BASSIN PARISIEN : Les compagnies pétrolières préparent le terrain pour le pétrole de schiste…

 Les collectifs citoyens demandent l’arrêt des travaux de forage sur le permis de Mairy.

« Dans le cadre du permis de recherche de Mairy, la compagnie américaine Hess Oil procède depuis janvier 2013 à des opérations de forage de recherche sur sa plate-forme à Huiron située en Champagne-Ardenne  dans le département de la Marne. Sur ce permis, 2 autres forages aux conditions identiques, ont été prévus et demandés par la même déclaration : à Ecury-sur-Coole et Maisons-en-Champagne. Elle déclare forer pour rechercher du pétrole conventionnel alors que le permis était identifié clairement « huile de roche-mère » dans la lettre de mission du 04 février 2011 des CGEDD/CGIET ainsi que le communiqué de presse afférent du 10 février 2011.

Comment cette compagnie explique-t-elle dans le dossier de déclaration des travaux (déposé par Toréador avant la loi du 13 juillet 2011), les deux phases de forage envisagées ? « L’objectif de nos forages de recherches est de déterminer lors du forage vertical les caractéristiques pétrophysiques et pétrolières de ces niveaux du Lias, en prélevant des échantillons de carottes pour analyse au laboratoire. Ces analyses devraient permettre de définir quels sont les niveaux prometteurs parmi les roches du Lias et parmi ces niveaux, choisir le niveau qui sera reconnu par un forage horizontal » (Chapitre 1, p.3). Le Lias est l’étage des schistes, des roches-mères, il n’y a donc aucun gisement conventionnel, ni aucun réservoir classique possible. Ces explications sont claires : les roches-mères et  l’étage des schistes  sont visés, l’objectif est de choisir la bonne profondeur pour forer horizontalement dans les schistes. C’est une recherche d’objectifs non-conventionnels. Pourquoi prévoit elle cette deuxième phase si elle affirme ne chercher en France que du pétrole conventionnel ? Pour rappel, Hess Oil réalise aux USA une grande partie de son chiffre d’affaire grâce à son extraction de pétrole de schiste. De plus, Hess Oil  indique en toutes lettres dans sa déclaration de travaux qu’elle peut recourir pour cette deuxième phase, à la fracturation hydraulique.

Même si l’arrêté préfectoral du 14 Avril 2011 donnant acte de la déclaration de travaux miniers stipule, en son article 18, que la fracturation hydraulique n’est pas autorisée, les collectifs se demandent comment Hess Oil va procéder pour tester la perméabilité et pour récupérer ce pétrole dans cette formation étanche, la seule solution technique étant de fracturer !

Alors pourquoi Hess Oil poursuit-elle ses opérations de forage et que cherche-t-elle ?

En se cachant derrière sa recherche de pétrole conventionnel, elle se prépare pour une future exploration et exploitation du pétrole de schiste dès que celles-ci seront autorisées, car aujourd’hui rien ne lui interdit dans ses travaux de forage, après l’installation d’un puits vertical en phase 1, de mettre en œuvre une phase 2, pour réaliser un drain horizontal.

Il n’aura échappé à personne, ces dernières semaines, que de multiples déclarations et démarches tentent d’accélérer la décision de mettre en place rapidement des expérimentations sur des techniques « alternatives » à la FH, pour promouvoir à terme l’exploitation de ces hydrocarbures non conventionnels. Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été introduite devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 8 janvier 2013 par les avocats de la compagnie Schuepbach pour annuler les articles de la loi du 13 juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique. Si cette QPC est jugée recevable par le tribunal et que le Conseil Constitutionnel annule les articles, nous nous retrouverions dans la situation législative de 2010 ouvrant à nouveau la voie à l’exploration/exploitation des hydrocarbures non conventionnels.

C’est pourquoi, les collectifs contre les GHDS dénoncent cette pratique de Hess Oil qui, profitant de ce contexte, entretient une ambiguïté sur les réels objectifs géologiques visés .

