Quelles que soient leurs appartenances politiques, tous les élus du SIAEP de Tremblay / Claye-Souilly sont tombés d’accord pour une gestion privée du service de l’eau !

 
La délégation de service public du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable (SIAEP TC) de Tremblay-en-France / Claye-Souilly (Villepinte, Tremblay-en-France, Mitry-Mory, Claye-Souilly, Compans, Annet-sur-Marne, Fresnes-sur-Marne et Jablines) se termine en 2016. L’actuel affermage de 12 ans faisait suite à une concession de 30 années. Ainsi, depuis 1974, Veolia est l’unique délégataire de ce service !

 
Juste avant les élections municipales, la Coordination Eau Île-de-France s’était adressée à tous les candidats, en attirant leur attention sur le fait que le syndicat (SIAEP TC), s’orientait très certainement « vers la délégation de service public sous la forme juridique d’un affermage », crainte fondée sur un texte technique, qui laissait clairement entendre cette intention. Certes, les choses pouvaient encore changer, les élections n’avaient pas eu lieu et la nouvelle direction politique du syndicat n’était donc pas en place. En tout cas, la Coordination, engagée en faveur de l’eau bien commun et du droit humain à l’eau, rappelait alors qu’elle estimait que la gestion de ce service devait être publique (et non privée) et se faire sous le contrôle citoyen des usagers. Un représentant de notre association avait d’ailleurs interpellé dans leurs meetings respectifs deux candidats de ce territoire (FdG à Tremblay et UMP à Villepinte).

 
Les nouvelles équipes issues des élections ont repris le dossier provisoirement mis de côté et ont avancé dans la procédure à marche forcée et dans la plus grande discrétion. Ainsi le jeudi 25 septembre 2014 la réunion de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) avait à débattre sur le futur mode de gestion du syndicat. Le rapport présenté concluait (comment s’en étonner) à une délégation de service public sous la forme juridique d’un affermage, jugée plus intéressante que la gestion publique. Le seul représentant de la société civile présent non élu s’est bien entendu exprimé contre ce projet et pour la gestion publique. Il était le seul à avoir pu participer à cette parodie de démocratie participative.

 
La dernière phase de la procédure était donc cette réunion du comité syndical qui se tenait le 9 octobre 2014 en vue d’entériner la décision de continuer dans la gestion privée de ce service public. Ayant eu connaissance de cette réunion décisive le lundi (pour le jeudi), un militant a essayé de mobiliser un maximum de personnes pour, peut-être pas infléchir, mais au moins montrer notre désapprobation de cette mascarade de démocratie. Au total, dix personnes, militants associatifs ou élus,étaient présentes et bien déterminées. C’était la première fois dans la vie de ce syndicat qu’il y avait du public dans la salle de réunion d’un comité syndical ! C’est dire qu’il reste des progrès à faire dans la démocratie de l’eau…

 
C’est le président qui présente la question du choix du futur mode de gestion. Dans un discours pour le moins surprenant, où il commence à affirmer que l’eau est un bien commun, qu’il ne peut y avoir marchandisation, qu’il est pour un grand service public de l’eau, etc., il conclut que, pour ce qui est du syndicat qu’il préside, c’est bien plus compliqué et propose à l’assemblée délibérante de retenir la privatisation du service. Si l’ensemble des élus de gauche, comme de droite, va tenir un discours approchant et dire qu’ils sont en parfait accord avec la proposition du président, une note différente sera émise par le maire de Compans, délégué de sa commune. Il est le seul à critiquer franchement cette position et en profite pour contester les conclusions du bureau d’études Merlin retenu par le syndicat pour rédiger le rapport technique et financier préparatoire à la décision. Au final, il marquera sa différence en s’abstenant.

 
La messe était dite : une abstention et tous les autres votes pour, cela s’appelle une unanimité ! Et cela sur la base de propos généreux sur l’eau bien commun avec, au final, une décision en complète contradiction avec ce qu’en disent les organisations qui se battent sur cette question.

 
Ce gâchis n’aurait pas eu lieu si, comme nous l’avions proposé aux maires des communes de ce syndicat, ils avaient fait précéder cette décision d’un vrai débat démocratique largement ouvert aux citoyens et à leurs associations. Comment, quand on est démocrate, ne pas impliquer plus largement les usagers du service (qui eux, paient ce service) et limiter leur participation à cette mascarade de démocratie participative que sont les réunions de la commission consultative des services publics locaux, minimum légal prévu par la loi ?

 
Il faut rapidement, qu’un tel débat vienne remettre dans le bon ordre les arguments des élus et …. leurs décisions ! La Coordination Eau Île-de-France continuera à soutenir tous les efforts militants locaux en ce sens.

La réaction des élus EELV de Tremblay-en-France

Votre eau reste une simple marchandise dans les mains de Véolia !

