Révélations. Le Conseil d’établissement de Veolia Eau Île-de-France a examiné le 25 juillet 2014 la situation créée par l’interdiction des coupures d’eau pour impayés par la loi Brottes. Nous avons pu nous procurer le PV de cette réunion…
Sophie Vidalis-Duvert, DRH de Veolia Eau pour tout le Nord de la France, région parisienne comprise, présente la situation. « La loi Brottes est une nouvelle loi qui porte notamment sur la tarification de l’eau », note-t-elle. « La modification importante concernant les services de l’eau et de l’assainissement est inscrite dans l’article 19. L’article 19 interdit les coupures d’eau dans le cas des résidences principales. » Par rapport à la situation antérieure, « la loi interdit désormais toute coupure d’eau à un logement occupé au titre de résidence principale sans que l’abonné ait à prouver son éligibilité à une aide sociale. »
Elle mentionne cependant une « incertitude juridique » en se référant à un décret d’application antérieur (du 13 août 2008) antérieur à la loi Brottes (du 15 avril 2013) et en ignorant le décret d’application de la loi Brottes, paru le 27 février 2014 (Décret n° 2014-274 du 27 février 2014 modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau). Moyennant ce gros mensonge par omission, Veolia n’applique donc pas la loi ! « Dans l’attente de la sortie du décret d’application de la loi, la pratique antérieure se poursuit. Ce décret pourrait être publié à la fin de l’année 2014, et il aura un certain impact sur l’activité puisque les ordres de fermeture seraient interdits. »
Elle indique que « toutes les sociétés du secteur et les régies » font de même. Les dizaines de cas que nous avons répertorié depuis le début de notre campagne contre les coupures d’eau illégales montrent que ce n’est pas vrai. La grande majorité des coupures vient de Veolia, suivi par la Saur, puis par Suez et de petites entreprises privées. Dans le secteur public, nous avons un cas à la SPL du Ponant (qui comme son nom l’indique n’est pas une régie mais une société à capital public sur le modèle du privé) et deux cas à Noréade, qui est une régie qui couvre des dizaines de communes dans le Nord de la France et qui semble s’être éloignée de ses repères de service public. Pour le moment, nous n’avons aucun cas signalé de coupure d’eau par une régie communale. Les coupures d’eau restent pour l’essentiel une pratique du secteur privé et de Veolia en particulier.
Pascal BAUDAT, secrétaire du Comité d’établissement et élu CFDT, donne une idée de l’ampleur massive de cette pratique chez Veolia : « En 2012, sur les 260 000 abonnés du Grand Lyon, 750 coupures et 2 000 lentillages ont été réalisés. » A l’échelle de notre pays, ce sont donc des milliers de coupures d’eau qui sont réalisées chaque année, et à présent en toute illégalité, par les multinationales. Ce scandale doit cesser !
Mais les coupures d’eau ne font pas l’unanimité chez Veolia, notamment du côté des salariés chargés de les mettre en œuvre. Ainsi Daniel BARBIER, délégué CFDT au CE, déclare : « je me réjouis de l’interdiction de couper l’eau à l’avenir, même si cette disposition va à l’encontre des intérêts de l’entreprise. Par le passé, je devais réaliser 15 coupures par jour. Lorsque les abonnés sortaient pour demander des explications, je leur laissais la journée pour régulariser leur situation. 90 % de ces abonnés se rendaient en agence pour trouver une solution. Les coupures intempestives ne me semblent pas être une solution souhaitable, et peuvent contribuer au fait de perdre des contrats dans certaines communes. Il convient donc peut-être de revoir les processus dans le cadre des impayés. »
Du côté de la direction, c’est un tout autre discours. Philippe DENIS, directeur adjoint de Veolia Eau IDF, justifie les coupures : « la coupure est l’unique arme dont nous disposions contre les mauvais payeurs. Si elle est utilisée à mauvais escient, contre des usagers en difficulté sociale, cette arme est mauvaise et se retourne contre l’entreprise. Il convient de distinguer les différentes situations. Nous souhaitons conserver cette arme, qui est la seule efficace contre les mauvais payeurs. Si l’interdiction de coupure se confirme, nous en souffrirons (…) Nous n’abandonnerons pas l’unique arme efficace contre les mauvais payeurs sans nous défendre.»
Tous les cas que nous avons collectés, montrent qu’il ne s’agit pas de « mauvais payeurs » mais de personnes en grande difficulté pour régler leur facture. Nous avons des témoignages de personnes handicapées, de familles monoparentales, de familles nombreuses comprenant des bébés, de personnes âgées isolées, etc. Toutes ont subi des coupures d’eau sans considération pour leur situation et souvent sans avertissement préalable. Nous avons même eu le cas d’une femme qui a retrouvé son domicile sans eau, en revenant chez elle après un accouchement ! Les litiges (causés par une fuite d’eau, un changement de compteur, etc.) sont aussi « résolus » par Veolia au moyen d’une coupure d’eau. L’entreprise utilise cet argument choc pour éviter toute discussion et toute négociation avec l’usager.
Le « lentillage » qui réduit le débit à un filet d’eau, est une option également discutée au sein de Veolia. Pour Daniel Barbier, délégué CFDT au CE, « pour la réduction du débit, des diaphragmes sont utilisés, mais ils empêchent la production d’eau chaude pour les chauffe-eau à gaz. Cette solution n’est pas optimale ». Ce que reconnaît la direction. Pour Philippe DENIS, « la réduction de débit induit de réels impacts, notamment sur la production d’eau chaude. Ce type d’impact négatif est inévitable lorsqu’il s’agit de réduire le service suite à un impayé. Cette conséquence est donc cohérente avec la démarche de réduction de débit. »
Bref dans la logique de la multinationale, il s’agit de faire mal aux « mauvais payeurs » pour les obliger à payer. Cette démarche relève plus de l’idéologie que de l’intérêt économique bien compris. En effet, le « lentillage » coûte cher, certainement plus cher qu’un arrangement à l’amiable avec l’usager, par un étalement du règlement des impayés. Ainsi Pascal Baudat indique « du personnel supplémentaire sera nécessaire car le « lentillage » est une opération plus complexe en termes de plomberie. » Quant à la « solution » technique de compteurs permettant directement la réduction du débit, elle ne semble (heureusement) pas encore au point chez Veolia !
Enfin Sophie VIDALIS-DUVERT, reconnaît que le groupe Veolia a monté « une opération de lobbying » pour éviter que la loi Brottes ne soit appliquée. Raison de plus pour que les usagers citoyens se fassent entendre plus fort et exigent l’application de la loi, même par Veolia!
Lire l’extrait du PV du CE de Veolia Eau IDF du 25/07/14
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