C’est pourquoi aussi, les collectifs contre les GHDS s’interrogent sur l’attitude du gouvernement qui, à maintes reprises, a évoqué la suspension de toute activité d’exploration tant que la réforme du code minier actuellement à l’étude et les débats citoyens sur la transition énergétique n’auront pas été menés à terme.

Les collectifs contre les GHDS sont profondément surpris que ce forage ait pu commencer dans un cadre juridique inédit à savoir que la requête de Hess Oil portant sur l’accord de prolonger de quatre années le permis de recherche a été rejetée le 17 janvier 2013 par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. La date d’expiration de ce permis, débuté en 2007 pour 4 ans, est donc dépassée.Pourtant ce rejet n’empêche visiblement pas la poursuite des recherches d’hydrocarbures sur le terrain.

Les collectifs contre les GHDS demandent l’arrêt immédiat des travaux sur la plate-forme de Huiron.

Pour permettre d’examiner et contrôler les programmes de forage du permis de Mairy selon les dispositions de la circulaire du 21 septembre 2012 de la ministre D.Batho, en s’assurant que les travaux prévus ou réalisés correspondent à la qualification des objectifs géologiques du permis.

La justice n’a pas encore «statué au fond sur la légalité» concernant la mutation du permis souhaitée par Hess Oil. Aussi les collectifs demandent que la justice examine la légalité de la mutation du permis souhaitée par Hess Oil, lequel, malgré le rejet de prolongation du permis de Mairy, poursuit ses activités de forages en absence de tout cadre légal.

Les collectifs ne cesseront jamais de rappeler leur opposition à toute forme d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures non conventionnels DANS LE BASSIN PARISIEN OU AILLEURS, AUJOURD’HUI OU DEMAIN ! »

Signataires :

Le collectif Non aux pétrole et gaz de schiste Sud77 (77 Seine et Marne)
Le collectif Fertois ( Jouarre 77 Seine et Marne)
Le collectif « non au gaz de schiste 91 » (91 Essonne)
Le collectif citoyen IDF non aux gaz et pétrole de schiste (Ile de France)
Le comité de Réflexion et d’Initiative de Nonville (77 Seine et Marne)
Le collectif Non aux pétrole et gaz de schiste Bocage gâtinais
(77 Seine et Marne, 45 Loiret, 89 Yonne)
Le collectif « Marne-Ourcq-Multien » (77 Seine et Marne)
Le collectif Carmen (Région Picardie)
Le collectif Basta Gaz ! Alès (30 Gard)
L’inter-collectif du 22 Septembre Sud (30 Gard – 34 Hérault)
L’union pour le parc naturel régional de  « Le Brie et  des deux Morin »
L’association Hainaut Avenir Environnement (59 Nord)
Les collectifs Isérois (Nord Isère, Bièvrois, Sud Gresivaudan, Viennois, Grenoblois, Trièvois, Voironnais – 38 Isère)
Le collectif de Roynac (26 Drôme)
Eco’lectif  Dégaze Gignac et Environs. (34 Hérault)
Le collectif « stop gaz de schiste Anduze » (30 Gard)
Le collectif de Rivières (30 Gard)
Le collectif  Roquedur-Le Vigan contre le gaz de schiste (30 Gard)
Le collectif « Non au gaz de schiste  Florac » (48 Lozère)
Le collectif AJC-Les Mages (30 Gard)
Le collectif anti gaz de schistes de Béziers (34 Hérault)
Le collectif citoyen du Narbonnais Non Gaz et Pétrole de Schiste (11 Aude)
Le collectif biterrois Non au gaz de schiste, « Béziers ngds » (34 Hérault)
Le collectif Gardonnenque & Petite Camargue (30 Gard)
Le collectif du Haut-Bugey, non aux forages d’hydrocarbures (01 Ain)
Le collectif Pézenas, Castelnau de Guers et environs (34 Hérault)
Le collectif du Céressou (Cabrières, Fontès, Peret) (34 Hérault)
Le collectif Garrigue Vaunage contre les Gaz de schiste (30 Gard)
Le collectif du Valromey (Permis des Moussières) (01 Ain)
Le collectif 07 Stop au gaz de Schiste (07 Ardèche)
Le collectif Stop au Gaz de Schiste 38 (Isère)
Le collectif Stop au Gaz de Schiste 69 (Rhône)
Le collectif Non au Gaz de Schiste des Pays de Savoie et de l’Ain
Réseau Rhônalpin Stop aux Gaz et Pétrole de Schiste
Les collectifs non aux forages d’hydrocarbures de l’Ain (01)
Le collectif Orb-Jaur Non au Gaz de Schiste (34 – Hérault)
Le collectif piémont cévenol (30 Gard)
Le collectif Stop Forages Bugey Sud (01 Ain, Bugey Sud)
Le collectif Ile-de-France Décroissance
Le collectif « gaz de couche non merci » Nord Pas de Calais
Le collectif Corbières (11 Aude)
Association Stop au gaz de schiste-Non al gas d’esquist (47 Lot et Garonne)
Le collectif Haut Jura « non aux forages » (39 Jura)
Le collectif Gazpart Soissons (02 Aisne)

