Le lundi 19 septembre, plusieurs acteurs de la société civile – associations et mouvements sociaux- et experts scientifiques et juridiques ont été auditionnés sur le droit à l’eau et à l’assainissement et à l’hygiène, à l’Assemblée Nationale. Ces auditions ont été organisées par le député du Rhône, Gabriel Amard.  Par Maelis Biennait, volontaire en service civique à la Coordination EAU IDF. 

Quels sont les enjeux d’une audition parlementaire ?

Auditionner des personnalités compétentes dans le but de construire une culture commune pour un futur travail législatif sur un sujet particulier. Lors d’une audition parlementaire, une expertise théorique et empirique peut être attribuée aux acteurs sociaux, tels que des associations et des mouvements sociaux qui sont auditionnés devant les députés. En théorie, cela pourrait être présenté comme une intervention – voire une collaboration – citoyenne et démocratique du pouvoir législatif français. 

Le lundi 19 septembre, ces auditions visent selon le député Gabriel Amard, à construire “une culture commune au-delà des groupes qui sont mobilisés sur cette question du droit à l’eau, des conditions d’accès et des modes de gestion” , en vue d’alimenter un futur travail parlementaire pour le droit à l’eau. Ce dernier souligne les travaux parlementaires précédents qui ont connu un regain depuis l’adoption, le 28 juillet 2010, de la résolution des Nations Unies qui reconnaît le droit à l’eau et à l’assainissement, mais les propositions de lois sont restées sans succès en France. Ces auditions du 19 septembre 2022 sont le fruit d’une actualité de l’eau présente dans le débat public : sécheresses, inondations, incendies, situations catastrophiques en Outre-Mer, conflits d’usage entre les habitants et les embouteilleurs, la crise sanitaire, etc. Pour le député Gabriel Amard, cette actualité permettrait alors une reprise réelle du travail parlementaire sur un droit EFFECTIF humain à l’eau, à l’assainissement et à l’hygiène. 

Dans la première partie de la journée, le propos s’est construit autour de considérations internationales et européennes comprises comme forces d’actions d’une transformation législative effective sur le droit à l’eau. Les auditionnés étaient Pedro ARROJO – rapporteur spécial des Nations unis pour le droit à l’eau et l’assainissement -, Pablo SANCHEZ -Right2Water-, d’Elisabetta Cangelosi -European water movement-, puis de Florence HABETS -hydrologue, CNRS-ENS-. 

Dans la deuxième partie de la journée, le propos s’est construit autour de considérations nationales, hexagonales et outremarines en vertu d’auditions de nombreux acteurs associatifs et d’Organisations Non Gouvernementales. Il s’agissait, alors, de faire un état des lieux sur des situations de précarité en France, et avec des particularités des territoires d’Outre-Mer, d’un droit à l’eau inexistant, voire nié. Les auditionnés étaient la Coalition Eau, Solidarités Internationales, la Croix-Rouge, Action contre la Faim, La Ligue des droits de l’Homme. Puis, le propos s’est poursuivi avec l’intervention de l’équipe de la Fondation France Libertés Danielle Mitterrand qui propose une réflexion normative pour repenser l’eau et le commun comme socle de leurs actions. 

La Coordination Eau bien commun France a été auditionnée en vertu de son expertise concernant les questions de gestion publique de l’eau dans le respect du droit à l’eau effectif. 

Une intervention à trois voix : Jean-Claude Oliva, directeur de la Coordination EAU Île-de-France, Edith Félix, coprésidente, et Bernard Mounier, président d’Eau bien commun PACA. Visionner ci-dessous.

Cela s’écrit eau, cela se lit démocratie

Ce slogan vient du Forum des mouvements sociaux italiens, rappelle Jean-Claude Oliva.  En 2008, le constat de l’opacité et du verrouillage des institutions chargées de la gestion de l’eau a conduit à la création de la Coordination EAU  Île-de-France pour fédérer les acteurs associatifs, les élus, les usager.e.s-citoyen.ne.s pour atteindre une masse critique pour finalement peser sur les décisions en matière de gestion de l’eau. 

“ Le succès de la présente directive (…) requiert l’information, la consultation et la participation du public, y compris des utilisateurs ” Article 14 de la directive cadre sur l’eau de 2000. 

Pour un renouvellement démocratique en vue d’un nouveau modèle de service public, nous avançons quatre propositions : 

Tout d’abord, la consultation réelle et effective des usagers citoyens pour les décisions stratégiques dans le domaine de l’eau et de l’assainissement: choix du mode gestion, implantation de méga-bassine ou encore mise en place de l’osmose inverse basse pression. Depuis plus de dix ans, nous avons fait de nombreuses expériences de référendum locaux et de votations citoyennes. En 2011, dans l’agglomération Eau des Lacs de l’Essonne. En 2015, dans l’agglomération du Val d’Orges dans l’Essonne. En 2019, dans le territoire Est Ensemble. 