Malgré les demandes pour ouvrir un débat autour de l’intérêt d’avoir une gestion publique ou privée de l’eau,  le comité syndical du SIAEP de Tremblay / Claye-Souilly, a entériné à l’unanimité (gauche et droite confondues) la décision de continuer dans la gestion privée de ce service public en confiant pendant 12 années supplémentaires (jusqu’en 2028) la gestion de l’eau à la multinationale Veolia. Ici, comme naguère dans l’intercommunalité d’Est Ensemble dirigée par la gauche, la notion « d’eau bien commun de l’humanité » a encore du chemin à faire.

Pour autant, l’exploitation du service par Veolia laisse à désirer : fuites importantes sur un réseau vétuste, eau mise en distribution d’une qualité́ laissant à désirer, coupures infligées aux usagers en difficulté́ alors qu’elles sont interdites, pas de tarification sociale, etc. De Paris ou du maire de Nice, des élus de tous bords remettent aujourd’hui en cause la gestion privée au nom d’une saine gestion des finances publiques.

Au même titre que d’autres acteurs associatifs et politiques, nous aurions aimé une implication plus large des usagers du service et ne pas limiter leur participation à cette pseudo démocratie participative que sont les réunions de la commission consultative des services publics locaux, minimum légal prévu par la loi ?

Une bataille est perdue, mais il est encore temps de demander à ce que cette gestion confiée à Véolia soit la plus courte possible et que dès que possible un nouveau débat soit proposé sur cette question !

Oui, une gestion publique de l’eau sobre et efficiente est encore possible !

Le temps est venu de sanctionner les autorités organisatrices des services d’eau et d’assainissement pour les délits de fuite d’eau dans les réseaux. Mais les usagers ne doivent pas être les payeurs.

L’année 2014 devrait voir la mise en œuvre du doublement de la redevance à payer aux agences de l’eau, en cas de rendement des réseaux de distribution de l’eau potable inférieur à 85%.

Des interventions fermes et multiples des usagers, pour obtenir et contrôler les déclarations des exploitants, et veiller à ce que les pénalités dues ne soient pas répercutées sur les factures seraient bienvenues.

Pour appuyer cette proposition, voici :

* un commentaire de ce qu’apporte la législation à compter de cette année (à la suite)
* les textes réglementaires de références >> ici
* 3 exemples de courriers de  demande de communication de documents : l’un au délégataire >> ici, l’autre à l’autorité territoriale en charge de la compétence eau potable >> ici, le 3ème à l’AESN >> là (garder trace de ces envois pour saisir la CADA en cas de non-réponse ou refus de réponse).

La réglementation invite les autorités organisatrices des services d’eau et d’assainissement à une gestion patrimoniale des réseaux, en vue notamment de limiter les pertes d’eau dans les réseaux de distribution et le gaspillage.

À cette fin elle les oblige, dès cette année 2014, d’une part à réaliser et mettre à jour annuellement un descriptif détaillé des réseaux, d’autre part à établir un plan d’actions comprenant, s’il y a lieu – c’est-à-dire, si les pertes d’eau dans les réseaux de distribution dépassent des seuils fixés – un programme pluriannuel de travaux d’amélioration du réseau.

Des pénalités financières sont prévues en cas de non-respect de ces obligations.

Le taux de la redevance pour l’usage d’alimentation en eau potable est ainsi multiplié par deux lorsque le descriptif ou le plan d’actions visé à l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) n’a pas été établi dans les délais prescrits. Cette majoration prend effet à partir de l’année suivant le constat de cette carence.

La loi permet aussi d’exiger des collectivités et agglomérations la copie des déclarations obligatoires qu’elles effectuent  auprès de leur agence de l’eau pour le calcul de leur redevance.  Cette obligation résulte de la loi du 12 juillet 2010 (Grenelle 2 de l’environnement), complétée d’un décret il y a 20 mois. Les exploitants et collectivités ont largement eu le temps de s’y préparer et ne peuvent pas plaider la surprise. Et pourtant, rares, trop rares sont ceux qui se sont acquittés de cette obligation.

Cette difficulté à obtenir un inventaire  et les résultats du réseau de distribution d’eau potable est la démonstration  de l’opacité et des défaillances de la gestion déléguée, tout simplement incapable de fournir des données fiables sur un réseau qu’elle gère pourtant depuis des décennies.

Une fois de plus, les délégataires pratiquent la guerre d’usure pour s’exonérer de leurs responsabilités : leurs tergiversations, leur retard pour fournir les informations prévues,   découragent les exigences de transparence des usagers. Ils permettent aux multinationales de gagner du temps, de repousser à toujours plus tard l’impératif de réparation coûteuse de leurs tuyaux percés.