 
Contact Presse :
 
Bassin Parisien :
Isabelle MICHAUT            06 86 16 23 35   
Collectif citoyen Ile-de-France « non aux gaz et pétrole de schiste » : collectif-citoyen-idf-non-aux-gpds@lists.riseup.net                    
 
Rhône-Alpe- Ardèche :
Antoine COMBIER           04 75 36 72 83 
 
Sud Est :
Sébastien ESPAGNE        06 32 38 06 83

Lire ICI l’enquête titrée: « La politique de l’eau dans la tempête», publiée par le quotidien français Le Monde dans son édition du samedi 2 février 2013 (datée dimanche-lundi 3 et 4 février), confirme que les dévoiements mis à jour menacent toute la politique de l’eau en France.

ARTICLE DU JOURNAL DE L’ENVIRONNEMENT
Onema: la cour des comptes jette un pavé dans la mare
4 février 2013

Pratiques frauduleuses et manque de moyens… Le gendarme de la bonne qualité des eaux a du plomb dans l’aile.

L’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (Onema) se voit torpillé par un rapport, à paraître, de la Cour des comptes. Les dysfonctionnements internes remettraient en question les missions de l’établissement public et l’actuelle politique de l’eau, dans la perspective d’un bon état écologique des masses d’eau en 2015. «Absence de fiabilité des comptes, budget mal maîtrisé sans procédure formalisée d’engagement de la dépense, sous-traitances non déclarées…». C’est une farandole de dysfonctionnements internes que s’apprêtent à pointer les sages de la rue Cambon, selon les informations de nos confrères du Monde, qui se basent sur un relevé d’observations provisoires daté de juillet 2012. Et ce n’est pas tout. Avec ses 874 agents et son budget annuel de 110 millions d’euros, l’Onema fait aussi l’objet d’une plainte contre X, déposée le 4 juillet dernier au parquet de Créteil par le Syndicat national de l’environnement (SNE-FSU) pour des fraudes commises lors de la passation et l’exécution de marchés publics, notamment «des fausses facturations, conflits d’intérêts, délits de favoritisme, faux et usages de faux…», précise le quotidien du soir. Une enquête préliminaire est en cours. Les conséquences s’avèrent d’autant plus graves que l’établissement public, créé par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, a pour mission d’encadrer la reconquête de la bonne qualité des masses d’eau d’ici 2015 et d’évaluer leur état via le Système d’information sur l’eau (SIEau). Plusieurs éléments expliquent pareil désastre. A commencer par les règles de fonctionnement internes. La présidence du conseil d’administration échoit à la direction de l’eau du ministère de l’écologie: l’organisme même de tutelle (1). Ce qui peut bloquer le suivi des messages d’alerte sur les infractions pénales. Cette collusion pourrait disparaître dans les semaines à venir, un décret étant en cours de rédaction au ministère de l’écologie. «Le président du conseil d’administration sera désormais nommé, tandis que le directeur de l’eau du ministère pourrait remplir le rôle de commissaire du gouvernement, comme c’est le cas dans les agences de l’eau», précise Bernard Rousseau, administrateur à l’Onema et pilote du réseau Eau à France Nature Environnement. Les conditions de création de l’organisme ne lui ont pas non plus été très favorables. «Le rapprochement entre le Conseil supérieur de la pêche et l’Onema, en 2007, s’est fait dans la précipitation. Par