Tarification : demande d’expérimentation possible en 2014

La proposition de loi sur la transition vers un système énergétique sobre (dite loi Brottes), adoptée en nouvelle lecture par l’assemblée nationale le 17 janvier, comprend des dispositions qui concernent la tarification de l’eau potable et de l’assainissement.
Une expérimentation est engagée pour une période de cinq ans pour favoriser l’accès à l’eau et mettre en place une tarification sociale. L’expérimentation peut inclure la définition des tarifs en fonction du nombre et du revenu des habitants, l’attribution d’une aide au paiement des factures ou à l’accès à l’eau. Les collectivités volontaires peuvent peaufiner leur dossier en 2013 et procéder à une  demande d’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2014 au représentant de l’Etat.

Lire les explications détaillées de Henri Smets de l’ADEDE

Lire l’article de Gabriel Amard, président de la régie publique Eau des lacs de l’Essonne : Loi Brottes: un petit pas vers la gratuité de l’eau indispensable à la vie.

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