Communiqué de la Coordination Eau Île-de-France et de la Fondation France Libertés -jeudi 6 novembre

France Libertés, aux côtés d’Arnaud privé d’eau depuis 18 mois, a assigné la Saur devant le Tribunal de Grande Instance d’Amiens pour coupure d’eau illégale. Lors de l’audience du 5 novembre, le numéro 3 français des entreprises privées de l’eau a nié l’illégalité des coupures d’eau.
À en croire la défense de la Saur, le droit à l’eau pour tous n’existe pas et serait même inconstitutionnel, comme en témoigne la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) qu’elle a déposé, dont voici un extrait :

« La liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle sont deux libertés que la constitution garantit dès lors qu’elles découlent toutes les deux de l’article 4 de la déclaration des droits de l’Homme de 1789 qui dispose que « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. »

L’eau est un bien commun et son partage est le signe de notre capacité à vivre au sein d’une société civilisée et non barbare, mais, pour la Saur couper l’eau ne nuirait donc pas à autrui et ne serait pas une pratique indigne (retrouvez la vie quotidienne d’Arnaud en vidéo).
En opposant le droit à l’accès à l’eau à la liberté d’exercice de son contrat, la Saur estime que la  loi Brottes n°2014-274 et son décret d’application sont contraires à la Constitution mais surtout à leurs intérêts économiques.  Alors qu’une première décision de justice a condamné la Lyonnaise des Eaux à verser des dommages et intérêts à une victime de coupure d’eau, et que Veolia a reconnu ses coupures d’eau illégales, la Saur nie toute illégalité et estime être dans son bon droit.

Non contente de déclarer son opposition au droit à l’eau pour tous, ni de bafouer la loi, la Saur démontre ainsi que son approche n’est en aucun cas celle d’un service public mis en œuvre dans l’intérêt général. Elle le rappelle en déclarant :

« La cause de la fourniture d’eau potable par l’exploitant d’un service public d’eau potable, dont il convient de rappeler qu’il est un service public industriel et commercial, est le paiement par l’usager d’une redevance correspondant au service rendu […]. Le droit d’accès à l’eau n’est pas gratuit, le prix doit être payé par les utilisateurs. »

La Saur démontre ainsi qu’elle est à l’image d’une société du tout économique qui oublie l’essentiel que sont les droits fondamentaux à la vie.

Nous attendons impatiemment la décision du Juge du Tribunal de Grande Instance d’Amiens le 28 novembre prochain qui pourrait statuer de la QPC.

COMMUNIQUE  du mercredi 29 octobre 2014

La Fondation France Libertés a assigné la SAUR en justice au tribunal d’instance d’Amiens.

En France, il est interdit par la loi de couper l’eau pour impayé. Cette interdiction est valable pour tous et toute l’année, comme le stipule la loi Brottes n°2014-274 dont le décret d’application date de février 2014. Cependant les distributeurs de l’eau prétendent ignorer ce changement législatif et continuent cette pratique indigne.

Au regard des témoignages nous faisant cas de situations extrêmes, nous avons décidé sans attendre de porter une nouvelle fois la question des coupures d’eaux illégales devant les tribunaux et avons assigné la SAUR en référé devant le tribunal d’instance d’Amiens. L’audience aura lieu le 5 novembre 2014.

Arnaud C. 26 ans, vit à Saint-Ouen dans la Somme. Il n’a plus d’eau depuis 18 mois. A l’époque, Arnaud doit 278€ au distributeur d’eau. Il propose de payer en plusieurs fois, mais la SAUR refuse et coupe la distribution d’eau. Comble : les factures ont continué à tomber, et la Saur a estimé la consommation d’eau d’Arnaud pour l’année dernière à 169m3 pour une facture totale de 928.25€ ! Pour l’instant, Arnaud se rend plusieurs fois par semaine chez son parrain pour remplir des bouteilles d’eau, un trajet de 50km à chaque fois.