ailleurs, nous constatons sur le terrain le manque de moyens criant de l’Office national. L’été dernier, alors que nous leur avons signalé une pollution accidentelle des eaux, les agents ont mis 48 heures pour se déplacer et nous ont annoncé qu’ils n’auraient pas les moyens de procéder à des analyses», raconte Jean-François Piquot, porte-parole d’Eau et rivières de Bretagne. Permanent, le manque de moyens nuit à l’efficacité de l’Onema sur terrain. En 2011, environ 3.000 délits ont été constatés, dont 39% pour non-respect des règles d’épandage des pesticides à proximité des cours d’eau et 32% à cause des pollutions occasionnées, selon l’Onema. «Ce nombre d’actes très peu élevé montre la faillite du système de surveillance», déplore Bernard Rousseau. Un système peu fiable, du fait du turn over qui prévaut à l’Onema. Ses agents contractuels (très souvent en CDD) bénéficient en effet d’un statut au rabais par rapport à ceux des agences de l’eau qui relèvent d’un CDI, comprenant grades et parcours professionnel. D’une façon générale, ce n’est pas la première fois que la politique de l’eau est épinglée par la Cour des comptes. Déjà, en février 2010, les magistrats de la rue Cambon soulignaient l’insuffisance des leviers réglementaires et financiers mis en place dans l’Hexagone pour respecter la directive-cadre sur l’eau (voir JDLE). Alors que dans les mois à venir, la France n’échappera sans doute pas à une condamnation de Bruxelles pour non-respect de la directive Nitrates (voir JDLE), l’absence de réforme de la politique de l’eau pourrait coûter cher à l’Etat et aux masses d’eau. Mais il semble qu’il soit urgent de ne pas se hâter. Au ministère de l’écologie, on assure que ce dossier sera à l’ordre du jour de la prochaine conférence environnementale, prévue en… septembre 2013. «C’est plus largement un problème de responsabilité des pollueurs qui se pose», rappelle Jean-François Piquot. «Il est urgent de stopper la déréglementation actuelle, qui relève par-ci les seuils et supprime par là les zones jugées sensibles, pour favoriser le lobby de l’agro-business.» «Il y a des conflits d’intérêts partout, y compris au sein des hauts fonctionnaires présents dans les ministères», ajoute Jean-Luc Touly, membre du Comité national de l’eau et auteur d’ouvrages sur la corruption et la gestion de l’eau (2). Même son de cloche à France Nature Environnement, qui estime que le problème de fond relève de la gouvernance des institutions. La majorité des membres des principales instances, comme les comités de bassin, possèdent en effet des intérêts économiques peu favorables au respect d’une bonne qualité des eaux (chambres d’agriculture ou syndicats d’hydroélectricité). En plus d’être urgente, la réforme de la politique de l’eau s’annonce chargée.

A l’Onema, le rapport de la Cour des comptes est un non-problème. Dans un courrier adressé ce 4 février aux salariés de l’Onema et que le JDLE a pu consulter, sa directrice générale, Elisabeth Dupont-Kerlan, traite par le mépris ce rapport, «ancien», et toujours «pas public». (1) selon un décret du 25 mars 2007 (2) L’eau des multinationales, les vérités inavouables, Fayard, 2006; L’eau de Vivendi, les vérités inavouables, Fayard, 2003

« L’urgence d’un audit indépendant de l’ensemble du dispositif français de production de données publiques sur l’eau.

