Qu’attendre de la nouvelle directive européenne eau potable?

Globalement la nouvelle directive européenne sur l’eau potable votée le 16 décembre 2020 n’apparait pas à la hauteur des enjeux de la période marquée par la crise sanitaire de la Covid 19. C’est ce que dénonçait la lettre ouverte sur la directive eau potable et le droit à l’eau du Mouvement européen pour l’eau (dont fait partie la Coordination EAU IDF) en mai dernier. Dans l’article ci-dessous et dans une visée plus pragmatique, Henri Smets (Académie de l’eau) montre le point d’appui que peut constituer cette directive pour les populations les plus démunies. En tout cas, beaucoup dépendra de la transposition qui en sera faite par chaque pays. Un enjeu de mobilisation pour les prochains mois. 

« L’Union Européenne vient d’adopter une Directive qui devrait améliorer l’accès à l’eau des plus démunis. 1 Dorénavant, les Etats et leurs collectivités territoriales devront veiller à la fourniture d’eau potable aux populations les plus pauvres qui vivent sur leur territoire.

En particulier, il leur faudra « déterminer quelles sont les personnes qui n’ont pas accès ou qui n’ont qu’un accès limité aux eaux destinées à la consommation humaine ».

Concrètement, il sera nécessaire d’identifier tous ceux qui vivent dans des campements de fortune, les gens du voyage en dehors des aires d’accueil, les migrants, les squatters, les SDF et autres sans abris qui n’ont pas accès à l’eau potable. Cette opération implique de définir quelles catégories de personnes doivent être identifiées et de faire en sorte que le décompte de ces personnes soit raisonnablement complet. Il faudra notamment fixer le plafond de revenus à ne pas dépasser car le niveau des revenus est un critère pertinent pour identifier les populations dites « vulnérables et marginalisées » qui ne sont souvent pas imposables et sont parfois même inconnues des services publics.

L’objectif principal poursuivi par la Directive dans le domaine social est d’améliorer l’accès à l’eau de ces populations, pas de les priver d’eau ou d’accès à l’eau. Même si elles sont sous le coup d’un ordre d’évacuation, elles doivent continuer à être alimentées en eau. Même si elles ne payent pas l’eau, elles doivent malgré tout en recevoir. Dans le cas de ces populations, l’eau ne se vend pas, elle se donne. Le droit à l’eau trouve ici sa traduction concrète.2 En l’absence d’indications sur la quantité d’eau à fournir, il paraît évident que la quantité minimale devant être fournie ne peut être inférieure à 20 L par jour par personne. En fait, pour évaluer la consommation d’eau à fournir, il parait préférable de se référer à un volume de 50 L par personne, soit environ le tiers de la consommation moyenne annuelle.

Compte tenu des besoins individuels en eau, les Etats et leurs collectivités territoriales devront « prendre les mesures qu’ils jugent nécessaires et appropriées afin de garantir l’accès à l’eau destinée à la consommation humaine pour les groupes vulnérables et marginalisés. » Cette obligation va très loin puisqu’ il s’agit de « garantir » cet accès, pas de se contenter de l’évoquer. Les Etats ont le choix des mesures à prendre mais pas de l’objectif à atteindre qui est de « garantir l’accès à l’eau » pour tous sans discrimination. Ainsi les Etats et leurs collectivités peuvent créer des points d’eau potable gratuite pour les personnes non desservies par un réseau, mettre en place un tarif social de l’eau pour les personnes démunies ou verser des aides pour rendre l’eau plus abordable pour les personnes qui sont desservies par un réseau de distribution. La Directive de l’UE vise en effet tant les personnes sans accès à l’eau que celles pour lesquelles l’eau est accessible mais inabordable.

Alors que la Directive ne spécifie pas les mesures particulières à prendre, elle cherche à promouvoir l’utilisation de l’eau du robinet et demande que les États « veillent à ce que des équipements intérieurs et extérieurs soient installés dans les espaces publics » pour donner accès à l’eau potable en fonction des besoins. Il en résulte qu’il faudra généralement augmenter le nombre de fontaines et de points d’eau à la disposition du public.

La mise en œuvre de la Directive dans ses aspects sociaux implique des dépenses au bénéfice des groupes vulnérables et marginalisés. Ces dépenses ne relèvent pas seulement des collectivités territoriales mais aussi de l’Etat car les États « veillent à ce que l’appui nécessaire, soit fourni aux autorités compétentes » pour mettre en œuvre les mesures sociales décrites dans la directive. Un tel appui n’est pas seulement financier ; il comporte aussi un partage d’informations et une aide administrative.

En cas d’inobservation de de la Directive, un recours peut être engagé devant les tribunaux pour inobservation du droit national ou du droit européen ou encore pour violation des droits de l‘homme. Cette hypothèse n’est nullement théorique car le Conseil d’Etat en France est déjà intervenu à plusieurs reprises pour éviter qu’un groupe vulnérable ne se trouve sans accès à l’eau.

La France qui a reconnu le droit à l’eau depuis de nombreuses années se trouve désormais confrontée à la nécessité de traduire ce droit dans la réalité compte tenu des apports du droit européen. Non seulement, il faut identifier précisément les personnes vulnérables et marginalisées, mais il faut aussi leur donner accès à une quantité suffisante d’eau, quantité qui devra être précisée. De plus, il sera nécessaire d’expliciter comment aider effectivement les personnes pour qui l’eau est inabordable. Les mécanismes d’aide sont déjà en place mais devront être utilisés sur une plus grande échelle. Bien que les collectivités territoriales doivent jouer le rôle principal en la matière, l’Etat devra apporter son concours au nom de la solidarité nationale. En particulier, l’Etat devra apporter son concours pour identifier les personnes vulnérables et marginalisés. »

1 Directive (UE)2020/2184 du 16 /12/2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte). JOUE, L 435, 23/12/2020.

2 Le droit de l’homme à l’eau n’apparaît pas en tant que droit de l’homme dans la Directive N°2020/ 2184. Pourtant le droit à l’eau figure parmi les droits sociaux reconnus par l’Union européenne (Göteborg, 2017).

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