Archives de catégorie : Batailles pour une gestion publique

Batailles pour une gestion publique, Droit à l'eau & Tarification

Une question taboue au SEDIF

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Au comité syndical du Syndicat des Eaux d’Île-de-France (SEDIF) du 18 juin, les élus du Parti de gauche et d’Europe-Écologie les Verts ont proposé un vœu demandant que « Véolia respecte scrupuleusement les termes de la loi (Brottes) validée par le Conseil Constitutionnel. Il demande à ce qu’une révision du contrat de délégation liant le SEDIF à Véolia soit étudiée afin que l’interdiction des coupures d’eau y figure explicitement. »   Lire le vœu

Mais le vœu n’a pas été mis au vote au motif que le contrat de délégation précise déjà que Véolia doit exercer ses prérogatives dans le respect de la loi… Ce que l’entreprise ne fait pourtant pas car elle multiplie les coupures d’eau dans les villes du SEDIF. A tel point qu’il y a quelques mois, le président de la communauté d’agglomération Est Ensemble, M.Cosme, s’en était ému dans une lettre adressée à M. Santini, président du SEDIF : « nos services sont de plus en plus sollicités dans le cadre de coupures d’eau réalisées ou programmées par Véolia Eau d’Île-de-France sur le territoire de notre agglomération ». M. Cosme demandait « un moratoire sur les coupures d’eau » et un débat au sein des instances du syndicat. Lire le courrier

Mais ce débat n’a jamais été mis à l’ordre du jour. La question des coupures d’eau reste taboue au SEDIF ; que font les élus pour que l’entreprise délégataire respecte la loi et cesse les coupures d’eau?

Batailles pour une gestion publique, International

L’Appel de Guéret: « unis, nous serons la force »

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En ce jour du 14 juin 2015, nous avons ouvert à Guéret des Assises de défense, de développement et de démocratisation des Services Publics, Assises qui seront à faire vivre sur tout le territoire pendant l’année 2016 avant de déboucher sur des Assises nationales à Paris.

Destinées à nourrir un nouveau Manifeste des services publics du XXIeme siècle, qui sera un outil de mobilisation, elles doivent nous aider à élargir et renforcer les convergences de plus en plus indispensables et nous servir à créer un rapport de force pérenne en faveur des services publics.

La Convergence et ses partenaires syndicaux, associatifs et politiques, avaient lancé dans le cadre de la manifestation « Guéret 2015 » un appel à la constitution ou la revitalisation de collectifs locaux.

Elle renouvelle aujourd’hui cet appel à créer des collectifs partout où ils n’existent pas, en s’appuyant sur le trépied qui lui tient à cœur : syndical, associatif, politique.

Ces collectifs auront pour rôle

– de contribuer aux luttes selon des modalités définies collectivement, qu’elles soient locales, nationales ou européennes

– de développer des débats publics destinés à nourrir des Assises au plus près des citoyens, à l’échelle qui paraitra la plus pertinente (niveau régional, départemental, communal, voire infra-communal), avec le souci de ne pas oublier certains lieux spécifiques parfois un peu écartés des débats : banlieues, zones rurales…

Pour faciliter la mise en place de ces débats, la Convergence établira un document rappelant le « socle commun » (en termes de problématiques et de propositions) qui réunit les appelants à ses assises.

Toutes les organisations parties prenantes auront à cœur d’améliorer la communication, au travers de campagnes d’opinion, d’une meilleure synergie de leurs différents réseaux, d’un développement de l’éducation populaire et des débats publics, avec des démarches plus appuyées en direction des jeunes. Sans oublier le site de la Convergence.

En ce qui concerne les contenus de ses assises, plusieurs pistes de réflexion ont été ciblées :

  • La définition des services publics que nous voulons, au service des droits, et intégrant les besoins nouveaux (nouveaux domaines, niveaux de gestion, gratuité, évolutions technologiques, écologie, lutte contre les discriminations de toutes sortes (raciales, sexistes..) et des missions de la fonction publique que nous voulons, avec des statuts permettant aux personnels d’être de véritables acteurs dans le fonctionnement du service public
  • La démocratisation des services publics : il s’agirait de dépasser de simples procédures de consultation des citoyens, pour aller vers des dispositifs de co-construction et de réappropriation sociale
  • Le rôle de l’État en articulation avec celui des collectivités territoriales et de l’Europe
  • Ces assises doivent faire la démonstration que nous avons le souci d’être une force de propositions, y compris dans le domaine du financement des services publics (fiscalité, péréquation, organisation de la nécessité d’assumer le coût du service public).

Il s’agira aussi de réfléchir à l’impulsion d’actions, aux modalités de leur convergence, ou à la participation à des actions diverses , en France et en Europe.