Avant même la publication le 12 février prochain du Rapport de la Cour des comptes consacré au scandale de l’Onema, l’enquête titrée « la politique de l’eau dans la tempête», publiée par le quotidien français Le Monde dans son édition du samedi 2 février 2013 (datée dimanche-lundi 3 et 4 février), confirme que les dévoiements mis à jour menacent toute la politique de l’eau en France.

Concernant le CNE, les informations déjà rendues publiques, et sous réserve des nouvelles révélations à venir dans le cadre de différentes plaintes qui vont être instruites par la justice pénale, attestent que le Comité des usagers du Système d’information sur l’eau (SIEau) a totalement failli à sa mission, puisqu’il était censé informer les membres du CNE de l’état d’avancement du SIEau.

Or de nombreuses informations confirment déjà ce que redoutaient certains experts : l’ensemble du système français de production de données publiques sur la qualité de l’eau a failli et est totalement inopérant, comme le confirme la circulaire « Hydrobiologie » signée par M. Laurent Roy, nouveau directeur de l’eau, le 31 décembre 2012.

La France est désormais menacée de poursuites et pourrait être condamnée par la CJCE à une amende évaluée à plus d’un milliard et demi d’euros par les autorités communautaires, qui vont constater que les données transmises à Bruxelles, notamment dans le cadre du rapportage communautaire de la DCE sont falsifiées !

Or, et c’est ici que la responsabilité du CNE et de ses membres est majeure : si une telle condamnation est prononcée, c’est à nouveau l’usager de l’eau qui sera sanctionné !

Plusieurs associations d’usagers vont intenter des actions en justice, qui pourraient voir mettre en cause la responsabilité de tous les acteurs impliqués dans ces falsifications.

Je demande donc solennellement au CNE de mettre un terme aux activités de l’actuel « Comité d’usagers du SIEAU » institué en son sein, qui a totalement failli, et camouflé ce scandale sans précédent.

Et de rendre publique sa décision de demander au ministère de l’Ecologie et à la représentation nationale, et notamment au nouveau Groupe d’étude sur la Politique de l’eau qui vient d’être créé à l’Assemblée, de diligenter dans les plus brefs délais un audit indépendant de l’ensemble du dispositif français de production des données publiques sur l’eau

Cet audit, confié à des experts de l’Insee, du CNRS, de l’INRIA, et à des spécialistes des sciences sociales, devra impérativement répondre aux questions suivantes:

LIRE LE CAHIER DES CHARGES d’un audit indépendant du système français de production de données publiques sur l’eau « 

Par Jean-Luc Touly, le 3 février 2013

Conseiller régional d’Ile-de-France, membre du Comité de bassin Seine-Normandie, responsable « Eau » à la Fondation France Libertés Danielle Mitterrand.

ARTICLE DU JOURNAL DE L’ENVIRONNEMENT
Onema: la cour des comptes jette un pavé dans la mare
4 février 2013

Pratiques frauduleuses et manque de moyens… Le gendarme de la bonne qualité des eaux a du plomb dans l’aile.