Puis, nous souhaitons faire évoluer les commissions consultatives des services publics locaux (CCSPL), instaurées par la loi démocratie de proximité, de février 2022. Nous souhaitons les ouvrir à toute association qui en ferait la demande (et pas seulement à celles désignées par le maire ou le président de l’intercommunalité) et élargir leurs prérogatives de ces commissions sur le modèle des comités d’entreprise avec la possibilité de demander des audits, par exemple. L

Ensuite nous souhaitons l’information des usager.e.s-citoyen.ne.s sur les tarifs et les grands enjeux du service public. Rappelons que les usager.e.s de l’habitat collectif (locataires et copropriétaires) ne reçoivent pas de facture d’eau.   

Ensuite, nous demandons la création d’un défenseur du droit à l’eau qui informerait les usager.e.s et leur permettrait de faire valoir leur droits, comme cela a été le cas dans la bataille, menée conjointement avec la Fondation France Libertés Danielle Mitterrand, contre les coupures d’eau illégales. Nous souhaitons aussi rendre obligatoire un échéancier de paiement qui répond aux situations des personnes en situation d’impayé. 

 Edith Félix, co-présidente de la Coordination EAU Île-de-France, revient d’abord sur l’histoire : dans les débuts des agences de l’eau, dans les années 1960, la redevance a été conçue comme  incitative, elle devait favoriser l’investissement le moins coûteux. L’objectif était  de modifier les comportements (des industriels et des agriculteurs notamment) plutôt que de construire des ouvrages collectifs coûteux. Ces ambitions ont été perdues en route. La construction  des méga-bassines en constitue la preuve flagrante (Lire à ce sujet Quand des polytechniciens menaient une politique ambitieuse de l’eau )

Aussi, nous souhaitons mettre en place une législation qui impose le  choix de dispositifs sobres en eau, en énergie et en ressources. Ce serait aussi le choix le plus économique pour les usager.e.s.

Encadrer la vente d’eau en gros (VEG)

Toujours dans cette idée de sobriété et de réduction des coûts financiers, Edith Félix attire l’attention sur la Vente d’eau en Gros (VEG) qui aujourd’hui se fait de gré à gré, entre fournisseur et collectivité ou distributeur, en dehors de tout marché public, sans mise en concurrence, et de toute réglementation.

Dans ces conditions, il arrive souvent que l’eau vendue en gros soit beaucoup plus chère que son coût de revient. Et que cela induise un surcoût sensible pour les usagers domestiques.

Pour sortir de cette impasse, nous proposons trois mesures : 

Tout d’abord, une proposition du rapport adopté à l’unanimité de la commission d’enquête relative à la mainmise sur une ressource en eau par des intérêts privés : l’obligation de transparence des coûts de revient, puis un plafond de prix pour la vente d’eau en gros. Cela permettrait d’éviter qu’un actionnaire ayant un accès privilégié à la ressource puisse en tirer un profit excessif par rapport à d’autres parties lésées. Nous pensons que 50 centimes par mètre cube est un prix raisonnable, sans léser personnes, en Île-de-France, par exemple. 

Puis, nous souhaitons instaurer un tarif unique par producteur pour éviter des phénomènes de dumping (concurrence déloyale). Enfin il s’agit de prendre toute disposition pour que les principes du service public soient respectés et qu’un établissement public ne fasse pas de bénéfice au détriment d’un autre.

Une nouvelle logique de tarification

Ce phénomène de marchandisation et de privatisation de la ressource eau, au détriment des usagers et de l’environnement, pose la question d’une nouvelle logique tarifaire sous l’angle des droits humains à l’eau, à l’assainissement et à l’hygiène. 

Bernard Mounier (Eau Bien Commun PACA) pose la question “des possibilités optimales d’application du droit à l’eau dans les contraintes déterminées par le concept d’abordabilité pour tous les usagers.” Sur notre facture d’eau, les tarifs sont composés d’une part fixe (abonnement) et d’une part variable (selon le volume d’eau consommé). Cette logique tarifaire pose plusieurs limites ; aucune personnalisation des tarifs en fonction des ménages (composition et ressources). Nous souhaitons alors proposer une nouvelle logique tarifaire en respectant une logique écologique, sociale et économique. 

Tout d’abord, suppression de la partie fixe et instauration d’une première tranche pour l’eau vitale qui se monterait à 20L par jour et par personne. Cette tranche serait complétée par une tranche pour l’eau utile de 30L par personne, soit 18m3 par an. 

Ensuite, en vertu de la dignité des personnes, nous demandons la gratuité des premiers mètres cubes. 

Cette nouvelle logique de tarification implique nécessairement une remobilisation du gouvernement et du pouvoir législatif en vertu du droit humain à l’eau, à l’assainissement et à l’hygiène. 

En conclusion…

Lors de cette audition parlementaire, nous faisons un constat encourageant. Certes, l’histoire des projets de loi sur le droit à l’eau, à l’assainissement et à l’hygiène est jonchée de résistances persistantes de la part des pouvoirs publics et privés. Néanmoins, la mobilisation demeure active et ne cesse de gagner du terrain. 

L’actualité de l’eau dans l’agenda public et médiatique justifie une remobilisation du gouvernement. Nous suivrons de près l’influence effective cette audition sur les lois sur le droit humain à l’eau, à l’assainissement et à l’hygiène.