La première décision de justice contre la Lyonnaise des Eaux était une victoire : le tribunal avait interdit au distributeur de couper l’alimentation en eau et condamné à verser plus de 8500 € d’amende ! Cependant, cela n’a pas réussi à faire entendre raison aux distributeurs : les coupures d’eau illégales se poursuivent, comme le prouvent les nombreux témoignages qui continuent d’affluer vers France Libertés et à la Coordination Eau Ile-de-France.

C’est pourquoi nous avons mené une deuxième action contre Veolia. Celle-ci a admis son « erreur » et propose 3.620 euros d’indemnisation pour préjudice matériel et moral. Le jugement est attendu le 12 novembre.

Nous allons nous battre autant qu’il le faudra pour faire en sorte que tous les acteurs politiques, sociaux et économiques entendent ce message : l’eau est un bien commun et son partage est le signe de notre capacité à vivre au sein d’une société civilisée et non barbare. L’accès à l’eau pour tous est mis en œuvre dans le cadre du service public et tout acteur qui procède à des coupures d’eau ne mérite pas d’être responsabilisé pour la mise en œuvre de ce service public.

Nous devons aujourd’hui faire un choix entre une approche économique violente et une approche sociale et humaine. Les distributeurs d’eau publics ou privés se doivent de mettre en œuvre le service dans le respect de chacun en ayant toujours à l’esprit que derrière un numéro de client, il y a des hommes, des femmes et des enfants à qui on coupe l’eau !

Un courrier reçu le 14 octobre 2014 de la part de la Fédération Professionnelle des Entreprises de l’Eau (FP2E) nous demande de rejoindre les différents acteurs de l’eau pour une demande de clarification au Parlement sur le statut des coupures d’eau.

Nous ne souhaitons certainement pas rejoindre ce « mouvement » car le statut tel qu’il est défini par la loi Brottes et son décret d’application de février 2014 nous semble à la fois très clair et répondre entièrement à la conception du droit à l’eau que nous défendons en tant qu’association de citoyens, d’élus, d’usagers.

Il est très clair puisqu’il interdit les coupures d’eau pour impayé tout au long de l’année pour toutes les résidences principales, sans condition, c’est-à-dire sans regard de la situation des familles ou personnes concernées.

Cela correspond à notre conception du droit à l’eau, c’est-à-dire un droit fondamental : pour tous, tous les jours et partout ! Nous défendons ardemment cette conception parce que l’eau est un bien commun vital dont la privation dans un logement ou sans logement peut conduire rapidement à de graves problèmes de santé et d’insalubrité. Couper l’eau pour récupérer son dû, c’est porter atteinte à un droit fondamental, c’est mettre en danger des personnes, c’est une pratique de recouvrement terroriste !

De plus, si les entreprises prétendent « leur engagement constant pour que les plus démunis ne soient jamais privés d’accès à l’eau », invoquant les multiples dispositifs existants en ce sens, reste à définir qui sont « les plus démunis » et reste à donner réellement accès à tous ces dispositifs. Avoir accès à un FSL ou un chèque eau relève bien souvent du parcours du combattant administratif et bien des personnes qui y ont droit, ignorent ce droit ou le connaissent et le revendiquent, mais se découragent face à la lourdeur des démarches ou encore se le voient refuser par des administrations incompétentes.

L’Observatoire des Non-Recours aux Droits estime en 2011 à 5,3 milliards d’euros de revenus de solidarité active (RSA) ou encore 4,7 milliards d’euros les prestations familiales et de logement (dont la plupart des aides pour l’eau font partie) qui n’ont pas été versés aux Français. Pour le RSA, c’est 50% des ayants droits qui ignorent ce droit ou y renoncent.

Parmi les témoignages de coupures d’eau que nous avons collecté depuis le mois de juillet de nombreux cas reflétaient les innombrables erreurs de parcours pouvant conduire à une coupure non seulement illégale, mais aussi injuste et injustifiée ! Une femme vivant du RSA avec un enfant s’est vue refusé les aides du Fonds de Solidarité Logement (FSL) pour l’eau parce que ses revenus étaient insuffisants ! Cette personne n’appartient-elle pas « aux plus démunis » ? On lui a refusé les aides du FSL, Véolia lui a refusé un échéancier et cette personne vit sans eau à son domicile depuis le mois de juillet, cela fait donc 4 mois à ce jour ! Celui-ci n’est qu’un exemple parmi tant d’autres.