L’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (Onema) se voit torpillé par un rapport, à paraître, de la Cour des comptes. Les dysfonctionnements internes remettraient en question les missions de l’établissement public et l’actuelle politique de l’eau, dans la perspective d’un bon état écologique des masses d’eau en 2015. «Absence de fiabilité des comptes, budget mal maîtrisé sans procédure formalisée d’engagement de la dépense, sous-traitances non déclarées…». C’est une farandole de dysfonctionnements internes que s’apprêtent à pointer les sages de la rue Cambon, selon les informations de nos confrères du Monde, qui se basent sur un relevé d’observations provisoires daté de juillet 2012. Et ce n’est pas tout. Avec ses 874 agents et son budget annuel de 110 millions d’euros, l’Onema fait aussi l’objet d’une plainte contre X, déposée le 4 juillet dernier au parquet de Créteil par le Syndicat national de l’environnement (SNE-FSU) pour des fraudes commises lors de la passation et l’exécution de marchés publics, notamment «des fausses facturations, conflits d’intérêts, délits de favoritisme, faux et usages de faux…», précise le quotidien du soir. Une enquête préliminaire est en cours. Les conséquences s’avèrent d’autant plus graves que l’établissement public, créé par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, a pour mission d’encadrer la reconquête de la bonne qualité des masses d’eau d’ici 2015 et d’évaluer leur état via le Système d’information sur l’eau (SIEau). Plusieurs éléments expliquent pareil désastre. A commencer par les règles de fonctionnement internes. La présidence du conseil d’administration échoit à la direction de l’eau du ministère de l’écologie: l’organisme même de tutelle (1). Ce qui peut bloquer le suivi des messages d’alerte sur les infractions pénales. Cette collusion pourrait disparaître dans les semaines à venir, un décret étant en cours de rédaction au ministère de l’écologie. «Le président du conseil d’administration sera désormais nommé, tandis que le directeur de l’eau du ministère pourrait remplir le rôle de commissaire du gouvernement, comme c’est le cas dans les agences de l’eau», précise Bernard Rousseau, administrateur à l’Onema et pilote du réseau Eau à France Nature Environnement. Les conditions de création de l’organisme ne lui ont pas non plus été très favorables. «Le rapprochement entre le Conseil supérieur de la pêche et l’Onema, en 2007, s’est fait dans la précipitation. Par ailleurs, nous constatons sur le terrain le manque de moyens criant de l’Office national. L’été dernier, alors que nous leur avons signalé une pollution accidentelle des eaux, les agents ont mis 48 heures pour se déplacer et nous ont annoncé qu’ils n’auraient pas les moyens de procéder à des analyses», raconte Jean-François Piquot, porte-parole d’Eau et rivières de Bretagne. Permanent, le manque de moyens nuit à l’efficacité de l’Onema sur terrain. En 2011, environ 3.000 délits ont été constatés, dont 39% pour non-respect des règles d’épandage des pesticides à proximité des cours d’eau et 32% à cause des pollutions occasionnées, selon l’Onema. «Ce nombre d’actes très peu élevé montre la faillite du système de surveillance», déplore Bernard Rousseau. Un système peu fiable, du fait du turn over qui prévaut à l’Onema. Ses agents contractuels (très souvent en CDD) bénéficient en effet d’un statut au rabais par rapport à ceux des agences de l’eau qui relèvent d’un CDI, comprenant grades et parcours professionnel. D’une façon générale, ce n’est pas la première fois que la politique de l’eau est épinglée par la Cour des comptes. Déjà, en février 2010, les magistrats de la rue Cambon soulignaient l’insuffisance des leviers réglementaires et financiers mis en place dans l’Hexagone pour respecter la directive-cadre sur l’eau (voir JDLE). Alors que dans les mois à venir, la France n’échappera sans doute pas à une condamnation de Bruxelles pour non-respect de la directive Nitrates (voir JDLE), l’absence de réforme de la politique de l’eau pourrait coûter cher à l’Etat et aux masses d’eau. Mais il semble qu’il soit urgent de ne pas se hâter. Au ministère de l’écologie, on assure que ce dossier sera à l’ordre du jour de la prochaine conférence environnementale, prévue en… septembre 2013. «C’est plus largement un problème de responsabilité des pollueurs qui se pose», rappelle Jean-François Piquot. «Il est urgent de stopper la déréglementation actuelle, qui relève par-ci les seuils et supprime par là les zones jugées sensibles, pour favoriser le lobby de l’agro-business.» «Il y a des conflits d’intérêts partout, y compris au sein des hauts fonctionnaires présents dans les ministères», ajoute Jean-Luc Touly, membre du Comité national de l’eau et auteur d’ouvrages sur la corruption et la gestion de l’eau (2). Même son de cloche à France Nature Environnement, qui estime que le problème de fond relève de la gouvernance des institutions. La majorité des membres des principales instances, comme les comités de bassin, possèdent en effet des intérêts économiques peu favorables au respect d’une bonne qualité des eaux (chambres d’agriculture ou syndicats d’hydroélectricité). En plus d’être urgente, la réforme de la politique de l’eau s’annonce chargée.