Citons par exemple :

  • La journée d’action contre le projet de loi santé le 25 juin
  • Le 70 ème anniversaire de la sécurité sociale en octobre
  • La semaine européenne de solidarité avec la Grèce du 20 au 27 juin

Ajoutons les actions contre les traités internationaux, celles qui s’inscrivent autour de la COP 21 (convention sur les changements climatiques début décembre), ainsi que les possibilités de débats et d’action liées à la réforme territoriale et la réorganisation des services de l’État, l’élaboration des budgets locaux ou encore un référendum national sur la gestion de l’eau.

Pour que le service public soit le socle d’une nouvelle démocratie économique et sociale, pour que les assises des services publics permettent de réinventer les « jours heureux », nous lançons aujourd’hui l’Appel de GUÉRET « Unis, nous serons la force »

Nous, citoyens, usagers du service public, militants syndicaux, associatifs, politiques, élus, collectifs de la Convergence, coordinations, lançons aujourd’hui un appel pour la défense, la reconquête, la réinvention et le développement des services publics.

Des services publics, créateurs de richesses, au service de la satisfaction des besoins et des droits fondamentaux, de la redistribution des richesses produites et s’inscrivant clairement dans la transition écologique.

Des services publics bénéficiant de financements pérennes au moyen notamment d’une véritable réforme fiscale et d’un contrôle public des banques et les organismes financiers.

Des services publics au sein desquels les citoyens doivent disposer de nouveaux droits sur l’expression des besoins de service public et leurs modalités d’exercice.

Des services publics assurant les principes de solidarité, d’égalité de traitement notamment entre les femmes et les hommes, de continuité et d’égal accès, sur l’ensemble du territoire

Des services publics, dans les territoires, en France et en Europe, pour combattre l’austérité et sortir de la crise.

Nous appelons au renforcement des collectifs et comités existants et à la création de nouveaux collectifs de la Convergence sur l’ensemble du territoire pour engager cette bataille dans la durée

Nous appelons à l’organisation d’assises locales dans l’objectif d’adopter, en 2016, un manifeste, outil de mobilisation pour les services publics.

Nous nous inscrivons dans toutes les mobilisations, territoriales et professionnelles, pour les services publics et la protection sociale, en France, en Europe et dans le monde, en 2015.

Le 14 juin 2015

La Convergence nationale de défense et de développement des services publics

Batailles pour une gestion publique

Les valdorgiens ont dit oui très largement à la création d’une régie publique pour l’eau potable

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Le mercredi 10 juin 2015 est un jour à marquer d’une pierre blanche pour celles et ceux qui rejettent la marchandisation de nos vies quotidiennes et de nos ressources naturelles.

En effet, au soir d’une journée de comptabilisation de la quasi­ totalité des cartes T renvoyées par les habitants de l’agglomération du Val d’Orge (CAVO), leur choix très majoritaire en faveur d’une gestion publique s’impose de façon spectaculaire: sur 7313 cartes validées (613 en attente et sans doute quelques dizaines de plus demain), le Oui à une régie publique s’impose avec plus de 78% sur l’ensemble de l’Agglomération et il est nettement majoritaire dans les 10 communes avec des scores entre 61 et 89%.

Un résultat d’autant plus remarquable qu’il conclut une consultation dont l’organisation et la propagande officielle étaient de nature à décourager le plus grand nombre :

* Un dépliant d’information refusant l’expression pluraliste des différentes positions sur la gestion de l’eau et jouant sur la peur, en prétendant que seules les multinationales de l’eau disposent aujourd’hui du savoir-faire nécessaire pour la gérer;

* Des cartes T distribuées au compte­-goutte; de nombreux habitants n’ayant rien reçu, les autres une seule carte par habitation, avec interdiction de la reproduire!

* Plusieurs Maires (Bretigny, Fleury, Villemoisson) refusant d’organiser des réunions d’informations sur le sujet dans leur commune;

* Aucune initiative d’information de la CAVO, en totale contradiction avec des dizaines de milliers d’euros engloutis et de la mobilisation générale de ses services quelques mois plus tôt contre la fusion avec Evry;

* de nombreux élus rappelant lourdement qu’il s’agissait d’une simple « consultation » dont les résultats seraient sans conséquence sur leur propre vote.

A l’exception de la commune de Morsang-sur-Orge, les actions de sensibilisation et discussion avec les habitants ont reposé sur le bénévolat et l’implication de citoyens refusant que la population soit tenue à l’écart des enjeux de l’eau, selon l’argument fallacieux et insultant qu’elle est incapable de s’exprimer sur une question aussi technique.

