs d’eau ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption pour non-paiement des factures, de la distribution d’eau tout au long de l’année.

Le Ministère public rappelle enfin que les fournisseurs d’énergie et les distributeurs d’eau ne sauraient se trouver dans une situation comparable – les premiers étant soumis à la trêve hivernale et les seconds ayant interdiction toute l’année.

L’avis rendu par le Ministère public conforte ainsi notre lecture de la loi et confirme l’illégalité des coupures d’eau pour impayés.

France Libertés et la Coordination Eau-Île-de-France déplorent l’attitude vindicative de la SAUR qui maintient avoir pris les dispositions nécessaires devant les difficultés financières subies par la victime. Or, il est prouvé que le plaignant a reçu des nouvelles factures de la SAUR pour une consommation estimée, après la coupure d’eau !

France Libertés et la Coordination Eau-Île-de-France sont surprises du refus de la SAUR d’admettre une erreur aussi évidente qui démontre l’impasse dans laquelle la société se trouve.

France Libertés et la Coordination Eau-Île-de-France souhaitent connaître le plus rapidement possible la position de tous les acteurs de l’eau, notamment celle des distributeurs et des élus ainsi que de leurs fédérations respectives, dans le but de garantir rapidement le respect de la loi interdisant les coupures d’eau.

Le jugement d’Amiens est mis en délibéré pour le vendredi 19 décembre 2014.

C’est lors de la présentation de ses travaux à des dizaines d’élus de l’Aisne que le SIDEN-SIAN et sa régie Noréade, syndicat d’origine nordiste qui distribue l’eau et s’occupe de l’assainissement pour plus de cent communes axonaises, ont annoncé qu’ils ne couperaient plus l’eau en cas d’impayé. Cette nouvelle fait suite à la décision du tribunal de grande instance de Valenciennes qui a appliqué la loi Brottes et contraint Noréade à rouvrir l’eau chez une plaignante qui en était privée depuis 200 jours.

« Ces coupures d’eau n’arrivaient que dans 1 % des cas, mais avec du laxisme, elles pouvaient être multipliées par deux ou trois, » déclare Bernard Poyet directeur général. Auparavant, la coupure intervenait normalement au bout de soixante-quinze jours, après plusieurs lettres de rappel. « Nous allons mettre en place des procédures de recouvrement, comme des oppositions à tiers détenteur », ajoute-t-il.

C’est une victoire pour l’action menée sans relâche par la Coordination Eau Ile-de-France et la Fondation France Libertés – Danielle Mitterrand, depuis mars 2014, pour faire respecter la loi Brottes par tous les distributeurs d’eau, privés et publics, en France.

C’est là un moyen de faire respecter et mettre en œuvre le droit humain à l’eau et à la dignité.

Nous défendons aussi la gestion de l’eau comme un service public et, à ce titre, nous nous tenons à la disposition de Noréade et des régies publiques d’eau qui souhaitent réfléchir à de nouvelles façons de gérer les impayés. Nos contacts privilégiés avec les usagers et avec les différentes régies qui ne recourent pas aux coupures d’eau pour obtenir le paiement de leurs factures, nous permettent de connaître différentes pratiques qui pourraient inspirer Noréade et d’autres…

Lire l’article du Courrier Picard

Communiqué de presse
1^er décembre 2014

Ordonnance de référé du Tribunal de Grande Instance d’Amiens : le Ministère Public s’exprimera dans l’affaire de la coupure d’eau chez un particulier par la SAUR

Suite aux condamnations de Suez Environnement à Soissons, de Veolia à Bourges et de la régie Noréade à Valenciennes pour coupures d’eau illégales, le jugement du Tribunal de Grande Instance d’Amiens était attendu ce vendredi 28 Novembre 2014 dans l’affaire opposant Arnaud, privé d’eau depuis un an et sept mois, à la SAUR.

Le juge a annoncé aujourd’hui dans son ordonnance de référé la réouverture des débats pour permettre au Ministère public de faire connaître sa position. Le jugement attendu permettra de statuer sur la Question Prioritaire de Constitutionnalité qui avait été soulevée par la SAUR.

La réouverture des débats aura lieu le 10 décembre 2014.

La Fondation France Libertés et la Coordination Eau-Île-de-France sont satisfaits que le Ministère public puisse se positionner sur ce point de droit qui a fait l’objet de plusieurs jugements depuis quelques semaines.

La Fondation France Libertés et la Coordination Eau-Île-de-France invitent tous les journalistes intéressés à assister à l’audience du 10 Décembre 2014 à 9h30 au Tribunal de Grande Instance d’Amiens.

Après les condamnations de Suez Environnement à Soissons et Veolia à Bourges, le juge du Tribunal de Grande Instance de Valenciennes condamne la régie publique Noréade à 5 501€ d’amende pour coupure d’eau illégale.