A l’Onema, le rapport de la Cour des comptes est un non-problème. Dans un courrier adressé ce 4 février aux salariés de l’Onema et que le JDLE a pu consulter, sa directrice générale, Elisabeth Dupont-Kerlan, traite par le mépris ce rapport, «ancien», et toujours «pas public». (1) selon un décret du 25 mars 2007 (2) L’eau des multinationales, les vérités inavouables, Fayard, 2006; L’eau de Vivendi, les vérités inavouables, Fayard, 2003

La préfète de Seine et Marne répond à la Coordination EAU Île-de-France : des avancées significatives dans le dossier de la pollution de la Marne par  l’aéroport CDG .

Lire la  lettre de la préfète de Seine et Marne ICI
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En relais d’associations locales et environnementales, de collectivités territoriales et de « simples » usagers citoyens, la Coordination EAU Île-de-France a mené, tout au long de l’année 2012, une action sur les terrains juridique et médiatique pour qu’ADP ne rejette plus dans la Marne des eaux pluviales contaminées par les glycols, allant jusqu’à interpeller, à l’intérieur de l’aéroport, les participants d’une réunion du comité de suivi « loi sur l’eau », le 19 décembre.
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La Coordination EAU Île-de-France se félicite de la réponse de la Préfète de Seine et Marne, en date du 27 décembre, au courrier adressé par notre avocat Me Emmanuel Breen, le 6 août 2012. En particulier, l’association se réjouit de l’engagement que « la Direction départementale des territoires (DDT), chargée de la police de l’eau, procédera durant la période hivernale 2012/2013 à une action globale de contrôle des rejets de la plate-forme. Les analyses seront réalisées par un prestataire agréé et indépendant afin que les résultats ne puissent être contestés. » Ce contrôle concernera le bassin des Renardières précise le courrier plus loin (2.1). Cela répond pleinement à nos demandes sur ce point.
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Le second point très important concerne la santé publique. Notre association a demandé la réalisation d’une étude indépendante sur la concentration d’éthylène glycol dans l’eau compatible avec les exigences de santé publique et de protection de l’environnement. La préfète répond (point 2.7) : « L’appui de la Cellule inter-régionale d’épidémiologie (CIRE) Île-de-France—Champagne Ardenne a été sollicité par l’Agence régionale de la santé pour répondre aux inquiétudes liées à la présence de glycol dans l’eau produite par l’usine d’Annet sur Marne. La CIRE a donné une suite favorable (…)  pour l’évaluation de la situation et des risques sanitaires encourus par les riverains desservis en eau potable par l’usine d’Annet sur Marne. La CIRE présentera les conclusions de cette étude au cours du premier semestre 2013. » Là encore, nous sommes pleinement satisfaits par cet engagement dont la portée dépasse le seul aéroport CDG : en effet,  les riverains de nombreux aéroports peuvent être confrontés à ce genre de situation. L’éthylène glycol fait partie des nouveaux polluants susceptibles de se retrouver dans l’eau potable en l’absence de toute norme et, bien souvent, … de tout contrôle le concernant.
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Dans ces conditions, le refus de la préfète d’enjoindre à VEOLIA Eau de réaliser des mesures de la concentration d’éthylène glycol dans l’eau en amont et en aval de l’usine (point 2.2) parait d’autant plus surprenant que la préfète le justifie par les résultats de l’étude de la CIRE …qui ne sont pas attendues avant plusieurs mois. Et que la préfète (point 2.9) « demande à l’Agence régionale de santé de prescrire un suivi analytique de ce paramètre (l’éthylène glycol) sur l’usine d’Annet sur Marne sur une période représentative. » Ce qui, là encore, répond à nos demandes.