Il nous semble donc plus sûr du point de vue de la garantie du droit à l’eau pour tous d’interdire les coupures en toutes circonstances et d’inciter les entreprises et municipalités à mettre en place d’autres pratiques de recouvrement comme il en existe dans d’autres domaines (huissiers, procédures de litiges, etc.) ou d’en inventer de nouvelles. La coupure d’eau est certes la solution facile, elle est utilisée pour des sommes ridicules (16 euros d’impayé), elle est pourtant coûteuse selon les entreprises puisqu’elles facturent lourdement les coupures et les remises en service (de 60 à 200 euros, la logique de facturation de ces pratiques n’étant pas très claire). Ce qui d’ailleurs pourrait laisser penser que c’est là une belle source de revenus supplémentaires…

D’après les témoignages recueillis, nous avons aussi compris que les « coupeurs d’eau » ne sont pas habilités à accepter des paiements. Ainsi alors que la coupure devrait servir au paiement des factures, bien souvent, lorsqu’elle survient, les usagers terrorisés à l’idée de vivre sans eau trouvent des ressources inespérées pour les régler (emprunts personnels auprès de proches par exemple), mais ils se voient refuser le paiement par les agents qui viennent couper l’eau et reçoivent ensuite de nouvelles factures augmentées des frais de coupure et de remise en service, souvent arbitraires et exorbitants. Ce qui nous semble très mal venu dans le cas « des plus démunis » qui avaient déjà du mal à payer l’eau.

Le nouveau statut des coupures d’eau établit donc les conditions d’un retour à la gestion de l’eau réellement comme un service public et non pas comme un service marchand aux pratiques proches du racket tel que c’est le cas aujourd’hui. Si nous lançons un appel, c’est donc à la créativité des entreprises et municipalités pour mettre en place des services de recouvrement dignes d’un bien commun et d’un service public, c’est-à-dire, en lien direct avec les services sociaux, et avec des employés qui ont de réels moyens de négocier et d’accepter des paiements, et d’aider « les plus démunis » à chercher les moyens de payer.

France Libertés et la Coordination Eau Ile-de-France ont assigné Veolia en justice pour coupure d’eau illégale. Lors de l’audience le 10 octobre 2014, Veolia a admis son « erreur » et propose 3.620 euros d’indemnisation pour préjudice matériel et moral.

Assignée par deux personnes privées d’eau pendant 83 jours à Aubigny-sur-Nère, Veolia a été contrainte de se défendre devant le tribunal d’instance de Bourges.

Dans une tentative pour apparaître de bonne foi, Veolia parle d’un dysfonctionnement et rejette toute coupure d’eau volontaire :

« La société Veolia est parfaitement consciente de l’erreur qui a été commise et la déplore ».

Pourtant, les nombreux témoignages que nous recevons chaque jour contredisent la version de Veolia, qui a attendu l’assignation en justice pour rouvrir l’alimentation en eau des plaignants.

Alors que France Libertés et la Coordination Eau Ile-de-France réclament 10.620 euros de dommages et intérêts, Veolia propose de son côté 3.620 euros :

« Veolia accepte de les indemniser à hauteur de 3620€ en indemnisation du préjudice subi, soit 620€ au titre de préjudice matériel et 3000€ au titre de préjudice moral ».

Veolia préfère admettre ses erreurs devant les juges mais continue ses pratiques illégales et indignes.

Nous appelons Veolia à respecter sa parole et à stopper immédiatement toute coupure d’eau pour impayés dans son réseau de distribution. Puisque Veolia « connait les termes de la loi Brottes » et affirme qu’il « n’existe donc aucun risque de voir l’alimentation des abonnés être à nouveau fermée », nous espérons que ces paroles se transformeront en actes.

Le jugement sera rendu le 12 novembre 2014.

Au-delà de l’enceinte du tribunal, nous demandons à Veolia un engagement public et solennel de ne plus procéder à aucune coupure d’eau pour impayés.