Dans son ordonnance de référé, le juge du Tribunal de Grande Instance de Valenciennes confirme la validité de la loi Brottes n° 2014-274 qui interdit les coupures d’eau pour impayés et ce, toute l’année. En effet, le juge indique très clairement que « l’alinéa 3 de l’article L 115-3 du code de l’action sociale et des familles prohibe l’interruption de la fourniture d’eau pour une résidence principale en cas de non-paiement des factures et ce, pendant toute l’année ».

Dans son jugement, le juge balaie les doutes des distributeurs d’eau et des élus sur l’essence même de loi, à savoir que les coupures d’eau ne seraient pas illégales. Le juge s’exprime ainsi :

« A supposer même que l’articulation de ces deux textes soit sujette à interprétation comme le soutient la régie Noréade, les termes clairs et précis de la norme législative doivent prévaloir sur les termes du décret, de sorte que la difficulté sérieuse posée quant à l’articulation des termes de la loi et du décret ne peut faire obstacle à la compétence du juge des référés sur le fondement de l’article 809 du Code de procédure civile, pour faire cesser le trouble manifestement illicite constitué par la coupure de l’alimentation en eau pour défaut de paiement des factures ».

La justice condamne donc, au regard de la loi Brottes, la régie publique Noréade à procéder immédiatement à la réouverture du branchement en eau de la plaignante sous astreinte de 100€ par jour pendant 3 mois, et à 5501€ d’amende dont 4000€ pour préjudice moral.

Nous exigeons instamment que Noréade ré-ouvre l’alimentation en eau de la plaignante, car, non contente de priver ses usagers d’eau, Noréade ne prend pas non plus en compte que cela entraine également une absence de chauffage en cette période de grand froid.

Nous demandons donc à tous les opérateurs d’eau, privés comme publics, de cesser immédiatement d’avoir recours aux coupures d’eau pour recouvrer les impayés. Face à l’urgence sociale de nombreuses familles en situation de précarité, nous demandons également aux élus qui ont la responsabilité politique de la distribution de l’eau potable, de se saisir de la question pour faire évoluer les procédures de règlements des impayés, autrement que par les coupures d’eau manifestement illégales.

Nous attendons le résultat du jugement du Tribunal de Grande Instance d’Amiens pour le 28 novembre, dans l’espoir qu’il conforte les précédentes décisions de justice.

Retrouvez l’ordonnance du référé en cliquant ici.

À Valenciennes, la Fondation France Libertés et la Coordination Eau Ile-de-France ont assigné la régie publique Noréade, en justice et se portent partie civile aux côtés d’une famille victime de coupure d’eau.

En France, il est encore nécessaire de rappeler la loi qui interdit de couper l’eau pour impayés. Cette interdiction est valable pour tous et toute l’année, comme le stipule la loi Brottes n° 2014-274 dont le décret d’application date de février 2014.

Malgré les décisions de justice de Soissons et de Bourges condamnant respectivement la Lyonnaise des Eaux et Veolia et le jugement en cours à Amiens contre la Saur, les distributeurs d’eau, sciemment hors-la-loi, prétendent ignorer ce changement législatif et continuent de couper l’alimentation en eau de nombreuses familles.

Face à la violence de l’humiliation que représente une coupure d’eau, France Libertés et la Coordination Eau Ile-de-France réfutent l’argument fallacieux des distributeurs d’eau qui revendiquent la coupure d’eau comme la « seule arme » contre les «mauvais payeurs», en réalité utilisée avec une véritable stratégie commerciale.

Derrière cette seule position économique, c’est  la solidarité qui est oubliée, elle n’est plus au cœur du service public de l’eau.

La régie Noréade devant le tribunal de Valenciennes explique qu’elle est différente d’une multinationale mais comme Veolia et Suez, elle coupe l’eau et oublie pendant plus de 200 jours une famille de 5 personnes et ne cherche à aucun moment à proposer une solution. Elle reproche même à cette famille de ne pas faire le nécessaire pour trouver une solution au règlement des 650 euros d’eau non payés.

Qui peut penser que cette famille vivrait 200 jours sans eau si elle avait les moyens de payer sa facture ?

Le service public de l’eau doit être au cœur de la solidarité et aucun acteur de ce service public ne peut se permettre de couper l’eau et ensuite  faire comme si tout était normal. Couper l’eau est une atteinte violente et déterminée à la dignité des familles.

Pourtant force est de constater que les opérateurs de l’eau, qu’ils soient publics ou privés, persistent à couper l’eau illégalement. Tout acteur qui procède aujourd’hui  à des coupures d’eau ne mérite pas la responsabilité du service public de l’eau car il porte atteinte à la solidarité. 

France Libertés et la Coordination Eau-Ile-de-France ont alerté le Gouvernement, les acteurs de l’eau ainsi que l’ensemble des députés et sénateurs de notre pays pour une prise de conscience urgente afin que la loi soit enfin respectée et que cessent les coupures d’eau illégales en France.

L’engagement de nos élus pour faire appliquer la loi qui interdit les coupures d’eau est une urgence de cohésion sociale alors que la violence des coupures est une atteinte au droit fondamental à la vie.

Le jugement de Valenciennes sera rendu le 25 novembre prochain.