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La préfète nous informe aussi de la signature le 2 juillet 2012 du protocole d’accord concernant les procédures d’alerte réciproques, entre ADP et la SFDE-VEOLIA Eau qui exploite l’usine de production d’eau potable d’Annet sur Marne. Nous remarquons cependant qu’un projet de protocole d’accord était prévu en annexe du dossier de demande d’autorisation Loi sur l’eau présenté par Aéroport de Paris en juin 2007 (pour obtenir la modification de l’arrêté interpréfectoral n° 97 DAE 2E 020), soit il y a plus de cinq ans ! Aurait-il vu le jour sans les interventions répétées d’associations locales et environnementales et de collectivités territoriales depuis 2010, relayées par  la Coordination EAU Île-de-France en 2012 ? Mais nous contestons cependant le principe même du recours à un protocole d’accord, dont la préfète nous dit qu’il s’agit d’un pur contrat de droit privé (point 2.5), situé en dehors de son contrôle, alors qu’il s’agit d’une forme de délégation de la police de l’eau.
La préfète nous communique les analyses des glycols réalisées par ADP de 2008 à 2012 (point 2.8). Là encore nous nous félicitons d’obtenir enfin ces informations après de nombreuses démarches : courrier simple d’associations, courrier d’avocat, saisie de la CADA, recours au TA contre les arrêtés préfectoraux et la non communication de certains documents… Il serait plus simple et surtout plus rassurant que ces informations soient à la portée de tous les usagers-citoyens qui en font la demande.
Nous notons toutefois que, sauf erreur de notre part, les analyses de janvier 2009, de janvier 2010 et de décembre 2010, soit au cœur d’hivers rigoureux, ne sont pas communiquées.
Concernant l’éthylène glycol, la limite de détection des analyses effectuées par le procédé de chromatographie en phase gazeuse est de 5 mg/l ; nous pensons qu’il serait encore plus rassurant de  descendre en dessous de ce seuil de détection en utilisant un autre procédé courant (chromatographie en phase liquide).
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Mais d’où vient l’éthylène glycol ? La préfète s’appuie à de nombreuses reprises sur le déni total d’ADP quant à l’utilisation d’éthylène glycol. Et fait nouveau dont nous nous félicitons, des documents sont fournis à l’appui par ADP. Il n’empêche que la présence d’éthylène glycol a bien été détectée dans la Marne en 2009, la préfète en convient. Cela pose deux questions. Y a-t-il d’autres utilisateurs possibles d’éthylène glycol, en dehors d’ADP, à l’intérieur de l’aéroport ? Ou d’autres utilisateurs industriels à l’extérieur et à proximité immédiate de l’aéroport ?
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La préfète indique enfin (point 2.8) que « le plan d’action global n’est pas encore finalisé ». Les considérations techniques invoquées ne peuvent cacher le retard pris et le manque de volonté pour régler une fois pour toutes, un problème connu et récurrent depuis de nombreuses années. « Le coût potentiel des investissements nécessaires » doit être relativisé par la redevance perçue par ADP pour la mise à disposition des installations pour le dégivrage des avions : elle s’élève à 4204 € HT pour chaque opération de dégivrage d’un A 340, par exemple !
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Outre la question primordiale de la dangerosité pour la santé humaine de l’éthylène glycol à laquelle s’attache à répondre la préfète, il existe une dimension environnementale préoccupante. Les glycols, et pas seulement l’éthylène glycol, mais aussi le propylène glycol qu’ADP reconnaît utiliser de façon massive, requièrent des quantités importantes d’oxygène pour être dégradés dans l’eau. Par conséquent, une concentration importante de ces produits a des conséquences négatives sur le milieu naturel et entraîne une augmentation du niveau de pollution de l’eau. A cet égard, nous ne pouvons que constater que l’esprit et la lettre de la loi sur l’eau de 2006 et de la Directive-cadre européenne ne sont toujours pas respectées.
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En conclusion la Coordination EAU Île-de-France se félicite d’avoir réussi à faire bouger significativement les lignes sur ce dossier en 2012. Elle restera particulièrement vigilante en 2013 pour que les engagements pris soient respectés et que la santé et l’environnement de tous soient préservés.
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