Veolia condamnée à 22 000 euros d’amende pour pratiques illégales sur personnes handicapées

Dans deux décisions séparées, la société Veolia vient d’être condamnée à 19 000 euros et 3 000 euros d’amende par le tribunal de Nanterre et le tribunal de Toulon pour pratiques illégales de coupure d’eau et de réduction de débit d’eau à l’encontre de deux personnes handicapées et invalides.

Comme la Fondation France Libertés et la Coordination Eau Ile-de-France le dénoncent depuis plusieurs années, le juge de Nanterre rappelle que Veolia viole sciemment la loi en connaissance de cause :

« L’obligation de la société VEOLIA EAU, qui ne conteste pas le principe de sa responsabilité, n’est pas sérieusement contestable suite à la privation de Monsieur D. d’un accès à l’eau courante pendant près de 30 mois, en violation des dispositions précitées. La société VEOLIA EAU ne démontre pas l’existence d’une faute commise Monsieur D. venant réduire son droit à indemnisation et il convient de rappeler que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable. Il résulte des pièces versées au débat que Monsieur D. bénéficie de l’allocation adulte handicapé comme étant atteint d’un taux d’incapacité compris entre 50 et 75%».

Le juge de Toulon rappelle que Veolia a été condamnée à maintes reprises et que les victimes doivent être protégées du risque de toute nouvelle coupure ou réduction de débit :

« Au regard des nombreuses décisions intervenues en la matière allant toutes dans le même sens pour considérer que cette pratique est soit illicite soit a minima non légalisée, il apparaît au travers les pièces du dossier que la société VEOLIA continue nonobstant la présente instance d’exercer cette pratique de la réduction du débit d’eau.

Il y a lieu de faire droit à la demande d’interdiction à l’encontre de la société VEOLIA EAU et de la Compagnie des eaux et de l’Ozone, de procéder à l’égard de Madame S., à une nouvelle coupure du branchement ou à une réduction du débit d’eau pendant une durée de deux ans, sauf nouvelle disposition législative expresse, et cela sous astreinte de 20 euros par jour d’infraction constatée. »

La décision du juge de Toulon d’interdire pendant deux ans toute nouvelle coupure chez la victime démontre le fait que le juge comprend parfaitement le risque qui subsiste pour Madame S.. Il
explique ce risque dans la nature même de la pratique illégale :

« Il apparait dès lors que le préjudice est essentiellement moral et vexatoire, causé par l’incertitude que constitue le pouvoir dévolu à l’opérateur chargé du service public de la fourniture d’eau, agissant en connaissance de cause pour contraindre de manière illégitime une personne confrontée à des difficultés financières et sociales ».

Ces deux décisions confortent l’obligation de France-Libertés et de la Coordination Eau Ile-de-France d’alerter les pouvoirs publics et les élus afin que Veolia cesse de violer la loi au mépris des familles, notamment à celui des personnes handicapées qui méritent toute l’attention du service public et non la violence d’une multinationale.

« Alors que Veolia nous attaque pour diffamation et tente de faire taire nos associations, nous continuons de dénoncer les actions illégales de la multinationale de l’eau. Nous appelons à une réaction de l’État et des représentants élus du service public de l’eau pour que Veolia cesse immédiatement de violer la loi en tout impunité », déclare Emmanuel Poilane, directeur de France-Libertés.

« Nous ne sommes pas impressionnés par une entreprise qui ne devrait pas être autorisée à mettre en œuvre le service public de l’eau », explique Jean-Claude Oliva, directeur de la Coordination Eau Ile-de-France.

France-Libertés et la Coordination Eau Ile-de-France demandent une nouvelle fois :

 A Veolia de cesser ses pratiques illégales de coupure d’eau et de réduction de débit d’eau partout en France et de remettre l’eau chez toutes les familles victimes.

 A l’État français de faire respecter la loi car il n’est pas possible qu’une entreprise multinationale puisse être condamnée à de nombreuses reprises sans être rappelée à l’ordre pour que cesse le non-respect de l’État de droit.

 Aux médias de relayer très largement cette information pour que le maximum de victimes soient averties et que la pression soit telle que Veolia n’ai d’autre choix que de respecter la loi.

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