Dans le cadre d’une procédure civile de droit commun, le tribunal d’instance de Vanves a rendu le 17 mai 2018 un jugement en faveur de Monsieur B., ainsi qu’en faveur de France Libertés – Fondation Danielle Mitterrand, et de la Coordination Eau Ile-de-France. A noter aussi l’annulation par la justice de la plainte de Veolia contre Emmanuel Poilane et le désistement de Veolia de sa plainte contre jean-Claude Oliva.
Une décision de justice exclusive
Monsieur B. a été victime d’une réduction de débit d’eau durant une période de 6 mois et 27 jours du 26 avril 2017 au 23 novembre 2017.
Le juge a condamné l’entreprise Saur à verser 2 500 euros de préjudice moral à Monsieur B., 1 000 euros de dommages et intérêts aux deux organisations, ainsi que 2 400 euros au titre de l’article 700 pour couvrir les frais de justice soit un total 5 900 euros.
Cette décision est la première rendue au fond en France pour un cas de coupure ou de réduction de débit d’eau. Elle est fondée sur le respect de la loi en son article L115.3 du code de l’action sociale et des familles. Le juge rappelle dans son délibéré l’ensemble des difficultés qui ont pesé sur Monsieur B. durant la période de réduction du débit d’eau.
La première condamnation d’une longue liste ?
La décision du tribunal peut faire jurisprudence. En France, des centaines de milliers de foyers ont subi des coupures d’eau et des réductions de débit d’eau reconnues comme illégales depuis 2013. Ces familles pourront dès lors demander réparation aux distributeurs d’eau et à être indemnisées pour les préjudices endurés.
Appel à témoignage
Les familles en situation précaire qui ont été victimes de ces pratiques illégales peuvent être accompagnées.
« Nous invitons les associations de consommateurs à relayer cette information et à se saisir de cette décision de justice », appelle Jean-Claude Oliva, directeur de la Coordination Eau Ile-de-France.
France Libertés et la Coordination Eau Ile-de-France sont disponibles pour aider les familles à faire valoir leurs droits, via le formulaire de témoignage sur les coupures d’eau, en ligne sur les sites respectifs des deux organisations.
Les entreprises de l’eau doivent réagir
Emmanuel Poilane, directeur de France Libertés, lance un appel aux entreprises de l’eau : « Nous invitons les distributeurs d’eau à étudier la possibilité d’indemniser toutes les victimes de coupures d’eau et de réduction de débit d’eau depuis la mise en place de la loi Brottes, sans attendre de nouvelles décisions de justice ».
Une plainte-bâillon annulée par la justice
A noter une autre décision de justice favorable aux défenseurs du droit à l’eau.
Mardi 29 mai, nous avons obtenu une première victoire : le tribunal correctionnel de Paris a prononcé la nullité de l’une des plaintes contre Emmanuel Poilane, directeur de France Libertés, et il a pris acte du désistement de Veolia de sa plainte contre Jean-Claude Oliva, directeur de la Coordination Eau Île-de-France.
Emmanuel Poilane, Me Alexandre Faro et Jean-Claude Oliva
En 2017, Veolia avait déposé 4 plaintes pour diffamation contre la Fondation France Libertés et la Coordination eau Ile-de-France. Parce que nous défendons le droit à l’eau des plus démunis en luttant contre les coupures d’eau illégales, nous dérangeons la multinationale.
Les deux plaintes restantes seront jugées le 18 octobre 2018.
Réduction de débit d’eau : la Saur condamnée à verser 2 500 euros à un client pour préjudice moral
La justice reconnaît, pour la première fois, qu’une coupure d’eau ou une réduction de débit d’eau chez un particulier cause un préjudice moral.
Coupure et réduction d’eau, c’est illégal toute l’année !
En condamnant une nouvelle fois la Saur, le tribunal de Vanves confirme que couper et même réduire l’eau à ses abonnés est illégal. Avis aux distributeurs !
La Saur condamnée pour réduction du débit d’eau
En 2014, Jean-Claude B., retraité alors âgé de 70 ans, déménage à Callas (Var), et ouvre un compteur d’eau auprès de la Saur. Il paie les premières factures par chèque, puis opte pour le prélèvement automatique. « Mais un beau jour, la Saur me demande de repayer environ 400 euros », dit-il : « Elle n’avait pas pris en compte mes chèques, qui avaient pourtant été encaissés.»