Tarifs et compteurs

Communiqué de l’Association pour le retour de l’eau en régie publique dans la CAMY.

Depuis juillet 2011, les délégataires privés chargés de la distribution de l’eau potable (Veolia et Suez) ont été amenés à concéder des baisses significatives sur le prix de l’eau (abonnement et tarif 1 – les 49 premiers m3) dans le périmètre de la CAMY d’avant le 1 er janvier 2013. 

Ceci s’applique pour tous les particuliers qui disposent d’un compteur individuel et d’un abonnement.

Mais un certain nombre de copropriétés ou d’immeubles collectifs qui ne disposent que d’un seul compteur pour tout l’immeuble se retrouvent lésés par cette disposition !

Car, si un seul abonnement leur est facturé (soit 20 € par an environ), en revanche, le tarif réduit ne leur est appliqué que pour les 49 premiers m3 pour tout l’immeuble, soit 1 seul m3 par appartement pour un immeuble qui comporterait 50 appartements, par exemple !

Dans ce cas d’espèce, le manque à gagner pour chacun (différence entre 48 m3 au tarif 2 et 49 m3 au tarif 1)  peut être évalué à environ 50 €, auxquels s’ajoutent les frais réclamés par le syndic qui facture les services d’une société spécialisée (jusqu’à 65 € par an) pour le relevé des indices individuels – alors que c’est normalement le travail du syndic pour la répartition des charges !

Or la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et milieux aquatiques prévoit :

« Dans toute construction d’immeuble neuf, un compteur d’eau froide sera posé dans chaque appartement ainsi qu’un compteur dans les parties communes. La loi permet aussi, pour les immeubles déjà construits, le vote par la majorité des membres du syndicat de copropriété pour l’individualisation des contrats de fourniture d’eau et la réalisation des études et travaux nécessaires à ce projet ».

En application de la loi citée ci-dessus, l’AREP-CAMY considère que, dès lors que l’immeuble dispose d’un compteur pour les parties communes d’une part, et de compteurs individuels, d’autre part, chaque appartement doit être considéré comme un « abonné » responsable de sa propre consommation et disposer des mêmes dispositions tarifaires que les pavillons individuels.

 

L’AREP-CAMY alerte les autorités (CAMY, délégataires, municipalités…) pour que ce problème soit examiné et résolu dans l’intérêt des habitants – locataires ou propriétaires – concernés.

L’AREP-CAMY invite les copropriétés concernées à entamer les démarches nécessaires auprès de leur syndic pour qu’il en soit ainsi et que le relevé des compteurs soit effectué gratuitement par le délégataire sans charge supplémentaire.

L’AREP-CAMY, le 12 septembre 2013

Lire aussi pas de tarif réduit pour les copros « pas de tarif réduit dans les copros » dans le Courrier de Mantes du 18 septembre 2013.

 

 

 

 

NB: ce cas particulier, dans le contexte d’une forte baisse de l’abonnement et tarifs gagnée par les usagers avec l’AREP-CAMY, ne doit pas cacher qu’en général, les usagers n’ont pas intérêt à l’individualisation des contrats qui se traduit par un abonnement pour chaque usager au lieu d’un abonnement collectif, donc une augmentation importante pour le plus grand bénéfice des multinationales de l’eau.

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