Pas question pour autant de les laisser gaspiller tranquille l’eau potable, notre bien commun. Nous devons exiger copie des déclarations des exploitants envoyées à l’agence de l’eau, et communication du montant des majorations de redevance dues au fait de non déclaration ou d’une déclaration d’un taux de rendement inférieur à 85 % (la grande majorité, puisque le taux moyen en France est de 75%). Nous devons aussi refuser que la majoration de la redevance sanctionnant les carences du délégataire soit répercutée sur la facture des usagers. Tout cela est à l’ordre du jour, partout.

Si nos collectivités se font tirer l’oreille pour fournir les documents réclamés, sans les absoudre pour ces manquements, un recours existe : interpeller l’agence de l’eau Seine-Normandie, collectrice des déclarations et redevances de ces mêmes collectivités. Échangeons nos démarches et résultats pour les obtenir !

Résumé des textes désormais applicables :

Une  majoration du taux de la redevance pour l’usage « alimentation en eau potable » est appliquée si le plan d’actions mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales n’est pas établi dans les délais prescrits au V de l’article L. 213-10-9, lorsque le rendement du réseau de distribution d’eau, calculé pour l’année précédente ou, en cas de variations importantes des ventes d’eau, sur les trois dernières années, et exprimé en pour cent, est inférieur à 85 %.

Nous appelons tous les citoyens, les associations, les organisations à nous rejoindre afin d’exprimer ensemble notre désapprobation par notre présence parmi le public lors de la réunion du comité syndical du SIAEP TC qui se tiendra :

Jeudi prochain 9 octobre à 18 h 30
Salle des compliments de l’Hôtel de Ville de Tremblay-en-France.

La délégation de service public du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable (SIAEP) de Tremblay-en-France / Claye-Souilly (Villepinte, Tremblay-en-France, Mitry-Mory, Claye-Souilly, Compans, Annet-sur-Marne, Fresne-sur-Marne et Jablines) doit être renouvelée en 2016. Véolia est l’actuel délégataire de ce service qu’il gère depuis 1970 !

Juste avant les élections municipales, notre association avait interpellé tous les candidats, pour leur signaler que le syndicat (SIAEP TC), s’orientait très certainement « vers la délégation de service public sous la forme juridique d’un affermage ». Cette crainte était fondée sur un texte technique, qui laissait clairement entendre cette intention. Certes, les choses pouvaient encore changer, les élections n’avaient pas eu lieu et la nouvelle direction politique du syndicat n’était donc pas en place.

En tout cas, la Coordination eau Île-de-France, engagée en faveur de l’eau bien commun et du droit humain à l’eau, rappelait alors qu’elle estimait que la gestion de ce service doit être publique (et non privée) et se faire sous le contrôle citoyen des usagers. Manifestement, nous n’avons pas été entendus.

Aujourd’hui, la nouvelle équipe issue des élections a repris le dossier provisoirement mis de côté et avance dans la procédure à marche forcée et dans la plus grande discrétion. Ainsi le jeudi 25 septembre dernier la réunion de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) avait à débattre sur le futur mode de gestion du syndicat. Le rapport présenté concluait, sans surprise, à une délégation de service public sous la forme juridique d’un affermage, jugée plus intéressante que la gestion publique. Le seul représentant de la société civile (non élu) présent s’est bien entendu exprimé contre ce projet et pour la gestion publique.

Jeudi 9 octobre à 18 h 30 (salle des compliments de l’Hôtel de Ville de Tremblay-en-France) se tient le comité syndical qui entérinera la décision de continuer dans la gestion privée de ce service public. Le Président de ce syndicat va donc confier pendant 12 années supplémentaires (jusqu’en 2028) la gestion de l’eau à la multinationale Véolia ! Pour autant, le résultat de l’exploitation du service par Véolia n’est pas ce que l’on fait de mieux : fuites très importantes sur un réseau qui n’a pas fait l’objet d’un renouvellement à la hauteur des besoins, eau mise en distribution d’une qualité laissant à désirer (aurait-elle contenu du glycol ?), coupures infligées aux usagers alors qu’elles sont interdites, pas de tarification sociale, etc.

Le choix d’une gestion privée n’a pourtant rien de naturel. Des élus de tous bords la remettent aujourd’hui en cause au nom d’une saine gestion des finances publiques, à l’instar du maire de Paris ou du maire de Nice. Elle prive les élus de tout contrôle sur une politique ambitieuse de l’eau, bien commun, qui ne peut faire objet d’une marchandisation.

Enfin, il nous semblait que ce renouvellement devait être l’occasion d’un vaste débat démocratique ouvert largement aux citoyens et à leurs associations. Comment impliquer plus largement les usagers du service ? Les réunions de la commission consultative des services publics locaux, où la participation reste limitée, ne sont-elles pas une mascarade de démocratie participative ?