Coupures d’eau illégales : et maintenant la SAUR !

COMMUNIQUE  du mercredi 29 octobre 2014

La Fondation France Libertés a assigné la SAUR en justice au tribunal d’instance d’Amiens.

En France, il est interdit par la loi de couper l’eau pour impayé. Cette interdiction est valable pour tous et toute l’année, comme le stipule la loi Brottes n°2014-274 dont le décret d’application date de février 2014. Cependant les distributeurs de l’eau prétendent ignorer ce changement législatif et continuent cette pratique indigne.

Au regard des témoignages nous faisant cas de situations extrêmes, nous avons décidé sans attendre de porter une nouvelle fois la question des coupures d’eaux illégales devant les tribunaux et avons assigné la SAUR en référé devant le tribunal d’instance d’Amiens. L’audience aura lieu le 5 novembre 2014.

Arnaud C. 26 ans, vit à Saint-Ouen dans la Somme. Il n’a plus d’eau depuis 18 mois. A l’époque, Arnaud doit 278€ au distributeur d’eau. Il propose de payer en plusieurs fois, mais la SAUR refuse et coupe la distribution d’eau. Comble : les factures ont continué à tomber, et la Saur a estimé la consommation d’eau d’Arnaud pour l’année dernière à 169m3 pour une facture totale de 928.25€ ! Pour l’instant, Arnaud se rend plusieurs fois par semaine chez son parrain pour remplir des bouteilles d’eau, un trajet de 50km à chaque fois.

La première décision de justice contre la Lyonnaise des Eaux était une victoire : le tribunal avait interdit au distributeur de couper l’alimentation en eau et condamné à verser plus de 8500 € d’amende ! Cependant, cela n’a pas réussi à faire entendre raison aux distributeurs : les coupures d’eau illégales se poursuivent, comme le prouvent les nombreux témoignages qui continuent d’affluer vers France Libertés et à la Coordination Eau Ile-de-France.

C’est pourquoi nous avons mené une deuxième action contre Veolia. Celle-ci a admis son « erreur » et propose 3.620 euros d’indemnisation pour préjudice matériel et moral. Le jugement est attendu le 12 novembre.

Nous allons nous battre autant qu’il le faudra pour faire en sorte que tous les acteurs politiques, sociaux et économiques entendent ce message : l’eau est un bien commun et son partage est le signe de notre capacité à vivre au sein d’une société civilisée et non barbare. L’accès à l’eau pour tous est mis en œuvre dans le cadre du service public et tout acteur qui procède à des coupures d’eau ne mérite pas d’être responsabilisé pour la mise en œuvre de ce service public.

Nous devons aujourd’hui faire un choix entre une approche économique violente et une approche sociale et humaine. Les distributeurs d’eau publics ou privés se doivent de mettre en œuvre le service dans le respect de chacun en ayant toujours à l’esprit que derrière un numéro de client, il y a des hommes, des femmes et des enfants à qui on coupe l’eau !

 

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.