C’est à la lumière de ces données, qu’on peut mesurer l’ampleur de l’adhésion populaire à l’idée de libérer et préserver la gestion de l’eau potable des pressions, des surfacturations et des gaspillages inhérents à une gestion privée visant le profit maximal: la volonté des valdorgiens de rompre avec 90 ans de soumission aux intérêts privés est sans appel.Cette aspiration majoritaire transcende bel et bien les clivages politiques habituels.

Le mercredi 24 juin, les 48 membres du Conseil communautaire du Val d’Orge voteront sur le mode de gestion de l’eau potable de l’Agglomération en mai 2017, à l’issue des contrats en cours avec Suez-­Lyonnaise et Veolia. Compte tenu de la clarté du résultat, nous voulons croire qu’ils auront la sagesse et la loyauté de respecter l’expression majoritaire de leurs électeurs. Dans le cas contraire la démocratie locale ne s’en remettrait pas.

Rendez-vous lors du prochain conseil communautaire de l’Agglo mercredi 24 juin à 20h30 au Trianon, 72 route de Corbeil à Villemoisson sur Orge: ce sera autour des élus de prendre leur décision à la lumière des résultats de cette consultation.

Cette victoire est une première étape qui donne confiance dans l’avenir: la régie publique n’est pas une fin en soi, c’est un moyen au service d’une gestion socialement et écologiquement exemplaire. Les usagers et leurs associations veilleront à obtenir et à tenir toute leur place au conseil d’administration de la future régie aux cotés des élus pour y faire entendre la voix et les besoins des habitants.

Vive la régie Publique! A la santé de l’eau potable, notre bien commun si fragile et si vital !

Plus d’infos ICI

Batailles pour une gestion publique, Droit à l'eau & Tarification

Fabuleux contrat du SEPG: nouveau recours

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Alors que le tribunal administratif n’a toujours pas statué sur le recours déposé par les associations contre la délibération du Syndicat des eaux de la presqu’île de Gennevilliers (SEPG) du 29 mai 2013 reconduisant une délégation de service public, le comité d’administration du 5 mars 2015 a choisi Eau & Force, le délégataire sortant, filiale de Suez Environnement, pour une période de  12 ans à compter du 1/7/2015. Un nouveau recours est donc déposé par la Coordination Eau Île-de-France avec Naturellement Nanterre, la fondation France Libertés et le collectif Eau claire de Seine.

Voici les motifs principaux mais non exhaustifs de ce recours, gracieux, dans un premier temps.

La validité de ce contrat est subordonnée à celle de la délibération du 29 mai 2013 choisissant l’affermage comme mode de gestion du service public de l’eau. Nous continuons bien évidemment de contester la légalité de cette délibération et nous attendons avec confiance le jugement du TA de Cergy saisi sur ce point.

Le contrat comporte une grille tarifaire rendue publique applicable à tous les usagers mais il est accordé à Eau&Force la latitude de consentir des réductions tarifaires à de entités grosses consommatrices, ce qui est à l’opposé des principes  de justice sociale et d’une politique écologique visant à encourager une décroissance de la consommation d’eau de chaque usager.

Sans la moindre concertation avec les premiers concernés que sont les usagers et leurs représentants, sans disposer d’informations susceptibles de démontrer rigoureusement l’intérêt de cette option, le choix a été fait d’acheter, de faire produire et de faire distribuer par Eau&Force une eau dite décarbonatée, et ce à partir de 2018 au prix d’une augmentation disproportionnée du tarif à la charge des usagers.

Les comptes d’exploitation prévisionnels d’Eau&Force affichent plus de 42,9 millions d’euros de bénéfices avant impôt sur la durée du contrat, auxquels il convient d’ajouter près de 24 millions d’euros préalablement versés à la société mère, soit un total de près de 67 millions d’euros, représentant 11,6% du chiffre d’affaires, prélevés sur les usagers de l’eau sans aucune justification économique ni écologique, au seul bénéfice –avant impôt- des dirigeants et actionnaires du groupe Suez Environnement et accessoirement de l’État.

Nous avons bien pris note d’une diminution moyenne théorique de 23% de la part de l’eau potable dans les factures payées par les usagers des 10 villes, à consommation égale, du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2017. La société Eau&Force a du consentir de façon provisoire à cette réduction, sans conséquences cependant sur la santé financière du groupe Suez Environnement auquel elle appartient. Cela confirme l’ampleur, invraisemblable pour le commun des mortels, des marges engrangées depuis des décennies par la même société au fil des reconductions et des prolongations de contrats accordées par le SEPG.

Ce fabuleux contrat montre que le SEPG joue pour Suez le même rôle que le SEDIF pour Veolia, à savoir celui d’une manne quasi illimitée qui permet de remporter d’autres marchés dans des conditions moins favorables.

Enfin, à notre grand étonnement,  le règlement du service de l’eau, intégré au contrat, stipule des cas où Eau&Force est autorisée à couper l’alimentation en eau des ménages contre leur gré, ce que nous jugeons évidemment contraire au respect élémentaire de la dignité des êtres humains et qui est formellement proscrit par la loi dite Brottes actuellement en vigueur.

Batailles pour une gestion publique

Les associations « pour l’eau publique » de la Vallée de la Seine s’opposent à la privatisation de l’eau

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L’adoption par l’Assemblée Nationale, le 10 mars dernier, de la nouvelle loi de décentralisation portant la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) a pour conséquence de faire disparaître les syndicats intercommunaux, notamment dans les secteurs de la fourniture de l’eau potable et l’assainissement, au profit de gigantesques intercommunalités. Celle qui nous concerne, devrait comporter 405 000 habitants de Conflans Sainte Honorine à Rolleboise.

Ce transfert de compétence aboutira à dessaisir les communes de la responsabilité du service de l’eau qui était la leur dans l’exercice d’un service public, renforcera la mainmise des sociétés privées multinationales du secteur et éloignera encore un peu plus les citoyens de leur capacité à contrôler la qualité de l’eau, l’entretien du réseau de distribution et les prix pratiqués.

Alors que les dispositions prises par les régies publiques au profit des consommateurs domestiques démontrent les avantages que ceux-ci peuvent tirer de l’existence des régies (comme celle de Limay-Guitrancourt), la privatisation conduit, à l’inverse, à des prix plus élevés pour un service dont les performances restent largement « perfectibles ».

Nos Associations, réunies le 4 avril 2015 en Mairie de Limay, réaffirment leur volonté de défendre et de préserver les régies existantes et de combattre pour que la distribution de l’eau potable et l’assainissement soient assurés et unifiés par un service public en régie commun au nouvel ensemble.

Elles décident d’engager une campagne d’information de tous les habitants de la future agglomération « Grand Paris Val de Seine » et d’organiser une série de réunions publiques sur ce sujet à partir d’octobre 2015.

AREP-CAMY – Association Les Mur’Eau – Eau Val de Seine – ARRPE-Courgent.

Batailles pour une gestion publique

Le conflit emblématique entre Suez et l’Argentine

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Un tribunal arbitral international vient de condamner l’Argentine à verser près de 400 millions d’euros à Suez environnement, pour avoir renationalisé le service de l’eau de Buenos Aires en 2006, après des années de conflits. La firme française a eu recours aux mêmes mécanismes de « résolution des disputes entre États et investisseurs », ou ISDS, qui sont aujourd’hui au centre de la contestation du projet d’accord commercial entre Europe et États-Unis. Une décision qui illustre combien, dans leur fonctionnement actuel, les procédures ISDS ne tiennent véritablement compte ni des droits humains ni de la responsabilité des États vis-à-vis de leurs citoyens, en faisant primer la loi d’airain de la protection des investissements.

L’État argentin a été condamné par le CIRDI [1], un tribunal commercial dépendant de la Banque mondiale, à verser une compensation de 405 milliards de dollars US (380 millions d’euros) à Suez environnement, suite à l’annulation en 2006 du contrat de privatisation de l’eau de Buenos Aires. Un arbitrage rendu dans le cadre des procédures dites de « résolution des conflits entre États et investisseurs », ou ISDS, prévues dans le traité bilatéral d’investissement signé entre la France et l’Argentine dans les années 1990 – ces mêmes mécanismes qui font aujourd’hui polémique dans le cadre du débat sur le projet de « Pacte transatlantique de commerce et d’investissement » (communément désigné par les sigles TTIP ou TAFTA). La décision du CIRDI illustre parfaitement les raisons pour lesquelles les mécanismes ISDS se retrouvent aujourd’hui sous le feu des critiques.

Ces tribunaux arbitraux privés, dont le CIRDI est le principal au niveau mondial, sont accusés de fonctionner de manière opaque et d’être structurellement biaisés en faveur des intérêts privés. Surtout, ils prennent généralement leurs décisions en se référant uniquement aux dispositions des traités d’investissements et plus généralement du droit commercial privé, sans réellement tenir compte des autres dimensions du droit international, et notamment du devoir de protection des droits de l’homme. Le litige entre Suez et l’Argentine en constitue un exemple particulièrement emblématique, puisque le gouvernement argentin a tenté, sans succès, d’invoquer « l’état de nécessité » face au « péril grave et imminent » résultant de la dramatique crise financière de 2001-2002, ainsi que son devoir de protection du « droit à l’eau », pour justifier l’annulation du contrat qui le liait à Suez.

par Olivier Petitjean

Photo : Daniel Lobo CC

[1] Centre international pour le règlement des différents relatifs aux investissements

Lire l’article intégral de l’Observatoire des multinationales